EUROPE – Mouvements transfrontaliers d’OGM

Le 24 septembre, le Parlement Européen, après examen des propositions de la Commission Européenne (COM 2002/85) et des amendements du Comité ’Environnement’, a voté en faveur d’une loi stricte en ce qui concerne les mouvements transfrontaliers d’OGM. D’une manière générale, si un importateur a des lois plus strictes que le Protocole, celles-ci doivent être prises en compte. Ainsi, malgré la non-obligation par le Protocole d’indiquer la présence d’OGM lors d’exportations de « produits à partir ou avec des OGM », pour les OGM destinés à un usage confiné, ou encore pour les OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés, le Parlement demande qu’une telle notification soit faite en cohérence des lois du pays importateur. Et aucune exportation ne peut se faire sans une autorisation préalable et écrite de l’importateur. De plus, le Parlement demande que l’Europe soutienne la mise en place de réglementations internationales sur la responsabilité et la compensation. Par ailleurs, le Parlement dénonce l’oubli par la Commission de l’article 16(3) du Protocole qui stipule que les Parties doivent prendre des mesures pour éviter les mouvements transfrontaliers involontaires d’OGM. Enfin, le Parlement demande que l’Union Européenne coopère de façon réelle au « renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques […] dans les Parties qui sont des pays en développement ou des économies en transition […] ». Cet amendement, dans sa deuxième partie, précise que « si, en raison de crises temporaires […], la Commission a de bonnes raisons de croire que l’autorité compétente de la partie importatrice n’est pas en mesure de garantir la manipulation et l’utilisation sans danger […] d’un OGM […], elle peut interdire une telle exportation », de façon temporaire.