Partie législation
Par Christophe NOISETTE
Publié le 31/01/2000
France : Une note interne de l’Education Nationale du 14 janvier 2000 demande la mise à disposition par un affichage dans les restaurants scolaires « des informations disponibles concernant la provenance et l’origine des produits alimentaires ». Parallèlement, cette note stipule qu’ »il est nécessaire que tous les établissements mettent en place une identification et un contrôle de qualité des produits alimentaires afin de connaître plus précisément la traçabilité des denrées et les indications concernant les OGM. […] Je vous demande donc d’établir avec les fournisseurs un cahier des charges mentionnant la provenance et l’origine et le traitement des denrées alimentaires », a conclu la secrétaire d’Etat Ségolène Royal.
L’arrêté du 8 septembre 1999, pris pour l’application de l’article 11 du décret sur le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux, déclare légale l’utilisation dans ces produits, d’enzymes obtenues à partir de bactéries génétiquement modifiées.
Suite à la parution du livre blanc sur la Sécurité alimentaire (cf Inf’OGM n°5 p2), les industriels de l’alimentation, réunis au sein de la Confédération des industries agro-alimentaires de l’UE (CIAA), ont déclaré que la création d’une Autorité alimentaire européenne était « un bon premier pas » pour restaurer la confiance des consommateurs, mais, pour eux, elle devrait avoir le dernier mot en cas de conflit avec les autorités nationales. M. Destin, secrétaire général de la CIAA remet en cause « la complexité de la législation européenne qui met notre compétitivité globale en danger ».
Communiqué de presse du CIAA
Hong Kong : Le Conseil Législatif a adopté (par 39 voix sur 47 et 7 abstentions) une motion pour inciter le gouvernement à mettre rapidement en place un système d’étiquetage des produits issus de modification génétique.
Communiqué de Greenpeace, 6 janvier 2000, http://www.greenpeace.fr
Union Européenne : La Commission européenne a adopté une communication sur le recours au principe de précaution. Les Communications sont des textes, sans effet juridique, dans lesquels la Commission indique les options qu’elle prendra dans ses futurs règlements ou directives. La communication souligne que le principe de précaution fait partie intégrante d’une approche structurée de l’analyse et de la gestion du risque. Il couvre les cas où les données scientifiques sont insuffisantes, peu concluantes ou incertaines et où une évaluation scientifique préliminaire montre qu’on peut raisonnablement craindre que des effets potentiellement dangereux soient incompatibles avec le niveau de protection recherché par l’Union.
Suisse : Malgré la demande par un panel de 28 citoyens réunis à l’occasion du second PubliForum en juin 1999 (www.admin.ch/swr/f/swr.html), la nouvelle loi sur le Génie Génétique (GenLex) ne mettrera pas en place un moratoire de 10 ans sur les disséminations d’OGM. Cependant cette nouvelle loi s’appuie sur l’article 120 de la nouvelle constitution fédérale qui stipule que « l’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique ». La Suisse s’est engagée sur un système d’autorisation au cas par cas à l’instar de la législation européenne. Les demandes seront étudiées par une commission d’éthique promise à l’époque de l’initiative contre le génie génétique, composée de 12 scientifiques et éthiciens, l’Office fédéral de l’environnement gardant une possibilité de veto. Or, cet office avait, en 1999, bloqué deux nouveaux essais (maïs et pomme de terre). Pour qu’un OGM soit autorisé, il faudra tenir compte de l’environnement, de la santé et aussi de la préservation de la biodiversité et de la « dignité de la créature ». Autre nouveauté : la responsabilité civile des entreprises en cas de dommages causés par les OGM ou de pertes financières subies par un paysan à la suite la pollinisation de ses plantes par des OGM est étendue à 30 ans. Cependant, les producteurs d’OGM « disposent d’un droit de recours contre les personnes qui ont traité ces organismes de manière inadéquate ». Enfin, le Conseil fédéral exige déjà un étiquetage si le produit contient plus de 1% d’OGM. GenLex durcit cette position : le conseil fédéral a la compétence de fixer des seuils de tolérance plus sévères là où des produits non génétiquement modifiés sont contaminés par des OGM lors de la transformation ou du transport.
Le Temps et Le Courrier, 20 janvier 2000
Le 14 janvier, l’Agence américaine de l’environnement a annoncé des nouvelles restrictions dans l’utilisation du maïs Bt. Les agriculteurs devront désormais cultiver au moins 20% de la superficie avec du maïs non Bt afin de servir de zones refuges (et 50% pour le maïs cultivé en zone cotonnière). Les firmes semencières devront en outre effectuer plus de contrôles en champs afin de pouvoir détecter plus rapidement toutes résistances des insectes.
