Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 16 mars au 20 avril 2020
Par Zoé JACQUINOT
Publié le 23/04/2020
FRANCE
Gouvernement
• Réponse à une question parlementaire : risque de disparition du traité international sur les semences
Question n°13426 de Cécile Cukierman (Loire-CRCE) publiée le 12 décembre 2019
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences dommageables d’un blocage du fonctionnement du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA).
Adopté en 2001 par l’assemblée générale des Nations unies, le TIRPAA est le seul traité international qui mutualise l’accès à la diversité des semences et reconnaît le droit des paysans à conserver, utiliser, échanger et vendre leurs propres semences. L’organe directeur du TIRPAA se réunit tous les deux ans afin d’évaluer et améliorer l’application de ce traité.
Lors de la réunion qui s’est tenue en novembre 2019 à Rome un point de blocage est apparu. En effet, l’un des enjeux était de réformer l’accord type de transfert de matériel (ATTM) pour rendre obligatoires les reversements d’une partie des bénéfices des entreprises au fonds de partage des avantages du traité. Les négociations ont échoué. L’Amérique du nord, l’Europe, le Japon, la Malaisie et l’Australie refuseraient de partager le moindre bénéfice issu de l’utilisation des informations de séquençage numérique des ressources génétiques. Ils se seraient opposés aux pays en développement qui veulent tous récupérer leurs parts de partages des avantages.
Par ailleurs, certains pays, notamment d’Afrique, craignent que des brevets déposés sur des informations génétiques, viennent limiter les droits des agriculteurs qui les ont fournies de continuer à les conserver, les utiliser, les échanger et les vendre. En effet, en brevetant une information de séquence génétique, l’industrie semencière se rendrait propriétaire de toutes les plantes qui la contiennent, y compris de celles qui sont dans les champs des paysans ou dans les banques de semences.
Cette situation serait inacceptable pour les paysans, car ces brevets permettraient également à l’industrie de s’emparer de toutes les semences du système multilatéral du traité qui serait ainsi privatisé.
Ces échantillons, mis à disposition par le traité, représentent un enjeu majeur et ne sont pas uniquement la matière première de l’industrie semencière, ils sont également la garantie de la sécurité alimentaire de nos enfants et petits enfants.
C’est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte faire afin de pérenniser et mettre en application un traité qui garantisse le respect des droits des agriculteurs.
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 26 mars 2020
Les autorités françaises soutiennent l’importance de la conservation durable et de l’accès facilité aux ressources phytogénétiques (RPG), indispensables pour encourager l’innovation variétale face aux grands enjeux agricoles et alimentaires, en lien avec le changement climatique, la sécurité alimentaire et la transition agro-écologique. C’est en ce sens que dès l’entrée en vigueur du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), la France a participé activement aux négociations notamment dans le cadre de la réforme du système multilatéral (SML). À travers ce système, tout utilisateur peut accéder aux RPG mises à disposition par les parties contractantes au traité, via la signature d’un accord type de transfert de matériel (ATTM), contrat introduisant, en cas de développement d’un produit (i.e. une nouvelle variété), un paiement a posteriori volontaire ou obligatoire selon l’accès facilité du produit pour la recherche et la sélection. A l’occasion de la tenue de l’organe directeur du TIRPAA en novembre 2019, la question de rendre obligatoire tous les versements dans le fonds commun de soutien pour la conservation dans les pays en voie de développement n’a pas pu aboutir et continuera de faire l’objet de consultations. Pour autant, le mécanisme d’accès du traité fonctionne efficacement avec, à ce jour, près de 2,5 millions de RPG versées dans le SML et 5,4 millions de transferts de RPG notifiés. Les dispositions actuelles restent en vigueur et permettent d’assurer la fonctionnalité du traité dans les années qui viennent pour les opérateurs au niveau national. Concernant les droits de propriété intellectuelle sur le vivant, les autorités françaises et l’ensemble de l’Union européenne (UE) sont fermement opposés à toute forme de droit en la matière pouvant restreindre l’accès et l’utilisation des RPG. Cette opposition européenne a été réaffirmée lors de la tenue du Conseil de l’UE en mars 2019, puis au Parlement européen en septembre 2019 et figure comme ligne directrice des échanges avec l’office européen des brevets sur la thématique des produits dérivés de « procédés essentiellement biologiques », i.e. obtenus par croisement et sélection. Au niveau national, cette position est inscrite dans la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a modifié le code de la propriété intellectuelle, afin d’exclure du champ de la brevetabilité les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent. En novembre 2019, cette volonté politique a conduit plus spécifiquement l’organe directeur du TIRPAA, à l’initiative de la France, à inclure dans le projet de résolution des paragraphes appelant les acquéreurs de titre de propriété intellectuelle à exercer leurs droits sans que ceux-ci n’entravent l’utilisation continue des RPG versées dans le SML par les agriculteurs, utilisation faite dans le respect des lois nationales. Enfin, en plus de l’interaction avec les questions relatives au fonctionnement du SML, la question des droits des agriculteurs fait l’objet d’un groupe de travail technique dédié. La France y a pris part de façon active en soulignant l’intérêt de disposer d’une politique sur les semences afin d’assurer aux agriculteurs la garantie de disposer de semences saines, loyales et marchandes. Le groupe de travail, reconduit pour le prochain biennium, a produit un inventaire de pratiques nationales promouvant les droits des agriculteurs et devra formuler des options pour encourager leur adoption par les États membres du traité, options qui seront examinées lors du prochain organe directeur prévu pour la fin 2021.
