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Suisse – OGM : le moratoire prolongé jusqu’en 2021

Par Christophe NOISETTE

Publié le 16/11/2017

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Que ce soit au Conseil national – la chambre basse du parlement suisse – ou au Conseil fédéral [1], – organe exécutif de la Confédération helvétique – la succession de différents moratoires sur les OGM a entraîné une discussion autour de l’adoption d’un moratoire à durée indéterminée… pour n’avoir plus à débattre de ces questions. Mais finalement, les deux instances ont préféré rester dans la logique du CDD. Le moratoire sur les cultures commerciales adopté en 2005 suite à une votation (referendum) [2] a été prolongé pour la troisième fois (après les prolongements de 2010 [3] et de 2012 [4]) pour une durée de quatre ans (jusqu’en 2021).

Concrètement, la loi fédérale sur le génie génétique [5] a été amendée avec l’ajout de l’article 37a qui stipule que « aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2021 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés ».

Ce nouveau délai doit servir… à nouveau… à approfondir la question des plantes génétiquement modifiées commerciales et leur utilité pour l’agriculture suisse. Autre point, les députés ont refusé de légiférer sur la coexistence des cultures OGM et non OGM. Cette question est en effet non pertinente en cas de moratoire. Elle devra donc être tranchée ultérieurement… sauf si ce moratoire venait à être encore prolongé voire transformé en interdiction.

Au Conseil national, le débat a été vif, comme en témoigne le résultat du vote : 98 voix pour et 89 voix contre. Pour Maya Graf, une élue verte, la coexistence est impossible, sinon difficile et en tout cas un « non-sens économique alors que la Suisse a adopté une stratégie qualité pour sa production ». Doris Leuthard, élue du Parti démocrate chrétien, lui rétorque qu’il est « question de laisser le libre choix à l’agriculture et à la population ». Elle souhaite donc en terminer avec le moratoire et permettre à chaque Canton de décider… Mais que se passera-t-il dans les zones frontières ? Un choix est-il vraiment possible ? En matière de choix, Christian Wasserfallen, élu libéral (PLR, parti des Libéraux Radicaux), ironise : « En Suisse, la production bio occupe 7,7 % de parts de marché. C’est-à-dire que plus de 92 % des consommateurs ne s’en soucient pas. On n’interdit pas le bio pour autant ! ».

Et le Conseil fédéral a voté pour un nouveau moratoire en juin 2017.

En revanche, la Suisse est un des rares pays du continent européen à avoir autorisé des essais en champs de plantes transgéniques. La recherche publique expérimente actuellement des pommiers et du blé.