PAYS-BAS – Les agriculteurs hollandais déterminent des règles de coexistence

Les principales organisations d’agriculteurs se sont accordées sur des règles de coexistence entre les différentes cultures. L’accord, présenté au Ministre de l’Agriculture le 2 novembre, règle le problème des distances de séparation et de contamination et clarifie le point sur la responsabilité en cas de contamination. Cet accord est proche de la loi danoise adoptée le 9 juin 2004 (cf. Inf’OGM n°56, p.8), notamment en ce qu’il instaure une formation spécifique sur la coexistence pour les agriculteurs producteurs d’OGM. En revanche, la loi danoise oblige les cultivateurs d’OGM à indemniser l’agriculteur contaminé, alors que cet accord envisage la création d’un fonds spécial d’indemnisation qui sera alimenté par tous les agriculteurs et l’Etat et qui servira à indemniser les agriculteurs contaminés si toutes les procédures ont été respectées. En cas de non respect des procédures, l’agriculteur fautif devra indemniser la victime.