FRANCE – Un semencier condamné
Par Christophe NOISETTE
Publié le 13/12/2006
Le 13 décembre, le Tribunal de Carcassonne a rendu son jugement dans l’affaire société ASGROW (cf. Inf’OGM n°79, FRANCE – Monsanto en procès). Les quatre chefs d’accusation ont été retenus par le Tribunal parmi lesquels le délit de mise sur le marché d’OGM sans autorisation. Les deux anciens dirigeants ont été condamnés à payer chacun 15 000 euro d’amende, 16 000 euro de dommages et intérêts aux parties civiles et les frais de justice annexes. Le Tribunal a notamment décidé que “c’est un taux de 0% [de contamination] qui doit être retenu au-delà duquel une autorisation préalable est nécessaire”.
- CA Montpellier, 7 novembre 2007
- TGI Carcassonne, 13 décembre 2006
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