Communiqué de presse de l’EPA, 14 janvier 2000
PROTOCOLE DE CARTHAGENE SUR LA BIOSECURITE – Issu de la Convention sur la Diversité Biologique et résultat de plusieurs années de négociations difficiles, le Protocole sur la Biosécurité , première réglementation internationale pour le contrôle des OGM, a été adopté à Montréal, le 29 janvier 2000. Le point principal est la reconnaissance explicite du principe de précaution comme base des prises de décision pour les mouvements transfrontières de tous les OGM, y compris les matières premières agricoles. Ainsi, par le biais de l’article 10(6), l’accord consacre le droit des pays à refuser des importations d’OGM. Il faut également le consentement explicite de l’importateur avant que les importations puissent avoir lieu et chaque pays peut utiliser ses réglements internes si elles ne sont pas incompatibles avec le Protocole. L’autre dimension importante est que le Protocole n’est pas subordonné aux règles de l’OMC ou d’autres accords internationaux.Par ailleurs, le Protocole instaure des règles différenciées pour l’identification des OGM à destination de l’alimentation humaine ou animale ou de la transformation, des OGM destinés à être utilisés en milieu confiné et des OGM destinés à être introduits intentionnellement dans l’environnement. Pour les premiers, le groupe de Miami a réussi à obtenir que les exportateurs d’OGM ne soient pas obligés d’indiquer clairement la présence d’OGM. Ils peuvent se contenter d’apposer la mention « susceptible de contenir des OGM » et « non destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement ». Les négociations sur l’étiquetage reprendront dans les années à venir. Enfin, à propos de la question cruciale de la responsabilité et la compensation en cas de dommages, les Parties ont convenues d’élaborer des règles dans les 4 ans suivant la mise en oeuvre du protocole .
Test : Pour Richard Worswick, chercheur et directeur du laboratoire public d’analyse chimique qui conseille le gouvernement britannique, les tests actuellement utilisés pour prouver qu’un aliment ne contient pas d’OGM ne sont pas assez sensibles pour détecter l’ADN transformé avec le degré de certitude voulu. Une telle affirmation est un pavé dans la mare de la récente loi sur l’étiquetage des OGM qui suppose qu’on puisse détecter de manière claire les contraventions à la loi. Cet avis ouvre donc une polémique dans le champ scientifique dans la mesure où d’autres scientifiques prétendent au contraire qu’il est facile de détecter les OGM.
Communiqué de presse de LGC, 24 janvier 2000
L’OCDE et l’OMS réfléchissent l’une et l’autre aux questions de politique de santé, mais dans une perspective différente. Les deux organisations prévoient d’exploiter la complémentarité de leurs travaux. L’OMS et l’OCDE coopéreront notamment « dans les domaines de la bio-éthique, des biotechnologies appliquées à la santé humaine, de l’évaluation des risques liés aux produits chimiques, aux pesticides et aux biotechnologies sous l’angle réglementaire, des technologies moléculaires pour une eau potable et des tests génétiques ». Ensemble, elles élaboreront des lignes directrices pour les biotechnologies appliquées aux transplantations d’organes et s’efforceront de concevoir un système commun de suivi des avancées sur le plan réglementaire dans ces domaines.
Communiqué de presse de l’OCDE, 14 décembre 1999
Brésil : L’Etat de Bahia vient d’accepter d’accueillir sur son sol (à Camaçari) la construction du 2ème plus grand site de Monsanto hors de l’Union Européenne. Actuellement Monsanto possède deux autres unités de production, une à Sao José do Campos (Sao Paulo) et une autre à Uberlandia (Minas Gerais). Monsanto va aussi investir 800 millions de dollars au Brésil d’ici à 2003. 60 millions seront consacrés à la construction d’un laboratoire de biotechnologie à Uberlandia (MG) pour développer des semences transgéniques de soja et de mil.
Monsanto a soutenu financièrement une centaine de membres d’une église baptiste (the Mount Lebanon Baptist Church of Washington) pour participer à une contre-manifestation. Ces derniers ont encerclé des militants anti-OGM et scandé des slogans tels que : « Les biotechnologies sauvent les enfants », ou encore « les biotechnologies donnent du travail ». Cependant, Terry Wade, le porte-parole de la société Burson-Marsteller, a démenti : »nous avons payé pour leur repas et pour le bus, mais pas pour qu’ils manifestent ». Monsanto avait demandé à cette société de prendre contact avec des personnes favorables aux biotechnologies.
International Herald Tribune, 9 décembre 1999
