FRANCE – Fichage génétique : une nouvelle relaxe

Le 9 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Poitiers a relaxé Jacques Pasquier, secrétaire national de la Confédération paysanne, poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à un test ADN, lors de sa convocation à la gendarmerie, suite à un fauchage de PGM. Le tribunal a fait référence à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans son jugement : « La mesure à l’encontre de Monsieur Pasquier apparaît porter atteinte au principe européen de proportionnalité à la gravité des faits commis ». Il s’agit du huitième cas de relaxe pour un tel refus de fichage génétique. Le parquet a néanmoins décidé de faire appel.