Partie Questions éthiques, Inf’OGM n°22

Brevetabilité

EUROPE – L’avocat général de la Cour Européenne de Justice a proposé d’annuler le recours en justice des Pays Bas contre la directive européenne 98/44 sur la protection des inventions biotechnologiques. Ce recours était aussi soutenu par l’Italie et la Norvège. Les Pays Bas avaient attaqué en argumentant que cette Directive était en désaccord avec la Convention sur la Diversité Biologique et que le brevetage des gènes humains violait le droit de la dignité humaine.

La proposition d‘annulation de ce recours (116 pages) est disponible auprès de DLeskien@europarl.eu.int, ou consultable sur notre site.

Bioéthique

ALLEMAGNE – En présentant un projet de recherche sur des cellules souches extraites d’embryons et achetées à un laboratoire israëlien, deux neurologues de l’université de Bonn ont précipité les responsables politiques à reprendre le débat sur la bioéthique. L’association de la recherche (en allemand DFG), chargée d’étudier leur dossier, a d’abord émis un avis positif, le 3 mai. Mais elle a reporté sa décision, suite à l’intervention du Président de Rhénanie, le social-démocrate (SPD) Wolfgang Clement, qui engageait le débat sur le plan politique. Ce dernier a défendu sa volonté d’importer des cellules souches embryonnaires. Aussitôt, l’Union chrétienne-démocrate (CDU) a rédigé le 18 juin, un projet de loi proposant un moratoire sur l’importation de cellules. Quant au Conseil des Länder des Verts, il s’est prononcé pour une limitation sévère de la technique génétique et l’interdiction du clonage et de la recherche sur les embryons. Les Verts ont également rejeté le diagnostic pré-implantatoire (DPI), qui consiste à dépister des dommages génétiques sur des embryons nés d’une fécondation in vitro.

En France, rappelle Jacques Testard (Inserm), le DPI ne peut servir que pour dépister une seule anomalie. Il dénonce cependant le risque de voir le DPI conduire progressivement à l’eugénisme. A propos de l’article écrit par Jacques Cohen (cf. Inf’OGM 21), “en quelques phrases, écrit Jacques Testart, est dévoilée la mystique génétique […] et le but ultime du DPI qui pourrait être de “normaliser l’espèce”.

www.amb-allemagne.fr/actualites/nouvelles_quotidiennes/innermain.htm et le Monde, 5 juin 2001

perso.wanadoo.fr/g.r./Ogmtestart.htm et www.sbivf.com

FRANCE – Le Premier Ministre a présenté, le 20 juin, son projet de loi sur la bioéthique. Suivant l’avis du Conseil d’Etat, il a renoncé à légaliser le clonage thérapeutique et la réimplantation post-mortem d’embryon après le décès du père. En revanche, “les recherches sur l’embryon in vitro et les cellules totipotentes qui peuvent en être issues sont désormais possibles”. Mais, il doit s’agir d’embryons “surnuméraires” et ces recherches ne peuvent avoir d’autres finalités que médicales. Enfin, une Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine est créée, afin d’assurer “l’encadrement et le suivi […] et d’évaluer les protocoles de recherche sur l’embryon afin d’éclairer la décision des ministres”. Ce projet ne sera pas adopté lors de cette législature. Bernard Kouchner, ministre de la Santé, s’est déclaré partisan du clonage thérapeutique. “J’espère que nous n’attendrons pas que tous les pays autour de nous puissent déployer des recherches qui nous sont ici interdites”, a-t-il déclaré.

AFP, 19 juin 2001, Libération, 21 juin 2001

L’Humanité, 21 juin 2001