FRANCE
•Assemblée nationale
Proposition de résolution européenne
L’Assemblé nationale a enregistré, le 8 janvier 2024, une proposition de résolution européenne « visant à préserver l’interdiction des plantes issues des nouvelles techniques génomiques, et garantir une souveraineté des paysans sur leurs propres semences ».
Selon les députés Lisa Belluco, Sébastien Peytavie, Nicolas Thierry et Marie Pochon, qui présentent ce texte, le projet de règlement de la Commission européenne propose de « soustraire les organismes issus des nouvelles techniques génomiques (NTG) du cadre réglementaire régissant les organismes génétiquement modifiés dans l’Union européenne » et, concrètement, de « déréguler la culture et la vente de plantes obtenues via des NTG en les considérant équivalentes aux plantes issues de sélection conventionnelle ».
L’exposé des motifs souligne les risques environnementaux et sanitaires liés à ces plantes, notamment leur potentiel de déséquilibrer les écosystèmes, la possibilité d’erreurs de ciblage génétique et des risques pour la santé humaine. Il met en avant le principe de précaution et l’action préventive, soulignant l’absence d’études prouvant l’innocuité des NTG. La proposition critique également le manque de traçabilité et d’étiquetage de ces plantes, ainsi que le potentiel accaparement du vivant par les géants de la semence.
La résolution appelle le gouvernement français à se mobiliser diplomatiquement pour que les plantes produites par NTG restent réglementées comme les OGM, pour prévenir une surcharge administrative sur les petits agriculteurs et pour interdire les OGM et les variétés rendues tolérantes aux herbicides en Europe.
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Question parlementaire : position française sur la directive européenne de déréglementation des OGM
Question N° 13996 de Mme Sophia Chikirou (La France insoumise – Paris) publiée au JO le 26/12/2023 (p. 11633) :
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de déréglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) en cours au niveau de l’Union européenne. La Commission européenne a présenté en juillet 2023 une proposition de directive pour encadrer les « nouvelles techniques génomiques » (NGT), qui consistent à modifier le matériel génétique des plantes sans forcément introduire un gène d’une espèce différente, comme c’est le cas pour les OGM de première génération. Cette directive prévoit justement de différencier ces deux catégories d’OGM pour assimiler les NGT à des variétés conventionnelles, au prétexte qu’elles auraient subi moins de mutations. Ainsi, elles ne seraient pas soumises à une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, pas plus qu’à des obligations de traçabilité et d’étiquetage. Cela va totalement à l’encontre du jugement de 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne qui assimile toutes les cultures issues des NGT à des OGM et les soumet donc à des règles strictes. Peu importe pour la Commission européenne, qui juge que cette décision de justice a fait prendre du retard à l’Union européenne par rapport aux États-Unis d’Amérique. Oubliés le principe de précaution et l’impératif de santé publique quand la sacro-sainte compétitivité est en jeu ! La Commission a bien tenté de leurrer tout le monde en prévoyant la réalisation d’une étude d’impact… en 2025, soit après l’adoption de la nouvelle réglementation. Cette annonce ne garantira donc en aucun cas le respect du principe de précaution, d’autant plus que les brevets sont délivrés pour de très nombreuses années (jusqu’à 20 ans). En mettant fin aux obligations de contrôle, de traçabilité et d’étiquetage, l’Union européenne mettrait un terme de manière irréversible au libre choix des citoyens européens de consommer ou non des aliments issus d’OGM et des paysans de produire avec ou sans OGM, en France et dans toute l’Union européenne. Il y a donc grand danger. Et au-delà du risque sanitaire, ce règlement ouvre grand la porte à la privatisation et à l’accaparement du vivant par les brevets. Nombre d’organisations et syndicats du monde agricole comme la Confédération paysanne ou Greenpeace France sont mobilisés pour éviter cette déréglementation. Le 13 décembre 2023, ils se sont rassemblés à Europa Experience, géré par la Commission européenne et le Parlement européen, pour protester pacifiquement et alerter les citoyens sur les risques d’une telle évolution législative. Les ministres de l’agriculture des pays membres ne sont pas parvenus à un accord à l’occasion de la dernière réunion du Conseil de l’Union. Les