EUROPE – Directive 98/44 = obtention de brevets contestée.
Par Eric MEUNIER
Publié le 31/05/2000
La directive 98/44 qui réglemente l’obtention de brevets
liés aux inventions biotechnologiques, comporte en elle une
contradiction qui pourrait rendre légal le brevetage du
vivant. Les Etats-membres de l’Union Européenne ont en
principe jusqu’au 30 juillet 2000 pour transposer la
directive 98/44 dans leurs législations nationales. L’Italie,
les Pays-Bas et la Norvège ont déposé un recours devant
la cour européenne de justice contre cette directive.
Les 15 et 16 avril, le Conseil national interrégional (CNIR)
des Verts français a adopté une motion d’urgence sur le
brevetage, comme “négation du patrimoine de l’Humanité ».
Le CNIR demande aux députés ver ts de « dénoncer de
manière claire tout projet de transposition de cette directive
européenne dans le droit national, qui ne pourrait être
qu’une nouvelle compromission avec le capitalisme mondial
et un déni des principes mêmes qui fondent l’écologie
politique ».(1)
Le 4 mai, la Commission de la Science et de la Technologie
de l’Assemblée parlementaire française a décidé de
soutenir l’appel contre la brevetabilité des gènes humains,
lancé le 6 avril dernier par deux médecins, membres de
l’Assemblée du Conseil de l’Europe, Jean-François Mattei et
Wolfgang Wodarg
1
. Elle organisera également une réunion
extraordinaire de 4 Commissions (science & technologie,
questions juridiques & droits de l’homme, questions
sociales, santé & famille et agriculture) lors de sa
prochaine session qui aura lieu fin juin afin de demander
un moratoire immédiat sur l’application de cette directive et
la suspension de toute attribution de brevets sur le
génome humain. Cette action pourrait se concrétiser par
un amendement au rapport de M. Mattei sur les
biotechnologies, inscrit à l’ordre du jour de cette session.
Jean Pierre Berlan, membre du Conseil Scientifique d’ATTAC
et chercheur à l’INRA, signataire de l’Appel contre la
brevetabilité lancé à l’initiative du Sel de Paris2,
reconnaiît que l’appel de Mattei-Wolfang a “la vertu d’exister et de
troubler le train-train gouvernemental ». Mais il dénonce
« l’absurdité de la notion de gènes humains. Il estime que
cette notion est « typique de la fallace réductionniste du tout
génétique”. Pour lui, la seule raison valable de s’opposer à
la brevetabilité n’est ni éthique, ni humaniste, elle est
politique « parce que tout privilège est intolérable et
s’exerce à l’encontre de l’humanité, parce qu’il faut arrêter
la violence des marchés contre nos droits collectifs, parce
que tout simplement, le brevet du vivant confisque un
espace de liberté”.(2)
Mme Guigou, ministre française de la justice, a déclaré que
cette directive était incompatible avec les lois bio-éthiques
de 1994, le code de la propriété industrielle et avec le code
civil qui prohibe la commercialisation du corps humain.(3)
Le Comité consultatif national d’éthique a rendu, le 13 juin,
un avis qui s’oppose à la transposition de cette directive.
Au nom du “ libre accès à la connaissance (…), bien
commun de l’humanité“, les sages recommandent une
réécriture du texte.
L’association France Biotech, qui regroupe la majorité des
entreprises de biotechnologie, a manifesté sa
« consternation et son profond désaccord ». Pour elle, » un
moratoire sur la brevetabilité des gènes en France aurait
pour effet de mettre le pays au ban des grandes nations
dans le domaine de la recherche médicale ».(4)