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213426.html
Assemblée nationale
• Rejet d’un amendement visant à soutenir la plan protéines végétales et la production de soja en France
Examen de la loi de finances rectificative pour 2020, séance du 17 avril 2020
« Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 247.
M. Jean-Louis Bricout. Avec cet amendement, M. Potier propose une aide à l’agriculture de 20 millions d’euros afin de soutenir le plan protéines végétales et la production de soja en France. Ce soutien viendrait en complément des aides couplées du deuxième pilier de la PAC – politique agricole commune. Grâce à ces aides couplées, la production de soja en France est passée en quelques années de 40 000 hectares à 160 000 hectares. L’objectif est cependant d’atteindre les 250 000 hectares.
L’amendement vise à accroître l’autonomie de la France en matière de production de soja, plante particulièrement utile dans l’élevage des ovins et des bovins. Cette production revêt en outre de nombreux enjeux écologiques, qu’il s’agisse de la lutte contre la déforestation ou de la promotion d’une économie écologique en matière de transport. En effet, 3,5 millions de tonnes de soja sont importés par la France, dont plus de 10 % sous forme d’OGM – organismes génétiquement modifiés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Permettez-moi de répondre dès maintenant à l’ensemble des amendements de crédit qui concernent l’agriculture et les exploitations agricoles. Ces dernières sont, je le rappelle, éligibles aux dispositifs d’aides créés par le Gouvernement et notamment au dispositif d’aide à la trésorerie. L’amendement no 247 porte sur le cas particulier de la production de soja, qui méritera sans doute d’être examiné dans le cadre d’un plan de relance. En tout état de cause, les besoins du secteur agricole ne sont pas oubliés, qu’il s’agisse de ses besoins de trésorerie ou de ses besoins en bras. Dans le cadre de l’opération « Des bras pour ton assiette », le ministre de l’agriculture a lui-même lancé un appel aux volontaires pour soutenir les filières et les exploitations agricoles. Demande de retrait, donc.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.) »
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200195.asp
Institut national de la propriété industrielle
• Présentation de la nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet
La nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet facilite la révocation de titres non valables sans passer par une action judiciaire lourde. Cette procédure, entrée en vigueur avec la loi PACTE au 1er avril 2020, est désormais accessible sur le portail e-procédures de l’INPI.
La procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet permet à un tiers de demander la révocation partielle ou totale d’un brevet devant l’INPI, de manière plus rapide et pour des frais moindres qu’une action judiciaire.
UNION EUROPÉENNE
Commission européenne
• Réponse à une question parlementaire : réglementation du forçage génétique
Question n°791/2020 de Mazaly Aguilar du 10 février 2020
Research groups have recently managed to develop organisms with gene drives in a laboratory. EU law already regulates organisms that have been genetically modified through the introduction of genes that are not present in the genome of the host organism.
Can the Commission confirm that gene drive organisms are regulated under Directive 2001/18/EC and that their release into the environment is subject to prior authorisation ?
Is there any evidence to support the concern that gene drive organisms can be released into the environment without permission ?
Is the Commission aware of any plans to release gene drive organisms in the EU over the next few years ?
Réponse donnée par S. Kyriakides au nom de la Commission européenne le 6 avril 2020
1. In the EU, all genetically modified organisms (GMOs) released into the environment need to be authorised according to Directive 2001/18/EC and have to undergo a thorough assessment of all identified risks in accordance with the abovementioned Directive and European Food Safety Authority guidance. This obligation is equally applicable to the release of GMOs engineered with gene drives.
