n°71 - janvier 2006

INTERNATIONAL – Verdict de l’OMC repoussé

Par Eric MEUNIER

Publié le 31/12/2005

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Du fait d’un “grand nombre de questions” n’ayant pas encore trouvé réponse, le groupe spécial, qui est en charge de juger le différend entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur le moratoire européen portant sur les autorisations commerciales de PGM, a annoncé qu’il a reporté son jugement au mois de mars 2006 [1]. En février, le groupe de travail éditera un premier rapport confidentiel qui sera remis aux parties concernées.

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