FRANCE – Mission d’information sur les OGM

Le 13 avril 2005, la mission parlementaire, présidée par J.Y. Le Déaut, a rendu un rapport afin d’éclairer l’Assemblée Nationale sur la transposition de la directive 2001/18 (1).
Dans un premier temps, le rapport révèle les imperfections du système communautaire, dont la procédure d’autorisation : l’absence de consensus entre les Etats membres réunis dans le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale conduit la Commission à saisir le Conseil des ministres, lequel a trois mois pour décider. Or le Conseil atteint rarement la majorité requise et au final, c’est la Commission qui tranche. Le rapport préconise une directive européenne sur l’étiquetage des semences avec un seuil unique de 0,9% pour la présence fortuite, y compris pour l’agriculture biologique. Le rapport préconise aussi une directive sur la coexistence.
Dans un deuxième temps, le rapport cite les points sur lesquels le droit français nécessite plusieurs aménagements pour se conformer aux exigences communautaires. Ainsi, le rapport propose “d’étendre les obligations d’étiquetage des produits aux OGM utilisés en milieu confiné” et de “soumettre à un régime de simple déclaration certaines utilisations en milieu confinés d’OGM présentant un risque faible ou nul pour la santé ou l’environnement”. Pour les essais en plein champ, il faudra supprimer pour le 31 décembre 2008 l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, renforcer l’évaluation des risques et ajouter l’obligation de consulter le public (directement et par le biais d’une concertation avec les maires et les régions). Le rapport recommande d’éviter tout étiquetage spécifique des viandes d’animaux GM et produits dérivés, cette mesure étant “irrationnelle, complexe et incontrôlable”. Pour la commercialisation et la culture, la consultation des autres Etats avant la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché devrait être obligatoire, l’autorisation devra être limitée à 10 ans et il faudra fixer des règles pour la coexistence des cultures. Enfin, le contrôle administratif et l’expertise scientifique doivent être réorganisés. Le rapport est favorable à un regroupement de l’évaluation scientifique et économique au sein d’un même organe : le Conseil des Biotechnologies. Ce Conseil représenterait les différentes spécialités scientifiques et inclurait une section “civile”, chargée “de comparer les risques scientifiques aux bénéfices économiques et sociaux attendus de l’OGM”.
Dans un troisième temps, le rapport demande l’adoption d’un régime juridique de responsabilité pour les risques liés aux OGM. Il préconise le recours au principe de précaution, mais seulement dans certains cas (2). Pour les dommages économiques, le rapport est plutôt favorable à une responsabilité pour faute du producteur d’OGM en cas de présence fortuite supérieure au taux légal d’OGM dans une parcelle non-OGM : en cas de contamination, il serait présumé responsable, sauf s’il prouve qu’il a respecté la réglementation. L’indemnisation serait financée par l’Etat et par la filière OGM. Le règlement des différends passerait par une conciliation obligatoire avant toute saisine juridictionnelle et le fonds d’indemnisation disposerait d’une action en garantie contre un producteur d’OGM. Ce rapport a été jugé partial par plusieurs membres de la mission.