FRANCE – Encore un arrêté municipal de cassé

Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du maire de Wattwiller (Haut-Rhin), Jacques Muller, pris le 15 juin 2005, qui interdisait la culture de maïs GM sur les parcelles situées dans un périmètre de 400 m autour de parcelles d’agriculture biologique [1]. Le tribunal a estimé qu’une telle interdiction relevait “de la compétence exclusive du ministre de l’Agriculture”. Le maire serait autorisé à se “substituer” aux autorités ministérielles en cas de “danger grave et imminent”, or “aucune culture ou projet de cultures issues d’OGM ne sont signalés sur le territoire de la commune”, relèvent les juges.