Le Conseil d’État ne statuera pas sur le moratoire français avant plusieurs mois

Depuis février 2008, la culture commerciale du maïs Mon810 est interdite sur le territoire français. Dès la publication de l’arrêté d’interdiction du ministre de l’Agriculture, Monsanto, suivi par plusieurs entreprises semencières, a demandé son annulation devant le Conseil d’État.
Le 6 novembre 2009, le Conseil d’État a sursis à statuer sur la demande dans l’attente de la réponse de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à trois questions inhérentes à la législation communautaire sur les OGM [1]. En d’autres termes, le Conseil d’État ne répondra à la demande de Monsanto que lorsque la Cour européenne aura fourni son interprétation des textes communautaires.
Les questions préjudicielles portent sur le choix de la base juridique que doit retenir un État pour l’interdiction du maïs Mon810. Doit-il se fonder sur le seul article 34 du règlement 1829/2003 portant sur les mesures d’urgence ou peut-il également utiliser la clause de sauvegarde de la directive 2001/18 (article 23) ? La difficulté réside dans le fait que l’autorisation actuelle du Mon810 dépend de plusieurs textes : il a été autorisé sous la directive 90/220, remplacée depuis par la directive 2001/18, mais l’autorisation du maïs Mon810 est prolongée en vertu du règlement 1829/2003 – ceci dans l’attente d’un renouvellement d’autorisation qui devra intervenir selon ce même règlement.
Le Conseil d’État interroge également la CJCE sur la caractérisation des conditions d’application de ces articles : que doit-on entendre par « raisons précises de considérer qu’un OGM présente un risque pour l’environnement ou la santé humaine » ou par « de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement » ?

Ces réponses de la CJCE seront déterminantes pour le droit des États européens d’interdire l’utilisation d’un OGM sur leur territoire.
Le Conseil d’État ne rendra pas sa décision avant plusieurs mois. D’ici-là, les institutions communautaires auront certainement statué sur la demande de renouvellement de l’autorisation du maïs Mon810, événement qui pourrait lui aussi remettre en cause le moratoire français. En effet, s’il est ré-autorisé, l’arrêté de février 2008 prévoit que l’interdiction ne sera plus applicable.