FRANCE – Un arrêté municipal non annulé

Le 3 octobre 2006, le Tribunal Administratif (TA) de Lyon a rejeté la demande du Préfet du Rhône tendant à l’annulation de l’arrêté du Maire de Mornant. Cet arrêté, en date du 13 juillet 2004, interdisait pour trois ans la culture de PGM sur les zones A (zones agricoles), et Na et Nb (zones naturelles) du PLU de la commune. Mais il ne s’agit pas d’un jugement en rupture avec la jurisprudence préétablie : le TA n’a pas annulé l’arrêté car le Préfet n’en avait pas contesté tous les fondements. En effet, le maire avait bâti son arrêté sur trois fondements : risques pour la santé publique, nécessité de la protection de l’environnement et conséquences économiques qu’entraîneraient une baisse de la qualité des productions agricoles, notamment biologiques. Mais le Préfet n’a contesté la légalité que des deux derniers motifs. C’est cette “omission” qui permet à l’arrêté de ne pas être déclaré illégal. Sur les deux premiers motifs, le Tribunal adopte un raisonnement désormais traditionnel, déclarant l’incompétence du maire dans ces domaines. Le Préfet a jusqu’au 13 janvier pour faire appel.