INDE – Déclaration sur les ressources génétiques
Par Christophe NOISETTE
Publié le 21/01/2005
Une conférence, qui regroupait 17 pays, sur un régime international commun sur l’accès aux ressources génétiques et les droits de propriété intellectuelle, s’est tenue à New Delhi en janvier 2005. Elle s’est terminée par une déclaration sur la “divulgation de l’origine légale des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui y sont associés dans le cadre des demandes d’attribution de droit de propriété intellectuelle”. Une telle divulgation permettra d’obtenir un certificat qui devrait contenir un code standardisé accompagnant le matériel biologique extrait ou dérivé de la plante et devant être montré à tous les points de contrôle du processus de Recherche et Développement (y compris lors des demandes d’autorisations de produits ou de brevets). La faiblesse de cette déclaration réside dans l’absence de sanction lourde pour les contrevenants. Chaque Etat signataire s’est engagé à introduire cette déclaration dans sa législation nationale.
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