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Veille juridique Inf’OGM du 19 octobre au 9 novembre 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 09/11/2026

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FRANCE

Question parlementaire sur « COP 17 en Arménie »

> Question n°10503 de Alexandre Basquin (Nord – CRCE – K) – publiée le 29/10/2026

« M. Alexandre Basquin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la Conférence des Parties (COP) 17 qui se tient en ce mois d’octobre 2026 en Arménie.
Il est à noter tout d’abord que cette question écrite a été rédigée sans l’aide de l’intelligence artificielle générative.
La COP 17, portée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) et qui se tient à Erevan en Arménie, en ce mois d’octobre 2026, réunit 195 États et l’Union européenne et entend évoquer le sujet impérieux de la sauvegarde de la biodiversité.
Le constat est en effet particulièrement alarmant. Nous connaissons aujourd’hui l’extinction d’espèces, l’aggravation des catastrophes naturelles et la dégradation des forêts et des récifs coralliens.
Que ce soit à l’échelle nationale comme à l’échelle internationale, les risques de destruction de notre biodiversité et d’érosion du vivant sont bien réels. Aujourd’hui, il est estimé à 1 million le nombre d’espèces animales et végétales menacées d’extinction.
Antonio Guterres, Secrétaire général de l’ONU, parle de « guerre contre la nature ».
Plus que jamais, tout doit être mis en œuvre pour garantir la préservation du vivant, réduire les émissions de gaz à effet de serre, préserver les forêts comme les eaux intérieures et les zones côtières et marines. Il s’agit également de créer des corridors écologiques et de restaurer les écosystèmes.
Il est surtout temps de passer des paroles aux actes, des promesses aux efforts.
Il lui demande donc quelle parole et quels actes entend porter le Gouvernement au sein de la COP 17.
»

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UNION EUROPÉENNE

Lancement de la Bio-based Europe Alliance pour les produits « biosourcés »

Le 21 octobre, la Commission européenne a lancé l’alliance « Bio-based Europe », qui réunit de manière volontaire plus d’une centaine d’entreprises européennes (producteurs, fournisseurs, acheteurs et autorités publiques), dont L’Oréal, Unilever, Dupont de Nemours, DMS-Firmenich, Nestlé et Ajinomoto Food. L’objectif annoncé est d’accélérer le développement industriel et commercial des matériaux et produits « biosourcés » en Europe (plastiques et polymères, fibres et tissus, produits chimiques, produits de construction, engrais) et de technologies (bioraffineries, fermentation avancée,…). En mobilisant 10 milliards d’euros d’ « engagements d’achat » d’ici 2030, l’alliance projette de « mettre en relation les producteurs primaires et les fournisseurs de matériaux, de produits et de technologies d’origine biologique avec les acheteurs européens ainsi qu’avec les autorités nationales et régionales ». Elle précise vouloir ainsi « contribuer à créer les signaux de demande prévisibles nécessaires pour débloquer les investissements et permettre la mise à l’échelle commerciale de solutions innovantes ». L’alliance dit qu’elle « répond à un défi majeur identifié dans la stratégie de l’UE en matière de bioéconomie : de nombreuses entreprises du secteur de la bioéconomie peinent à passer de la recherche et de la démonstration au déploiement commercial en raison de la faible visibilité de leurs produits et d’une demande de marché insuffisante ».

Via cette initiative, l’UE réaffirme sa volonté de structurer un marché industriel des produits « biosourcés » et de « réduire sa dépendance aux matières premières fossiles ». Elle soulève cependant des questions concernant le développement des biotechnologies industrielles associées à cette stratégie, en particulier les procédés de fermentation, les micro-organismes utilisés et les éventuels recours aux techniques de modification génétique. La qualification de « biosourcé » ne garantit pas en elle-même l’innocuité ni la durabilité environnementale des produits. Les conditions de production et les impacts sur les écosystèmes devront également être examinés. Rappelons aussi que la stratégie en matière de bioéconomie de l’UE à laquelle fait référence l’alliance entend simplifier les exigences réglementaires et accélérer le processus d’autorisation des produits au moyen des règlements biotechnologie I et II en cours de procédure.

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INTERNATIONAL

Appel à une entrée en vigueur rapide du Traité sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés (GRATK)