négociations se poursuivent. Il est donc grand temps de clarifier la position de la France. Le 20 novembre 2023, dans le cadre d’une précédente réunion du Conseil, M. le ministre expliquait à la fois vouloir garantir « une maîtrise des risques pour la santé » et soutenir l’approche distinguant deux catégories d’OGM, en assimilant la première catégorie (les NGT) à des plantes conventionnelles. De même, le Gouvernement se dit favorable à l’étiquetage des semences proposé par la Commission européenne. Mais cette obligation d’étiquetage reste un vœu pieux puisqu’elle n’est accompagnée d’aucun contrôle ni obligation de transparence sur les procédés. Par contre, le Gouvernement s’oppose à un étiquetage obligatoire de la catégorie 1 (NGT) jusqu’au consommateur final. En somme, le consommateur n’aura plus accès à une information fiable sur la qualité des produits alimentaires. Et les filières non-OGM et biologiques en seront gravement fragilisées, ne pouvant plus se démarquer avec certitude des autres filières, par manque de traçabilité. Le Gouvernement s’inquiète à raison du risque de verrouillage du marché des semences, à cause des brevets qui accompagnent les plantes OGM déréglementées. La Confédération paysanne alerte sur le risque de « hold-up sur le vivant », que pourraient réaliser les cinq multinationales semencières et pesticides, qui détiennent déjà 70 % du commerce mondial des semences. Mais il y a un paradoxe fondamental à vouloir supprimer l’étiquetage et la traçabilité effectives des OGM et en même temps s’inquiéter de l’accaparement des semences par les brevets, sur lesquels l’information sera mécaniquement réduite. C’est pourquoi elle lui demande de clarifier publiquement sa position et de faire preuve de fermeté contre tout affaiblissement de la réglementation des OGM. C’est indispensable pour garantir la santé publique, l’avenir d’une agriculture durable et la souveraineté alimentaire du pays.
Question parlementaire : réglementation européenne sur les OGM
Question N° 13998 de Mme Marie-Charlotte Garin (Ecologiste – Nupes Rhône) publiée au JO le 26/12/2023 (p. 11691) :
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le projet de règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG), qui est en cours de discussion dans les instances européennes. Cette proposition de réglementation aboutirait à la dérégulation totale de la majorité des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM), sans évaluation du risque au préalable, sans mesure de traçabilité ni d’étiquetage, ce qui représente un mépris du principe de précaution, pourtant inscrit dans la Constitution. Ce projet de règlement contribuera à pérenniser un système agricole destructeur de la biodiversité et des insectes auxiliaires et mettra en péril les initiatives agricoles (bio, agroécologie, agroforesterie…) qui pratiquent une agriculture respectueuse du vivant ; et qui sont le meilleur espoir d’enrayer l’extinction en cours. En outre, il semble à Mme la députée crucial de maintenir la liberté de choix de consommer sans OGM pour les consommateurs et de produire sans OGM pour les agriculteurs. Cette liberté est mise en danger. Ce projet de règlement est inacceptable et doit être rejeté. Mme la députée est convaincue que tous les OGM, y compris ceux produits grâce aux NTG, devraient faire l’objet d’une réglementation stricte, à l’instar de la réglementation actuelle sur les OGM. Plusieurs scientifiques ainsi que des associations comme Pollinis tirent la sonnette d’alarme. Alors que 500 000 citoyens ont signé une pétition contre l’autorisation de ces nouveaux OGM en Europe et que près de 80 % des Français souhaitent que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une réglementation stricte au niveau européen (sondage Greenpeace et Kantar, 2022), leur voix n’est absolument pas entendue. Suite au conseil Agriculture et pêche du 11 décembre 2023, au cours duquel le ministre de l’agriculture a affiché une position très favorable, Mme la députée alerte le Gouvernement sur le fait que des questions fondamentales n’ont obtenu aucune réponse satisfaisante à ce jour notamment s’agissant de la robustesse des critères d’équivalence, des enjeux liés aux brevets et à la privatisation du vivant, des droits fondamentaux des consommateurs. Elle lui demande d’écouter de toute urgence les citoyens, agriculteurs et consommateurs qui s’opposent à ce projet et de ne pas l’approuver tant que ces enjeux cruciaux n’ont pas été adressés. Elle voudrait donc connaître ses intentions concernant la suite des négociations à venir dans les instances européennes.
