Brevets, COV : quelles différences ?
Par Charlotte KRINKE
Publié le 20/12/2017
Les principaux droits de propriété industrielle utilisés dans le domaine du vivant sont le certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet. Mais quelles sont les différences entre ces deux instruments ?
Brevet et COV sont des titres de droits de propriété industrielle. Ils confèrent des droits exclusifs d’exploitation à leurs détenteurs : cette appropriation privée engendre, en principe et sauf cas particulier, pour une tierce personne l’obligation de payer des droits pour l’utilisation de l’objet du titre de propriété à des fins commerciales. Sinon, c’est un acte de contrefaçon.
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