Veille juridique Inf’OGM du 11 au 18 juillet 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 18/07/2022, modifié le 01/12/2023
FRANCE
• Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Le 3 décembre 2013, le sénateur Jean Bizet (UMP – Manche) et plusieurs de ses collègues déposaient une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution.
La proposition de loi constitutionnelle est fondée sur la crainte que le principe de précaution renforce les réticences envers la science, la méfiance à l’égard de l’innovation et du progrès technologique, et soit un frein aux activités de recherche et au développement économique. Les auteurs du texte souhaitent » exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation, puisque [selon eux] sa bonne application repose, en fait, sur le développement des connaissances scientifiques et de l’innovation et, bien loin d’encourager l’obscurantisme, rend indispensables la diffusion des résultats de la recherche, la transparence et le débat « . Ils proposent en conséquence de modifier les articles 5, 7 et 8 de la Charte de l’environnement.
Le 11 juillet 2022, la proposition de loi constitutionnelle a été transmise à l’Assemblée nationale par M. le Président du Sénat. Le Sénat avait adopté le texte en première lecture le 27 mai 2014.
Lien : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-183.html
UNION EUROPÉENNE
•Autorité européenne de sécurité des aliments
Évaluation du rapport 2020 de surveillance environnementale après commercialisation de la culture du maïs génétiquement modifié MON 810 dans l’UE
A la demande de la Commission européenne, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a évalué le rapport 2020 de surveillance environnementale après commercialisation sur la culture du maïs MON 810 exprimant Cry1Ab. Comme les années précédentes, l’AESA estime que l’exigence de refuge a été pleinement respectée au Portugal et partiellement respectée par les agriculteurs espagnols cultivant les variétés MON 810. Selon l’AESA, les populations de pyrales européennes et méditerranéennes collectées dans le nord-est de l’Espagne pendant la saison de culture du maïs 2020 et testées pour la sensibilité à Cry1Ab ne présentent aucun symptôme de résistance au maïs MON 810. L’évaluation des questionnaires destinés aux agriculteurs et des publications scientifiques pertinentes n’indique pas d’effets indésirables imprévus sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement résultant de la culture du maïs MON 810. Dans l’ensemble, l’AESA conclut que les preuves rapportées dans le rapport de surveillance environnementale après commercialisation 2020 n’invalident pas ses évaluations précédentes de sur la sécurité du maïs MON 810. Cependant, comme les années précédentes, l’AESA identifie des lacunes concernant la surveillance de la résistance qui doivent être révisées dans les futurs rapports. En particulier, le plan de surveillance, tel que mis en œuvre en 2020, n’est pas suffisamment sensible pour détecter la fréquence recommandée de 3 % des allèles de résistance. Par conséquent, l’AESA recommande vivement au titulaire de l’autorisation (Bayer) de se conformer pleinement aux exigences de refuge dans les zones où l’adoption du maïs MON 810 est élevée et d’augmenter la sensibilité du plan de surveillance en effectuant des tests périodiques de détection de la résistance (F2-screens) sur les populations de pyrales du maïs du nord-est de l’Espagne. L’AESA recommande de réviser les questionnaires adressés aux agriculteurs lorsque de nouvelles caractéristiques de l’environnement récepteur apparaissent et sont pertinentes pour l’évaluation des risques environnementaux du MON 810, comme l’émergence de la téosinte. L’AESA encourage les autorités compétentes des États membres de l’UE concernés, le titulaire de l’autorisation et les réseaux environnementaux à initier un dialogue afin d’élaborer un cadre permettant d’identifier et de signaler au mieux les effets indésirables inattendus de la culture de variétés de maïs Bt.
Lien : https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/7406#
• Parlement européen
Question parlementaire : application de la nouvelle réglementation en matière de commerce et de développement durable aux négociations entre l’Union européenne et l’Inde
Question P-002453/2022 de Saskia Bricmont (Verts/ALE) et Sara Matthieu (Verts/ALE) :
« Le 22 juin 2022, la Commission a publié ses propositions visant à rendre les futurs accords commerciaux plus durables, notamment à l’aide d’évaluations de l’impact sur le développement durable qui examineraient tous les problèmes recensés par les parties prenantes dans ce domaine. Elle a annoncé que ce nouvel ensemble de règles s’appliquerait aux futures négociations. Le premier cycle de négociations entre l’Union et l’Inde commence le 27 juin. Il a pour objectif de conclure un accord de libre-échange, un accord de protection des investissements et un accord sur les indications géographiques d’ici la fin 2023. Toutefois, en marge de la 12ème conférence ministérielle de l’OMC, l’Inde s’est montrée réticente à l’idée de lier commerce et climat.
1. Il faut plus d’une année pour finaliser une évaluation de l’impact sur le développement durable. Or, l’objectif est de conclure les négociations d’ici la fin 2023. Dès lors, comment la Commission peut-elle garantir que les parties prenantes seront associées au processus qui viendra alimenter les négociations ultérieures sur un accord de libre-échange ? Quand les parties prenantes seront-elles invitées à apporter leur contribution et comment ?
2. Si l’Inde s’oppose finalement à l’adoption d’une feuille de route pour la mise en œuvre et que la question de la durabilité suscite de nombreuses inquiétudes, cela conduira-t-il à l’échec des négociations ? »
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2022-002453_FR.html
Publication : « Les cultures génétiquement éditées et les défis du système alimentaire du XXIe siècle »
Le 13 juillet 2022, le panel pour l’avenir des sciences et des technologies (STOA) du Parlement européen a publié une étude sur « Les cultures génétiquement éditées et les défis du système alimentaire du XXIe siècle ».
Le document a été rédigé par René Custers (VIB, Vlaams Instituut voor Biotechnologie – Institut flamand des biotechnologies) et Oana Dima du (UGent-VIB) à la demande du panel pour l’avenir des sciences et des technologies du Parlement européen.
Lien (en anglais seulement) : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2022/690194/EPRS_IDA(2022)690194_EN.pdf
AILLEURS DANS LE MONDE
• États-Unis d’Amérique
Les États-Unis et le Kenya annoncent le lancement du partenariat stratégique États-Unis-Kenya en matière de commerce et d’investissement
Extrait du communiqué de presse officiel du 14 juillet 2022 du Secrétaire d’État au commerce des États-Unis :
« WASHINGTON – During a virtual meeting today, United States Trade Representative, Katherine Tai, and Kenya’s Ministry of Industrialization, Trade and Enterprise Development Cabinet Secretary, Betty Maina, launched the United States-Kenya Strategic Trade and Investment Partnership (STIP). Building on their June 13, 2022 meeting in Geneva, Ambassador Tai and Cabinet Secretary Maina agreed that their governments will pursue enhanced engagement leading to high standard commitments in a wide range of areas with a view to increasing investment ; promoting sustainable and inclusive economic growth ; benefiting workers, consumers, and businesses (including micro-, small-, and medium-sized enterprises) ; and supporting African regional economic integration. They identified the following initial issues where the United States and Kenya will develop an ambitious roadmap for enhanced cooperation with the goal of negotiating high-standard commitments in order to achieve economically meaningful outcomes :
• Agriculture. The United States and Kenya will consider measures to facilitate agricultural trade and enhance transparency and understanding of the application of science- and risk-based Sanitary and Phytosanitary (SPS) measures. The two sides share an interest in fostering sustainable agricultural practices, as well as creating an enabling environment for innovative agricultural technologies that would help achieve food security goals, increase farm productivity, and improve farmer livelihoods, while addressing climate change concerns. […] »
