FRANCE – Pas de procès collectif des faucheurs volontaires

Réexaminant la décision de novembre 2004 du tribunal correctionnel de Toulouse qui avait accepté d’entendre 222 faucheurs, l’avocat général Marc Gaubert a confirmé, le 17 mars, la position du parquet : ne faire comparaître que neuf prévenus. Les parties civiles (Pioneer et Syngenta, et le GEVES, groupe d’intérêt public sur les semences), plaidaient dans le sens du parquet. Pour la défense, “une personne qui fauche mille épis de maïs, ce n’est pas la même chose que mille personnes qui fauchent un épi”. Elle souhaite donc faire valoir le “droit d’action collective à la désobéissance civile”. Le jugement a été mis en délibéré. Le 14 avril, le tribunal d’Appel de Toulouse a jugé recevable l’appel interjeté par le parquet et a donc refusé la convocation devant le tribunal correctionnel de 222 “faucheurs volontaires”. Les avocats de la défense ont déjà précisé qu’ils se pourvoiraient en cassation et que, s’il le faut, ils porteront ce conflit jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.

À Orléans, où l’on jugeait les 44 prévenus du fauchage de Pithivier, pour “dégradation grave du bien d’autrui commise en réunion”, 44 autres faucheurs se sont portés aussi “comparants volontaires”. “Si le tribunal est compétent pour un auteur, il est compétent pour tous les auteurs”, a expliqué Me Antoine Comte, “il faut mettre le droit en cohérence avec les faits”. Contrairement à Toulouse et à Riom, le tribunal d’Orléans a rejeté la demande des comparants volontaires. L’affaire sera donc jugée sur le fond le 27 octobre prochain. La défense des 44 prévenus et des 44 comparants volontaires a interjeté appel.