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UNION EUROPÉENNE
•Parlement européen
Commission pour l’Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire (ComEnvi) – Opinion provisoire sur la proposition de règlement NTG
La ComEnvi du Parlement européen a adopté un rapport d’amendement provisoire sur la proposition de la Commission européenne. Le vote de la ComEnvi a été reporté au 24 janvier 2024. Il sera suivi d’un vote en séance plénière prévu pour début février.
•Conseil de l’Union européenne
La Belgique prend la présidence du Conseil de l’Union européenne
Depuis le 1er janvier 2024, la Belgique a pris la présidence de l’Union européenne, et ce jusqu’au 30 juin 2024. Elle affiche six principales priorités, dont « poursuivre une transition écologique juste » dans laquelle elle inclut le « besoin urgent de faire face à la perte de biodiversité ». L’urgence de conclure certains projets est d’autant plus grande que c’est un pays considéré comme « eurosceptique », la Hongrie, qui prendra le relais de la présidence tournante du Conseil de l’UE, le 1er juillet 2024. Cette présidence s’annonce marquée par les élections européennes, qui ont lieu en juin 2024.
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•Comité économique et social européen
Opinion sur les propositions de règlement européen concernant proposition de règlement pour « la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux »
Dans une opinion du 12 janvier 2024, le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition législative de la Commission européenne sur la production et la commercialisation de matériel de reproduction des plantes et forestier.
Le CESE approuve la simplification des règles d’enregistrement pour favoriser la diversité et la durabilité en accord avec le Pacte Vert européen. Le CESE souligne la nécessité d’un mécanisme de suivi transparent pour réduire la charge administrative dans ce secteur. Il insiste sur la mise en œuvre des droits des travailleurs ruraux et des agriculteurs, conformément aux traités internationaux, incluant la participation aux décisions, l’accès aux ressources génétiques, la protection des savoirs traditionnels et le partage équitable des avantages. De plus, le CESE exprime des préoccupations quant à l’usage de nombreux actes délégués dans la proposition, soulignant le besoin de limites claires pour éviter une extension non contrôlée du règlement de base et assurer une consultation adéquate des parties prenantes pour une meilleure transparence et contrôle démocratique.
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AILLEURS DANS LE MONDE
•États-Unis d’Amérique
Ministère de l’Agriculture : examen du statut réglementaire de plantes génétiquement modifiées
Le service d’inspection sanitaire des animaux et des plantes (APHIS) du ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a examiné 4 plantes modifiées par génie génétique afin de déterminer si elles présentaient un risque accru de parasites végétaux par rapport à des comparateurs non modifiés :
Bayer Crop Science, maïs modifié pour résister aux herbicides (inhibiteur de la protoporphyrinogène IX oxydase) ;
Bioheuris, Inc., coton modifié pour résister aux herbicides imitant l’auxine et soja pour résister aux inhibiteur de la protoporphyrinogène IX oxydase ;
PlantArcBio Ltd., cresson de Pennsylvanie modifié pour réduire les niveaux d’acide érucique et de fibres dans les semences.
Dans ses réponses, toutes datées du 21 décembre 2023, le service d’inspection sanitaire du ministère de l’Agriculture estime que, pour les 4 végétaux concernés, il est peu probable que ces plantes présentent un risque phytosanitaire accru par rapport aux autres plantes cultivées. D’un point de vue du risque phytosanitaire, il estime que ces OGM peuvent donc être cultivés aux États-Unis sans être soumis à la réglementation applicable aux OGM, telle que définie dans le Cadre coordonné pour la réglementation de la biotechnologie (7 CFR, part 340).
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