EUROPE – Débat sur les contaminations entre La Commissaire à l’Environnement et le Parlement européen

Le parlement européen a discuté de l’introduction de seuils pour l’étiquetage des semences contaminées par des OGM suite à une proposition de la Commission. Un consensus s’est dégagé, considérant qu’il ne pouvait être pris de décision pour les semences tant que le problème de l’étiquetage des aliments n’était pas résolu (cf. Inf’OGM n°35). Mme Wallström, commissaire européenne de l’environnement, a dû répondre à plusieurs questions de membres du Parlement Européen. Elle a notamment affirmé que, au vu de l’article 21 de la directive 2001/18/EC (qui concerne la dissémination volontaire d’OGM), cette directive pouvait s’appliquer aux semences et que le comité de régulation pouvait définir les seuils d’étiquetage ; elle n’a pas réagi sur les conséquences de contamination de plantes conventionnelles qu’impliqueraient les seuils définis pour le maïs (0,5%) et le colza (0,3%) au regard des surfaces cultivées en Europe. A la question de l’application pratique des enregistrements des surfaces cultivées avec des OGM, Mme Wallström a précisé que cet enregistrement ne concernait pas les semences contaminées mais seulement les semences génétiquement modifiées. Ainsi, tous les sites de culture d’OGM n’auraient pas à être enregistrés et ceci malgré la clarté de l’article 21 de cette directive qui définit un seuil d’étiquetage de tous produits contaminés ; sur la double-filière, Mme Wallström indique que le phénomène de contamination est inévitable et que les moyens de s’en protéger devraient encore être réfléchis. Mais Mme Wallström n’a pas voulu répondre aux questions sur le programme de la Commission d’ici la fin de l’année, laissant penser qu’il n’est pas impossible que ce seuil soit voté avant la fin de l’année.