Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 23 au 30 mai 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 30/05/2022
FRANCE
• Journal officiel de la République française
JORF du 26 mai 2022 : arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Disposition principale :
« Sont nommés au cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 21 mai 2022 :
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, directeur de cabinet ;
M. Benoît BONAIME, directeur adjoint de cabinet, chargé des relations sociales ;
Mme Agnès CALLOU, cheffe de cabinet ;
Mme Urwana QUERREC, conseillère filières animales, santé et bien-être animal, référente outre-mer ;
M. Sylvain MAESTRACCI, conseiller PAC, affaires européennes et internationales ».
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045830960
UNION EUROPÉENNE
• Parlement européen
Réponse à une question parlementaire : pénurie de graines de tournesol biologiques en raison de la guerre en Ukraine
Question E-001331/2022 de Bert-Jan Ruissen (ECR) :
Due to the war, organic sunflower seed expeller is no longer being supplied from Ukraine and, as from the end of March, organic feed suppliers will not be able to supply it in sufficient quantities to organic egg farmers. Sunflower seed expeller is necessary to maintain the health, welfare and vitality of laying hens and to meet their physiological and ethological needs. A lack of sunflower seed expeller leads to feather pecking and cannibalism. The industry estimates that it will need to use 20% non-organic feed for a limited period of time.
1. Has the Commission received any requests, pursuant to Article 24(7) of Regulation (EU) 2018/848, to add non-organic sunflower seed expeller to the list of authorised feed material and, if so, from which Member States ?
2. Is the Commission prepared to add, with immediate effect, non-organic sunflower seed expeller to the list of authorised feed material, with specifications of use, in accordance with Article 24 of Regulation 2018/848, in particular paragraphs 1(c), 3(e) and 9 thereof ?
3. Are Member States permitted to grant a provisional derogation for the use of non-organic sunflower seed expeller as feed material, for example under Article 22 of Regulation 2018/848, and can the Commission assure that, if such exceptional production rules are authorised, the organic status of eggs on the EU market will be guaranteed in accordance with said regulation ?
Réponse de M Wojciechowski au nom de la Commission européenne :
Russia’s invasion of Ukraine on 24 February 2022 is having serious consequences on the supply of organic grains and vegetable oils from Ukraine to several Member States, leading to the unavailability of organic protein feed.
The Commission is considering using its empowerment to adopt a delegated act to derogate from the organic production rules in order to allow under certain conditions the use of up to 5% non-organic protein feed in the feed ration of older poultry such as laying hens.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-001331_EN.html
Nouvelle question parlementaire : pénurie d’huile de tournesol et de soja
Question E-001849/2022 de Daniel Buda (PPE) :
The war in Ukraine is also having a direct impact on food supplies, including sunflower, soybean and rapeseed oils for example. According to « APK- Inform », the Ukrainian sunflower harvest this year is expected to be only 9.6 million tonnes, down 42% on last year as a result of the significant decrease in cultivated areas due to the Russian invasion.
Worldwide, Ukraine is a leading sunflower oil producer and exporter. According to the above forecasts, however, the cultivated area in 2022 could be the smallest in 13 years, that is to say between 4.2 and 4.4 million hectares. Experts are also predicting that Ukraine’s rapeseed crop could diminish by 19% to 2.53 million tonnes, while soya production could decrease by 23% to 2.74 million tonnes.
In view of this, can the Commission say what instruments are available to it to support sunflower and soya production ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-001849_EN.html
Commission de l’agriculture : échange de vues avec Virginijus Sinkevičius, commissaire à l’environnement, aux océans et à la pêche, sur des sujets liés à l’agriculture
Le lundi 30 mai, les députés européens de la commission de l’agriculture et du développement rural auront un échange de vues avec Virginijus Sinkevičius, commissaire à l’environnement, aux océans et à la pêche, sur des sujets liés à l’agriculture. La réunion sera diffusée en ligne.
Lien (ordre du jour de la réunion du 30 mai) : https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/AGRI/OJ/2022/05-30/1256717FR.pdf
Lien (diffusion en ligne) : https://multimedia.europarl.europa.eu/en/webstreaming/agri-committee-meeting_20220530-1545-COMMITTEE-AGRI
INTERNATIONAL
• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
43ème session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore
Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) se réunit du 30 mai au 3 juin 2022 pour sa 43ème session.
L’IGC poursuivra ses travaux autour du projet d’instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques. Dans le cadre de cette négociation, le groupe spécial d’experts sur les ressources génétiques présentera le résultat de ses travaux sur les questions liées aux systèmes d’information, aux exigences de divulgation (objet, élément déclencheur, teneur, sanctions/moyens de recours) et aux liens entre les systèmes d’information et les exigences de divulgation.
Lien : https://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=70088
AILLEURS DANS LE MONDE
• Royaume-Uni
Projet de loi Genetic Technology (Precision Breeding)
Le 25 mai 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Chambre des communes un projet de loi prévoyant des dispositions spécifiques relatives à la dissémination volontaire dans l’environnement, à la commercialisation et à l’évaluation des risques des plantes et animaux issus de la « sélection de précision », ainsi qu’aux denrées alimentaires et aliments pour animaux issus de ces plantes et animaux.
Le Gouvernement présente ce projet de loi comme visant à « à réduire les formalités administratives et à soutenir le développement de technologies innovantes pour produire des cultures plus résistantes, plus nutritives et plus productives ». A cette fin, le projet de loi « supprimera les obstacles inutiles à la recherche sur la nouvelle technologie d’édition de gènes, trop longtemps freinée par les règles de l’UE en matière d’édition de gènes, qui se concentrent sur l’interprétation juridique plutôt que sur la science – ce qui entrave les institutions de recherche agricole britanniques, leaders mondiaux ».
Plus précisément, le projet de loi (dont les dispositions ne s’appliqueront qu’en Angleterre) soustrait les plantes et les animaux issus des nouvelles techniques de modification génétique, et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir de ces plantes et animaux, de la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) si ces plantes ou animaux « auraient pu apparaître naturellement ou être produits par des méthodes de sélection traditionnelles ».
Le projet de loi renvoie à des mesures réglementaires ultérieures, notamment s’agissant des règles de mise sur le marché des denrées alimentaires et aliments pour animaux issus des « techniques de sélection de précision » (procédure d’autorisation de mise sur le marché et exigences à satisfaire avant que le secrétaire d’État puisse délivrer une autorisation de mise sur le marché).
Le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture le mercredi 25 mai 2022 (étape formelle sans débat). Les députés examineront le projet de loi en deuxième lecture le mardi 14 juin 2022.
Lien (texte du projet de loi) : https://publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/58-03/0011/220011.pdf
Lien (communiqué du gouvernement) : https://www.gov.uk/government/news/genetic-technology-bill-enabling-innovation-to-boost-food-security
