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Veille juridique Inf’OGM du 9 au 21 septembre 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 21/09/2026

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UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

• Proposition d’un règlement innovation (« European Innovation Act »)

Le 9 septembre, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement « établissant un cadre de mesures visant à renforcer l’écosystème européen de l’innovation et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (European Innovation Act) » (procédure 2026/0264). Via cette initiative, la Commission entend « favoriser le développement et le financement des idées européennes les plus innovantes, ainsi que leur déploiement à grande échelle en Europe ». Les principales mesures visent à faciliter l’accès au financement, notamment en créant un cadre pour mieux valoriser la propriété intellectuelle et une plateforme de mise en relation de vendeurs et acheteurs de brevets et autres actifs. Il est question aussi d’une simplification des marchés publics de « recherche et développement », ainsi que d’harmoniser les « bacs à sable réglementaires » pour permettre de tester de nouvelles technologies dans un cadre contrôlé, avec les autorités, afin de réduire les incertitudes réglementaires et d’accélérer leur mise sur le marché. L’objectif global de cette initiative de la Commission est bien de réduire les obstacles réglementaires et financiers empêchant les innovations européennes de passer de la recherche au marché, afin de « renforcer la compétitivité, la prospérité et la souveraineté technologique à long terme de l’UE ».

Ce projet de règlement « Innovation » accorde une place centrale à la propriété intellectuelle. La Commission déplore notamment un déficit de financement des entreprises détentrices d’actifs immatériels, comme les brevets, et propose d’en faciliter la mobilisation. La logique retenue privilégie donc la commercialisation et le changement d’échelle des innovations au détriment de l’organisation de mécanismes permettant de garantir que ces innovations restent accessibles ou compatibles avec les objectifs d’intérêt général. Une consultation préparatoire publique datant de fin 2025 montre un large soutien à une action européenne en faveur de l’innovation, mais les contributions y sont très majoritairement issues de l’industrie et des organisations professionnelles (124, contre 38 de la société civile). On notera que cet Innovation Act s’inscrit dans une stratégie plus large de la Commission pour réduire la fragmentation juridique en Europe, dont le « 28e régime » constitue l’idée directrice de créer un cadre européen optionnel et unifié pour les acteurs innovants.

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• Stratégie européenne de recherche et d’innovation agroalimentaire

Le 8 septembre, la Commission européenne a publié une communication sur « une nouvelle approche stratégique de la recherche et de l’innovation pour une agriculture, une sylviculture, des zones rurales et des systèmes alimentaires compétitifs, résilients et durables ». Cette stratégie articule deux cadres consacrés, d’une part, à l’agriculture, à la sylviculture et aux territoires ruraux (AgRI 2040) et, de l’autre, aux systèmes alimentaires, y compris la pêche et l’aquaculture (Food 2040). Cette stratégie startup et scale-up et la création d’un centre « Science for Policy » au sein du JRC (Centre commun de recherche). Il est également suggéré de « tirer davantage parti du potentiel de la sélection végétale, des connaissances sur les semences et les variétés végétales, de la biotechnologie et des ressources génétiques ».

Cette stratégie confirme une orientation de la politique européenne de recherche agricole vers une accélération du passage « du laboratoire au marché », évoquée ci-dessus dans le cadre du Innovation Act. Elle ne dit toutefois pas si elle veillera à ce qu’une innovation soit vraiment durable et résistante, et pas seulement qu’elle puisse être vendue rapidement. La manière dont AgRI 2040 et Food 2040 intègreront les enjeux de biodiversité, d’autonomie des agriculteurs, de systèmes agricoles sains et d’accès aux ressources génétiques constituera un point important du suivi de cette initiative. Concernant son accueil par les organisations, IFOAM Organics Europe est plutôt favorable à cette orientation, mais appelle à ne pas réduire l’innovation aux seules technologies. L’organisation rappelle que « l’IA, la robotique et les biotechnologies comptent », mais aussi les systèmes agricoles, les sols, les savoirs des agriculteurs, la coopération et les modèles économiques. Elle demande que le prochain plan d’action européen pour l’agriculture biologique renforce sa place dans les politiques de compétitivité et de résilience. Plus critique, l’ONG TP Organics appelle à plus de financements pour les pratiques agroécologiques, et défend une conception de la résilience moins centrée sur le seul modèle productiviste et davantage sur la diversité, l’autonomie et les systèmes alimentaires territorialisé.