Le 4 novembre, le South Centre a publié un compte rendu d’un événement organisé le 17 septembre, en marge de la 53ème session du Comité intergouvernemental de l’OMPI consacré à l’entrée en vigueur et à la mise en œuvre du Traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés (GRATK). Adopté le 24 mai 2024, ce Traité prévoit notamment l’obligation pour les demandes de brevet portant sur des « inventions » fondées sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés de divulguer le pays d’origine des ressources ou les communautés autochtones et locales ayant fourni ces savoirs. Au moment de l’événement, quatre pays seulement avaient ratifié le traité ou y avaient adhéré (Albanie, Malawi, Pérou et Ouganda), alors que 15 ratifications ou adhésions sont nécessaires pour son entrée en vigueur. L’Iran appelle explicitement à une accélération du processus de ratification afin de permettre l’entrée en vigueur rapide du Traité et onze États du groupe du GRATK Champions Core Group (Groupe restreint des champions du GRATK) se sont collectivement engagés à favoriser sa ratification et à encourager les autres États à y adhérer. La Suisse, sans être membre du groupe, soutient cette démarche, indique travailler à sa propre ratification et plaide pour que les efforts portent désormais sur la ratification et la mise en œuvre effective du Traité. Lors de cet événement, les échanges ont notamment porté sur les modalités de mise en œuvre nationale, les sanctions en cas de défaut de divulgation, la participation des communautés détentrices des savoirs et la nécessité de rendre les informations déclarées accessibles aux autorités et aux communautés concernées.

La portée de ce traité reste, rappelons-le, limitée puisque l’obligation de divulgation ne s’applique que lorsque l’ « invention » est fondée sur les ressources ou les savoirs concernés. Le traité ne crée pas, à lui seul, de droit au partage des avantages ni de mécanisme complet de protection des savoirs traditionnels. Sa mise en œuvre dépendra donc largement des législations nationales et des dispositifs de contrôle adoptés. Ce traité comprend en outre des lacunes dans les exigences de divulgation qui permettraient de contourner les garanties de partage des avantages. Un enjeu important du traité concerne également les informations numériques issues du séquençage des ressources génétiques (DSI) et leur utilisation, notamment dans les biotechnologies et le développement de nouvelles variétés. Or, ces DSI ne sont pas explicitement concernées par le traité, ce qui laisse planer des inquiétudes quant à la légitimation potentielle de la biopiraterie par cette instance internationale qu’est l’OMPI.

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Peu d’avancées pour le Fonds Cali et le partage des avantages issus des DSI

Du 19 au 31 octobre, la 17ème Conférence des Parties (COP 17) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) a eu lieu à Erevan (Arménie). Sur le sujet des ressources biologiques, la COP a notamment décidé la création d’un groupe de travail « intersessions » (agissant entre les COP) concernant le mécanisme multilatéral sur le partage des avantages découlant de l’utilisation des informations de séquençage numérique (DSI) sur les ressources génétiques, dont le Fonds Cali. Ce dernier vise à recueillir les contributions monétaires des utilisateurs de ces DSI afin qu’une partie soit distribuée aux fournisseurs des ressources génétiques. Ce groupe sera chargé de poursuivre le développement du mécanisme et de formuler des recommandations pour la COP 18 de 2028. Il a été en outre décidé que seules les contributions financières des utilisateurs respectant les taux indicatifs de 1 % des bénéfices ou de 0,1 % du chiffre d’affaires permettent d’obtenir un certificat annuel du fonds pour l’année à laquelle la contribution se rapporte. Exceptionnellement, les distributions des financements seront autorisées avant l’adoption définitive de la méthodologie de répartition, à condition que le fonds capitalise 150 millions de dollars. Par ailleurs, les négociations ont abouti au rejet de formulations qui auraient reconnu les pratiques actuelles des bases de données contentant les DSI et les principes généraux d’accès libre aux données comme des références suffisantes. Les pays « du Sud », principaux fournisseurs de biodiversité, ont obtenu le retrait de ces formulations du texte final. La COP demande aussi un examen approfondi des pratiques des bases de données et de leur transparence, ainsi qu’une étude sur le partage actuel des avantages non monétaires issus de l’utilisation des DSI.

Le Fonds Cali étant aujourd’hui doté d’environ 10 000 dollars, le processus de distribution n’est cependant pas près d’être déclenché. En outre, les contributions au fonds restent volontaires et sans obligation contraignante pour les entreprises utilisatrices de DSI. La COP invite seulement les États à prendre des mesures pour encourager ces entreprises à contribuer, ce qui est un vœux pieu. Le mécanisme reste donc largement dépendant de la bonne volonté des acteurs économiques, alors que son ambition est de redistribuer une partie des bénéfices tirés de l’exploitation des ressources génétiques. Par ailleurs, les bases de données publiques contenant des DSI présentent encore d’importantes lacunes en matière de traçabilité de l’origine des séquences, d’identification des utilisateurs et de vérification de la légalité de leur mise à disposition. Les pays « du Sud » ont notamment contesté le principe selon lequel ces bases pourraient se contenter des déclarations des déposants pour attester de la légalité des séquences publiées. Ils souhaitent que des informations vérifiables puissent être associées aux données génétiques concernées. Il sera donc nécessaire de suivre les travaux « intersessions » jusqu’à la COP 18 pour déterminer si les avancées obtenues sur la transparence et la gouvernance des bases de données se traduiront par des mécanismes de contrôle effectifs et si les contributions au Fonds Cali pourront devenir suffisamment importantes et prévisibles pour garantir un partage réellement juste et équitable des avantages.

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