Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 27 avril au 26 mai 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 27/05/2026

Partager

FRANCE

• Assemblée nationale

Projet de « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »

Le 19 mai, le projet de « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », proposé le 8 avril par le gouvernement, est entré en phase d’examen au Parlement jusqu’au 19 mai pour un vote prévu le 2 juin. Le texte parle de « reconquérir la souveraineté alimentaire alimentaire française » et « permet la conclusion de projets d’avenir agricoles, lutte contre les concurrences déloyales, simplifie plusieurs normes pénalisant inutilement la production, et renforce la protection du monde agricole ». Ce projet relance notamment le sujet des pesticides – avec une potentielle réintroduction de l’acétamipride – et entend faciliter la construction des mégabassines et autres ouvrages d’irrigation. Dans son article 17, il habilite en outre le gouvernement « à créer, par ordonnance, un cadre spécifique pour les élevages, distinct du régime industriel des ICPE » (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), et permettre « notamment de relever le seuil d’autorisation [à partir duquel un élevage doit obtenir une autorisation environnementale préalable], afin d’alléger les contraintes administratives tout en garantissant la protection de l’environnement ».

Ce projet de loi d’urgence agricole réactive les préoccupations de nombreux acteurs de la société civile face aux risques environnementaux et sanitaires liés à la simplification, voire au court-circuitage, de procédures réglementaires. En particulier, l’utilisation d’ordonnances peut conduire à affaiblir certaines garanties en matière d’évaluation environnementale ou d’encadrement des biotechnologies agricoles. Le recours croissant à l’argument de la souveraineté alimentaire apparaît également comme un levier politique abusif pour justifier des dérogations ou des révisions du droit environnemental. Le texte sera examiné au Sénat en commission le 17 juin 2026, puis en séance publique à partir du 29 juin 2026.

Lien ici.

Question parlementaire sur « Déréglementation des OGM au Conseil de l’UE »

> Question n°14966 de Christophe Bex (La France Insoumise – Nouveau Front Populaire, Haute Garonne) – publiée au JO le 12/05/2026 :

« M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vote de la France concernant la déréglementation des OGM au Conseil de l’UE, qui a eu lieu le 21 avril 2026. Aux côtés de 18 autres États-membres de l’Union européenne, la France a en effet choisi, par son abstention*, de laisser passer ce texte qui dérégule les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ce texte, qui doit passer devant le Parlement européen en mai 2026, prévoit d’effacer l’étiquetage et le traçage spécifique de ces plantes OGM, qui seront alors considérées comme des plantes sélectionnées traditionnellement. De fait, la différenciation entre produits OGM et non-OGM n’existant plus, les consommateurs et consommatrices ne pourront plus choisir en conscience leur alimentation, alors même que la population rejette à 92 % la consommation de ces OGM. Cette perspective représente également un danger majeur pour les agriculteurs et agricultrices du pays. En effet, si cette déréglementation est adoptée en plénière en mai, cela signifie que si des gènes brevetés par ces NGT sont déjà naturellement présents dans certaines semences traditionnelles, ou qu’ils en viennent à les contaminer par le biais du vent ou des pollinisateurs, alors les entreprises dépositaires de ces brevets pourront assigner en justice les paysans et paysannes concernées pour utilisation illicite de semences. Par voie de conséquence, cela concerne également le reste de la chaîne, comme les coopératives et les transformateurs qui travaillent avec ces récoltes. Auparavant très critique sur ce texte, la France a finalement changé d’avis. M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre quant au revirement à ce sujet. Dans un moment où le pays a plus que jamais besoin de garanties concernant sa souveraineté alimentaire, comment interpréter cette abstention de la France au niveau européen ? De plus, alors que les entreprises semencières sont en grande partie des entreprises étrangères, il lui demande comment s’assurer qu’elles ne s’octroient pas, par le vote de ce texte, le contrôle quasiment total de la chaîne alimentaire ».

Lien ici.

* Contrairement à ce qu’affirme M.Bex, la France a voté favorablement lors du vote du 21 avril.

UNION EUROPÉENNE

• Conseil de l’Union européenne

Agriculture biologique : accord sur une simplification réglementaire

Le 12 mai 2026, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté sa position de négociation sur une révision ciblée du règlement 2018/848 encadrant l’agriculture biologique. Il prévoit une simplification du cadre applicable à la production biologique, notamment une réduction des obligations de certification pour les petits acteurs et une plus grande flexibilité pour certains opérateurs, en particulier les petits détaillants en ligne de produits issu de l’agriculture biologique. Il inclut également des ajustements des règles d’importation et d’étiquetage, avec une restriction de l’usage du logo de production biologique de l’UE pour certains produits importés, sauf s’ils respectent des exigences plus strictes que les standards d’équivalence. Le Conseil supprime par ailleurs une proposition de la Commission européenne visant à autoriser le logo bio pour des produits contenant jusqu’à 5 % d’ingrédients non conformes aux normes de l’UE. Il introduit aussi une flexibilité temporaire pour l’usage limité de certains intrants non biologiques en élevage et en aquaculture, avec une suppression progressive prévue. Une période de transition de 12 mois est également prévue afin d’éviter des perturbations du marché et de permettre l’écoulement des stocks existants (article 1bis).

Cette réforme du règlement 2018/848 introduit des flexibilités qui suscitent des interrogations, notamment l’autorisation temporaire d’utiliser des intrants non biologiques pour de l’alimentation animale. Par ailleurs, l’ouverture accrue aux produits biologiques importés renforce les enjeux liés aux contrôles : si elle facilite les échanges, elle suppose de garantir des vérifications strictes et harmonisées afin d’assurer que les produits importés respectent pleinement les standards européens, sans quoi la crédibilité du label bio pourrait être fragilisée. Le Conseil doit à présent négocier avec le Parlement pour un accord possible d’ici fin 2026.

Lien ici.

INTERNATIONAL

• Belgique

Autorisation d’un pesticide interdit en Europe, basé sur le « silençage génique »

Le 13 avril, les autorités belges ont autorisé, pour une période allant du 1^er mai au 28 août 2026, un produit insecticide à base d’ARNi (ARN interférent), le Calantha (Ledprona) de la société étasunienne GreenLight Biosciences. Ce produit de « biocontrôle », qui est pulvérisé en plein air, vise à lutter contre le doryphore de la pomme de terre. Interdit pour le moment en Europe – une demande d’autorisation est en cours – la Belgique invoque une « situation d’urgence » pour bénéficier d’une dérogation selon l’article 53 du règlement européen 1107/2009. Celle-ci permet un usage « limité et contrôlé » d’un pesticide lorsque « la production végétale menacée ne peut être protégée du danger d’aucune autre manière raisonnable ».

Les organisations environnementales Pollinis et Nature et Progrès Belgique, pour lesquelles cette dérogation est « abusive et dangereuse », ont déposé un recours au Conseil d’État, le 18 mai, pour faire annuler cette autorisation en Belgique. Pollinis alerte que « cette action vise à faire annuler l’autorisation d’urgence d’un insecticide génétique d’un genre nouveau, dont les risques environnementaux (à long terme) n’ont pas été évalués ». L’ONG précise : « Cette procédure constitue un rempart démocratique essentiel contre une décision publique qui fait l’impasse sur la sécurité environnementale, afin d’éviter qu’un tel scénario arrive en France et ailleurs en Europe ».

Lien ici.