BREVETABILITE – Brevetage du vivant
Par Inf’OGM
Publié le 23/07/2002, modifié le 01/12/2023
Le Nuffiel Council on Bioethics (Royaume Uni) a publié, le 23 juillet 2002, un rapport de 109 pages sur les brevets, dans lequel il appelle à la mise en place de normes plus strictes pour l’accord de brevet sur des gènes humains, car, rappelle-t-il, ce sont plus de 3 millions de brevets sur le génome qui ont été accordés. Ce rapport distingue quatre usages des séquences d’ADN : diagnostic, outil de recherche, thérapie génique et production de protéines thérapeutiques. Certains brevets, comme celui sur le gène BRCA-1, ont créé de véritables monopoles en accordant des droits sur la séquence et ses mutations ainsi que pour les diagnostics. Le rapport demande qu’aucun brevet ne puisse être accordé pour les diagnostics, et recommande dans ce cas des licences obligatoires. De même, il préconise de rejeter les demandes de brevets pour des séquences d’ADN utilisées comme outils de recherche. En ce qui concerne la thérapie génique, l’obtention d’un brevet devrait être rarement accordée, car une fois le gène responsable identifié, les séquences d’ADN utilisées pour réparer les effets de la mutation sont évidentes. En revanche, la protection qu’offre le brevet devrait être focalisée sur la méthode de remise en état du gène. Enfin, le rapport reconnaît la légitimité de brevets strictement définis, dans le cadre de la production de protéines thérapeutiques en vue de développer des médicaments. Par ailleurs, ce rapport estime que la plupart des brevets existants pourraient être considérés comme invalides, mais que le prouver est très long et très coûteux. Malgré tout, l’examen d’un échantillon de brevets serait riche d’enseignements sur un grand nombre de points, comme la nature et l’importance de l’invalidité ou le nombre de brevets qui se chevauchent. Enfin, ce rapport pose la question de l’utilité sociale d’un tel système. Par exemple, un des aspects problématiques évoqué est que le public paye deux fois, d’une part sous forme d’impôts qui servent pour financer la recherche, d’autre part, au moment de l’achat de l’invention. Il encourage l’Office des Brevets à engager une réflexion sur l’aspect éthique des brevets en consultant des religieux, des philosophes, des scientifiques… Le Nuffield Council on Bioethics, fondé en 1991 et financé par la Fondation Nuffield, le Wellcome Trust et le Medical Research Council, a pour but de donner des avis destinés aux pouvoirs publics et de stimuler le débat sur la bioéthique. Ses membres sont des praticiens, éducateurs, juristes, philosophes, scientifiques et théologiens.
