FRANCE – Association de malfaiteurs

Les 20 et 25 octobre 2006, dix personnes – les dirigeants de l’association “Construire un monde solidaire”, Anna Massina, présidente de la Coordination de l’action non violente de l’Arche de Lanza del Vasto, puis Chantal Gascuel et Patrice Goutagny (Confédération paysanne du Puy de Dôme) – étaient auditionnées par le juge d’instruction Bruno Méral en tant que témoins assistés (personnes soupçonnées suite à l’enquête de police) dans le cadre d’une plainte contre X pour “association de malfaiteurs” déposée par Limagrain et Biogemma, le 15 juin 2005 [1]. Le chef d’accusation d’association de malfaiteurs peut entraîner une peine de cinq ans de prison, contre trois pour celui de destruction de bien privé en réunion. Les auditionnés précisent avoir subi un an d’enquête, avec gardes à vue, mises sur écoute et mises sous scellés d’ordinateurs (cf. Inf’OGM n°71, FRANCE – Garde-à-vue de trois faucheurs).