FRANCE – La directive 2001/18 sera transposée par décret

Le Ministre délégué à la Recherche, François Goulard, a annoncé le 14 février que la directive 2001/18 serait transposée par voie réglementaire. Il a affirmé que la transposition serait effectuée “en exigeant l’étiquetage des produits ainsi qu’un plan de surveillance”. Contacté par Inf’OGM, le Ministère de l’Agriculture a précisé que les décrets répondront “à tous les griefs formulés par la Commission” dans sa décision de déférer la France devant la CJCE (cf. Inf’OGM n°81, FRANCE – La France de nouveau condamnée) : il devra donc, entre autres, être question de la procédure d’autorisation des essais (éléments constitutifs du dossier technique accompagnant la demande), de consultation du public, du registre de localisation des cultures qui doit être rendu public “de la manière jugée appropriée par l’Etat” [1]… Le projet de loi de transposition qui avait été adopté par le Sénat est donc mis au panier. Martine Billard, députée verte, estime que ces décrets sont “un véritable camouflet à notre démocratie et un danger pour notre environnement”.