EUROPE – Législation sur les brevets

Le 3 mai 2000, l’Office Européen des Brevets, auquel la Suisse est liée, a délivré à

Novar tis, un brevet qui porte « sur la procédure de modification génétique de la cellule

humaine, sur le résultat et sur l’organe résultant de cette modification génétique »

(Félix Addor, chef de la division juridique à l’Institut fédéral de la propriété

industrielle). Ce brevet concerne un traitement par génie génétique qui vise à

prolonger la vie des organes transplantés. Ce traitement consiste à introduire un

gène spécifique dans le matériel génétique de l’organe transplanté, gène qui codera

pour une protéine qui inhibe l’inflammation des vaisseaux sanguins et donc qui

pourrait supprimer cette forme de rejet. Les Ver ts ont aussitôt demandé au Conseil

Fédéral Suisse de faire opposition auprès de l’OEB et Greenpeace a invité le dit office

à revenir sur sa décision. (1)

Europe : Les 9 et 10 mai 2000, l’Office Européen des Brevets, basé à Munich, a

procédé à une audition des deux parties à propos du brevet (n° 436257) sur un

arbre indien, le margousier (en anglais neem). L’Office a finalement décidé d’annuler

le brevet accordé à l’USDA et à la firme américaine W.R. Grace. Depuis 5 ans, la

Research Foundation for Science, Technology and Natural Ressource Policy (dirigée

par Vandana Shiva), l’IFOAM et Magda Aelvoet (alors députée verte au Parlement

Européen), ont entrepris des démarches légales pour obtenir que ce brevet soit

annulé. Obtenu le 14 septembre 1994, ce brevet couvre un procédé fongicide qui

utilise des propriétés de la semence du margousier. L’opposition a fait valoir le fait

que l’aspect fongicide était connu et utilisé depuis des siècles par les Indiens,

notamment dans la médecine ayurvedique et dans l’agriculture traditionnelle. Or,

l’OEB ne peut accorder de brevets que dans la mesure où l’invention en question est

spécifiquement nouvelle. (2)