INDE – Terminator interdit
Par Christophe NOISETTE
Publié le 29/11/2005
Le gouvernement a procédé à l’adoption finale de la Loi sur la protection des variétés végétales et des droits des cultivateurs (loi 53 de l’année 2001) en vue d’interdire l’enregistrement des cultivars qui contiennent des gènes Terminator. Selon le libellé de la loi : “18.(1) Toute demande d’enregistrement aux termes de l’article 14 sera […] accompagnée d’une déclaration écrite sous serment en vertu de laquelle le demandeur atteste que la variété ne comprend ni gène ni séquence génétique relevant de la technique Terminator” [1].
[1] Communiqué de presse du gouvernement, 11 novembre 2005
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