Des semences partagées, mais des droits paysans théoriques

Par Frédéric PRAT

Publié le 29/10/2013

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Adopté sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU) pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) le 3 novembre 2001, et entré en vigueur le 29 juin 2004, le Tirpaa est aujourd’hui approuvé par 131 pays (nommés « parties contractantes »), dont la France et l’Union européenne en tant que telle.

Ce Traité a deux objectifs :

• mettre en place un système mondial permettant de fournir un accès facilité aux matériels phytogénétiques aux collectionneurs (privés ou publics, amateurs ou professionnels), aux sélectionneurs de végétaux (semenciers, agriculteurs…), aux scientifiques et aux établissements d’enseignement ; en contre-partie, il reconnaît la contribution décisive des agriculteurs à la diversité des cultures qui nourrissent le monde et leurs droits qui en découlent. Mais il confie la réalisation de ces droits aux États ;

• et s’assurer que les bénéficiaires partagent les avantages qu’ils tirent de l’utilisation de ces matériels génétiques avec les pays d’où ils proviennent, grâce au système mutualisé de partage des avantages.

Système multilatéral, partage des avantages : de bonnes intentions

Ce Traité a mis en place un Système multilatéral d’échange (SML) qui consiste, pour les parties contractantes [2], à placer 64 des principales espèces agricoles (qui à elles seules représentent 80% de la consommation des végétaux cultivés : blé, maïs, riz, pomme de terre, haricot, betterave, choux, carotte, orge, manioc…), dans une « réserve mondiale de ressources génétiques ». Cette sorte de « pot commun » (dans les faits, une base de données accessible sur Internet : http://www.genesys-pgr.org), est mis à la disposition des bénéficiaires des pays qui ont approuvé le Traité, à des fins de conservation, de recherche, de sélection et de formation liées à l’alimentation et l’agriculture. En sont donc exclus les usages industriels (textiles, biocarburants, pharmacie…), qui, eux, relèvent du Protocole de Nagoya. A noter que dans les 64 espèces, figurent des cultures locales, qui constituent la base de l’alimentation de centaines de millions de personnes. En facilitant les échanges de semences de ces espèces « orphelines », le Traité veut optimiser l’utilisation et l’amélioration de toutes les cultures et promouvoir le développement et le maintien de systèmes agricoles diversifiés.

Pour accéder aux ressources du SML, le Traité a imaginé un « accord type de transfert de matériel  » (ATTM ou standard material transfert agreement (SMTA) en anglais) adopté en 2006 et actuellement utilisé dans le monde entier. En théorie, cet ATTM doit permettre de « tracer » toutes les ressources qui ont été échangées. Point fondamental, car à partir des ressources obtenues du SML, un semencier développe de nouvelles variétés, qu’il va, une fois mises au point, protéger soit par un brevet (notamment pour les semenciers hors Union européenne), soit par un certificat d’obtention végétale (COV). Mais le Traité prévoit un « juste » partage des bénéfices ainsi obtenus. Le semencier devra alors reverser 0,7% de son chiffre d’affaire lié à cette nouvelle ressource dans le Fonds de partage s’il a déposé un brevet [3] ; dans le cas d’un COV, le Traité l’incite aussi à reverser, mais sans obligation, car un COV permet – c’est ce qu’on appelle l’exception du sélectionneur – de repartir de cette variété pour en créer une nouvelle, sans avoir à payer de droits [4]. En cas de litige, l’ATTM permet alors, en théorie, de prouver que la nouvelle variété vient du SML (cf. encadré ci-dessous).

Le partage des avantages est détaillé dans l’article 13.2 : « Les avantages découlant de l’utilisation, y compris commerciale, des ressources phytogénétiques […] dans le cadre du Système multilatéral sont partagés de manière juste et équitable grâce aux mécanismes ci-après : échange d’informations, accès aux technologies et transfert de celles-ci, renforcement des capacités, partage des avantages découlant de la commercialisation […] selon les orientations de l’Organe directeur » [5].

Quelles sont les ressources génétiques qui doivent obligatoirement être versées au SML ? L’article 11.2 du Traité est clair, il s’agit de « toutes les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I qui sont gérées et administrées par les Parties contractantes et relèvent du domaine public » (donc gérées sur fonds publics). Ce qui n’empêche pas les États d’« encourager les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction […] à incorporer [leurs] ressources phytogénétiques […] dans le Système multilatéral » (article 11.3). Ces ressources peuvent être ou non protégées par un droit de propriété industrielle (DPI). Si elles sont protégées, le bénéficiaire devra respecter les droits afférents, car le SML ne change rien par rapport aux règles nationales ou internationales sur la propriété industrielle. Mais le bénéficiaire ne peut, par contre, pas déposer un DPI sur des ressources issues du SML, avant « amélioration ». On verra dans l’article suivant [6] que la (très) faible participation des semenciers privés constitue un gros point d’achoppement.

Droits des agriculteurs : enfin légalement reconnus

Le Traité reconnaît « l’énorme contribution que les communautés locales et autochtones ainsi que les agriculteurs de toutes les régions du monde, et spécialement ceux des centres d’origine et de diversité des plantes cultivées, ont apportée et continueront d’apporter à la conservation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire et agricole dans le monde entier » (article 9.1). Il promeut la protection des connaissances traditionnelles, la participation à la prise de décisions au niveau national et le partage des avantages issus des ressources du SML avec les pays où vivent les communautés qui les ont sélectionnées et conservées. Mais il place la réalisation de ces droits sous la seule responsabilité des États qui peuvent décider d’en faire bénéficier directement les agriculteurs et les communautés concernées. Il reconnaît également les droits des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre leurs semences de ferme, mais uniquement sous réserve des législations nationales qui elles peuvent très bien ne pas les respecter. On va voir dans l’article suivant [7] que toutes ces intentions, louables, ont souvent bien du mal à se concrétiser.