FRANCE – Saisies et annulation de saisies
Par Christophe NOISETTE
Publié le 31/12/2006
Suite à la destruction en août 2005 de parcelles de maïs GM dans le Puy de Dôme, douze personnes ont été condamnées, en première instance, en novembre 2005, à un mois de prison avec sursis et environ 18 000 euro de dommages et intérêts en faveur de Limagrain, de Meristem Therapeutics et de “l’agro-manager”. En octobre dernier, deux condamnés, Monique Burnichon et Franck Legrand, avaient reçu la visite d’huissiers pour une saisie mobilière. Une première procédure de saisie sur salaire, jugée le 11 décembre, au tribunal d’instance du Chambon-Feugerolles, a échoué pour vice de procédure. Le 3 janvier 2007, Monique Burnichon a reçu un “commandement aux fins de saisie vente” (6033,37 euro). Elle peut donc être saisie à partir du 11 janvier.
De même, le 8 janvier, le recours déposé par Franck Legrand contre la procédure de saisie mobilière a été examiné par la juge de l’application des peines du tribunal de Montpellier. Son avocat a plaidé le même vice de procédure que pour Monique Burnichon. Délibéré au 5 février 2007.
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