FRANCE – Procès de Grenoble

La Cour d’appel de Grenoble jugeait, le 28 septembre 2005, les trois militants de la Confédération paysanne condamnés en mai 2004 par le tribunal correctionnel de Vienne (Isère) pour le premier fauchage en France de cultures GM, en 1997 (Isère). L’avocate générale, Françoise Pavan-Dubois, a simplement requis “l’application bienveillante de la loi : […] la Cour ne doit qu’appliquer la loi et le débat sur les OGM est un débat de société qui n’a pas à se tenir ici”. Les trois militants avaient été condamnés en première instance à 600 euro d’amende chacun et à verser solidairement 4000 euro de dommages et intérêts à Monsanto. Le 26 octobre 2005, la Cour d’Appel a “constaté l’extinction de l’action publique et pénale par l’effet de la loi d’amnistie du 6 août 2002”, a déclaré son président. Les trois inculpés ne sont sanctionnés par aucune condamnation pénale. Et Monsanto se voit totalement déboutée de ses prétentions en dommages et intérêts.