2. The Commission is not aware of any evidence supporting the concern that GMOs engineered with gene drives can be released into the environment without permission. T he Member States are responsible for the implementation and proper enforcement of the EU legislation, including controls aimed at verifying that no unauthorised GMO is released into the environment. In the event of an unauthorised release, Directive 2001/18/EC obliges Member States to take all necessary measures to terminate the release, initiate remedial action if needed, and inform the public, the Commission and the other Member States.
3. To date, no application for authorisation of deliberate releases of GMOs engineered with gene drives has been made in the EU
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-000791-ASW_EN.html
Parlement européen
• Publication d’une brochure sur Crispr par le Panel STOA
Le Panel STOA (Panel for the Future of Science and Technology est un comité de députés européens analysant les problématiques liées aux sciences et aux technogies. Le 8 avril 2020 il a publié une courte brochure intitulée « What if CRISPR became a standard breeding technique ? » (Et si CRISPR devenait une technique de sélection standard ?).
Lien : https://www.europarl.europa.eu/stoa/en/document/EPRS_ATA(2020)641535
Autorité européenne de sécurité des aliments
• Consultations publiques
Plusieurs consultations sont actuellement en cours.
Consultation ouverte du 17 avril au 27 mai 2020 concernant le projet d’avis scientifique de l’AESA sur la mutagénèse dirigée de type 3 (SDN-3) pour l’évaluation de la sécurité des plantes développées à partir des mutagénèses de type 1 et 2 (SDN1 and 2) et de la mutagénèse dirigée par oligonucléotides (ODM).
Consultations ouvertes du 2 avril au 26 mai concernant les projets d’avis scientifiques de l’AESA sur les « Genetically modified plants obtained through synthetic technology » et les « Micro organismes obtained through synthetic biology ».
Liens : http://www.efsa.europa.eu/en/consultations/call/public-consultation-gmo-panel-draft-scientific-opinion-evaluation
et
http://www.efsa.europa.eu/en/consultations/call/public-consultation-gmo-panel-draft-scientific-opinion-evaluation
• Publication du compte rendu d’un atelier sur l’évaluation des risques environnementaux des insectes GM
Le 15 mai 2019 a eu lieu un atelier avec les parties prenantes où l’AESA avait pour objectif de dialoguer avec les parties prenantes pour discuter des risques environnementaux potentiels associés à la dissémination volontaire dans l’environnement d’insectes modifiés par forçage génétique.
Lien : http://www.efsa.europa.eu/fr/supporting/pub/en-1819
INTERNATIONAL
Office européen des brevets
• Déclaration du Président de l’OEB pour la mise en place rapide du brevet unitaire européen
27 March 2020
The European Patent Office (EPO) strongly welcomes the announcement of the German government to continue its support for the introduction of the Unitary Patent system in Europe.
In a statement made yesterday on the country’s ratification of the Unified Patent Court (UPC) Agreement, German Minister of Justice and Consumer Protection Christine Lambrecht expressed her intention to « carefully evaluate the decision of the Federal Constitutional Court and examine possibilities to remedy the identified lack of form still in the current legislative period. »
Commenting on the statement, EPO President António Campinos said, « IP-intensive industries contribute 45% of GDP in the EU annually and 39% of all jobs. But sadly, we know that employment and growth are predicted to suffer badly in the aftermath of the Coronavirus. So it’s important that now, more than ever before, measures are taken to support our industries. And we know that the UP and UPC can indeed provide that support, with reduced costs, simplified administration and greater legal certainty.
He added « The statement by the German government makes it clear that approval of the UPC Agreement with the required parliamentary majority is still possible. So it is time to act. It is time to make the long-awaited UPP a reality, for the good of our innovation sector, for the good of our businesses and industries, and for the good of our economy. »
Lien : https://www.epo.org/news-issues/news/2020/20200327a.html
ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE
Chili
• Projet de modification de la loi concernant l’importation, le semis et la conservation de matériel de multiplication ogm
Le projet de décision notifié le 1er avril 2020 établit des normes pour l’importation, le semis
confiné, la conservation et le conditionnement de matériel de multiplication
génétiquement modifié. Il abroge par ailleurs la décision (Resolución) n° 1523 de 2001.
Date projetée d’entrée en vigueur : 1er août 2020.
Suisse
• Modification de la réglementation sur les denrées alimentaires OGM
La Suisse prévoit d’autoriser l’étiquetage « sans OGM » pour les produits obtenus d’animaux nourris sans OGM. Les commentaires sont ouverts jusqu’au 18 mai 2020.
Lien : https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/t/G/SPS/NCHE77A1.DOCX