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• Recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre le règlement NTG

Le 21 septembre, un collectif allemand réunissant des entreprises, exploitations agricoles et organisations de la chaîne alimentaire conventionnelle et biologique a annoncé avoir introduit une action directe devant le Tribunal de l’Union européenne (Luxembourg) contre le règlement relatif aux plantes obtenues au moyen de nouvelles techniques de modification génétique (NTG) adopté en juin 2026 . Selon l’association allemande Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft (AbL), les requérants contestent notamment la création de la catégorie NTG1 et l’exclusion de ces végétaux du régime européen applicable aux OGM. Ils soutiennent que cette exclusion pourrait concerner plus de 90 % des plantes issues de NTG et invoquent notamment une incompatibilité avec le principe de précaution, la protection des consommateurs et la liberté d’entreprise.

Ce recours ouvre désormais un contentieux direct sur la légalité du nouveau règlement NTG, en attendant celui possible entre la Slovaquie et la Cour de justice de l’UE. Les requérants contestent en particulier le choix du législateur européen de traiter les produits issu de NTG1, donc modifiés génétiquement, comme équivalents aux plantes conventionnelles et de les soustraire aux principales obligations de la réglementation OGM. Rappelons à cet égard que le seuil de 20 modifications autorisées pour les NTG1 est jugé scientifiquement infondé, notamment par l’Anses, pour établir une équivalence biologique réelle avec la sélection conventionnelle. Ce recours du collectif allemand pourrait conduire le Tribunal à examiner la compatibilité du nouveau règlement avec les principes généraux du droit de l’UE, notamment le principe de précaution et les exigences de protection des consommateurs. Il constitue donc un point de suivi juridique important au moment même où la Commission prépare les actes délégué et d’exécution nécessaires à l’application du règlement NTG.

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Parlement européen

• STOA : propriété intellectuelle, science ouverte et intelligence artificielle

Le 9 septembre, le panel STOA (Scientific Foresight Unit / Panel for the Future of Science and Technology) du Parlement européen a annoncé l’organisation d’un atelier, le 13 octobre, au Parlement européen de Bruxelles consacré à la propriété intellectuelle « à l’ère de la science ouverte et de l’intelligence artificielle ». STOA est l’organe du Parlement européen chargé d’évaluer les choix scientifiques et technologiques et produit plusieurs études sur divers sujets dont les biotechnologies, y compris les nouvelles techniques de modification génétique (NTG). Cette source peut donc être citée dans les débats sur les NTG, y compris sur les aspects brevets, puisque ce panel alimente en expertise scientifique les discussions au sein du Parlement sur ce type de dossier. L’atelier d’octobre traitera, notamment, des « approches intelligentes en matière de propriété intellectuelle pour les nouvelles techniques génomiques utilisées dans la mise au point de variétés végétales ».

Cet atelier s’inscrit dans les travaux prospectifs de STOA sur les évolutions scientifiques et technologiques et leurs implications pour les politiques européennes. Ce sujet est particulièrement important pour les secteurs des biotechnologies et de l’agriculture, où la multiplication des brevets crée des tensions autour du principe d’accès aux connaissances, et plus particulièrement aux ressources génétiques pour ce qui concerne les petits/moyens sélectionneurs et agriculteurs. Le développement de l’IA – ou « usine à algorithmes » – accentue cette question en facilitant l’utilisation de grandes quantités de données scientifiques, notamment les informations de séquençage numérique, souvent publiques, pour que des multinationales, entre autres, déposent de nouvelles demandes de brevets.

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INTERNATIONAL

Ukraine

• Entrée en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire sur les OGM

Le 16 septembre, la loi ukrainienne n°3339-IX du 23 septembre 2023 relative à la réglementation des activités de génie génétique et au contrôle public de la mise sur le marché des OGM et produits contenant des OGM est entrée en vigueur. Elle remplace l’ancien dispositif de biosécurité de 2007 et introduit notamment une procédure de droit d’enregistrement des OGM, un registre national, des règles de traçabilité, d’étiquetage et de contrôle. Seuls les OGM enregistrés peuvent être cultivés ou utilisés légalement, et les opérateurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement doivent déclarer certaines activités liées aux OGM. Le dispositif d’enregistrement et le registre national ont été préparés en référence aux exigences européennes, le gouvernement ukrainien indiquant en octobre 2025 que le système du registre s’appuie notamment sur la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement et sur la décision 2004/204/CE concernant les registres d’information sur les OGM.

Ce nouveau cadre réglementaire constitue un rapprochement de la législation de l’Ukraine – candidat à l’entrée dans l’UE – avec le cadre européen des OGM et non une simple transposition de la directive 2001/18. Cette évolution pourrait être une étape de l’intégration européenne et un moyen d’améliorer la transparence et la biosécurité. Ce rapprochement intervient alors que l’Ukraine cherche à aligner progressivement son droit agricole et alimentaire sur celui de l’Union. Dans la pratique, il sera toutefois nécessaire de vérifier l’effectivité du registre, des obligations de traçabilité et d’étiquetage ainsi que les modalités concrètes d’évaluation et de contrôle des OGM.

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