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UE – Interdictions nationales des OGM : échec de la subsidiarité à la danoise

Par Eric MEUNIER

Publié le 14/03/2012

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Rebondissant sur la proposition de la Commission européenne faite en juillet 2010 qui vise à permettre à un État membre d’interdire la culture de PGM sur son territoire, sous des conditions jugées irréalistes par certains, la Présidence danoise de l’Union européenne avait présenté en janvier 2012 un « texte de compromis » afin de lever les blocages de plusieurs Etats-Membres [2]. Le Danemark proposait qu’une telle interdiction puisse être décidée pendant la procédure d’autorisation via une négociation directe entre l’État membre désireux d’interdire et l’entreprise souhaitant mettre son OGM sur le marché. A la demande de cet État, l’entreprise pourrait ajuster le cadre géographique de sa demande, excluant ainsi les territoires désignés par l’État. En contrepartie, l’entreprise bénéficierait très probablement du vote de l’Etat concerné en faveur de sa demande. En cas de succès d’une telle négociation, les risques de plainte à l’OMC seraient limités, l’entreprise ayant accepté l’interdiction de commercialisation sur un territoire. En cas d’échec de la négociation, l’État resterait libre, une fois la procédure d’autorisation achevée, d’interdire cet OGM sur tout ou partie de son territoire, conformément à la proposition de la Commission de juillet 2010. Dans les deux cas, les raisons avancés devraient ne pas concerner les risques sanitaires ou environnementaux évalués au niveau européen.

Mais, selon le communiqué de presse du Conseil de l’UE, aucun accord politique n’a pu être atteint lors de ce Conseil, ceci du fait de plusieurs raisons s’appliquant autant à la proposition de la Commission qu’à celle du Danemark. Plusieurs États membres [3] ont fait part de leurs inquiétudes sur « la compatibilité juridique de certaines dispositions de la proposition avec le droit de l’OMC et les règles européennes du marché intérieur », et du flou possible entre évaluation des risques au niveau européen et critères nationaux d’interdiction. Ils ont alors à nouveau rappelé que les demandes formulées par le Conseil des ministres de l’Environnement de décembre 2008 n’avaient toujours pas toutes reçu de réponses. Parmi ces dernières, la question de l’évaluation des risques liés aux PGM occupe une place centrale. Certains États membres, qui discutent actuellement d’une proposition de règlement sur le sujet, souhaitent notamment que les analyses de toxicité sur rats à 90 jours soient clairement obligatoires. La France, représentée par Philippe Léglise-Costa de la Représentation Permanente de la France à Bruxelles, a expliqué que « ce compromis pose beaucoup de problèmes et laisse les Etats qui veulent interdire la culture seuls avec leurs mesures de restriction » [4].