SUISSE – Entrée en vigueur de la LGG
Par Christophe NOISETTE
Publié le 03/12/2003
Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral suisse a modifié 8 ordonnances s’appliquant actuellement aux OGM, afin de permettre l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la Loi sur le Génie Génétique (LGG). Cette loi a pour but de renforcer la protection de l’homme et de l’environnement contre les abus du génie génétique. Les adaptations en question concernent notamment la désignation des produits qui contiennent des OGM, la coordination de l’exécution au sein de l’Administration fédérale ainsi que les procédures de recours. Par exemple, les OGM ne peuvent être disséminés à titre expérimental que si l’étude concernée contribue aussi à la recherche de la sécurité biologique et qu’il est prouvé que la dissémination envisagée est nécessaire. De même, la loi dispose qu’il faut assurer une offre suffisante de marchandises sans OGM afin de garantir le libre choix des consommateurs. Les produits contenant des OGM devront être clairement désignés. La LGG renforce enfin la responsabilité civile prolongeant le délai de prescription, en couvrant également les dommages à l’environnement et en favorisant la transparence, notamment un meilleur accès du public aux informations sensibles.
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