ALGERIE – Etats des lieux

Le 25 mai 2000, l’Algérie signait le Protocole de Cartagena et le 24 décembre 2000, décrétait, par arrêté ministériel, un moratoire sur les OGM (cf. point de vue). Cependant, le déficit d’information, de législation et de moyens représente un important obstacle à leur mise en œuvre. Pour combler le déficit législatif, des programmes internationaux ont été initiés : 1) un Comité de Supervision de la Biosécurité pour l’Afrique, sous l’égide de l’Union Africaine et coordonné par l’Environmental Protection Authority (Ethiopie), est chargé d’aider les Etats membres à transposer la loi modèle de biosécurité de l’UA conforme aux dispositions du Protocole ; 2) le PNUE participe dans 100 pays en voie de développement (dont l’Algérie) à la mise en place des cadres nationaux de biosécurité, lesquelles auront comme but d’évaluer les risques et d’assurer l’information et la participation du public.

D’autre part, l’Organisation Mondiale du Commerce contraint les pays en développement de transcrire, dans leur droit national, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d’ici à 2005. Si les ADPIC visent à imposer des droits de propriété intellectuelle privés sur la biodiversité, la Convention sur la Diversité Biologique reconnaît les droits collectifs des communautés sur les ressources génétiques. L’Algérie souhaite définir un système sui generis qui protège les droits des communautés rurales sur ces ressources. Pour cela des opportunités ont été saisies : 1) l’engagement international de la FAO sur la conservation, l’échange et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques introduit la notion de patrimoine commun, défend le principe du droit du paysan, estime qu’une compensation financière et un transfert de technologies doivent indemniser les paysans pour leur contribution à la conservation et la valorisation des ressources phytogénétiques ; 2) la loi modèle UA sur la protection des droits des communautés locales et sur les règles d’accès aux ressources biologiques propose un système approprié d’accès aux ressources, aux connaissances et technologies, sous réserve d’un consentement informé préalable de l’Etat des communautés locales concernées. L’Algérie a été partie prenante dans l’élaboration de la loi modèle. Enfin, une loi visant à protéger les ressources génétiques locales est en préparation. L’élaboration d’outils réglementaires permettra d’assurer non seulement un réel contrôle sur les échanges des OGM, mais aussi d’obtenir une meilleure maîtrise des enjeux pour les négociations internationales et une estimation des coûts liés à l’application des dispositions techniques du Protocole.