ESPAGNE – Décret sur la coexistence des filières OGM et non OGM

Le 19 juillet 2005, le gouvernement a présenté le décret royal sur la coexistence. Ce décret, qui devrait être publié avant fin 2005, s’appliquera pour les cultures de 2006. Quelques éléments à noter : un plan national de supervision doit être mis en place et mobiliser les autorités compétentes nationales et régionales : il devra être vigilant particulièrement sur l’agriculture biologique, la présence fortuite de matériel GM, et l’étiquetage des OGM. Les ministères devront élaborer un rapport annuel basé sur l’information fournie par les gouvernements régionaux. Ce rapport se focalisera sur les problèmes entre agriculteurs, le niveau fortuit d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, et le respect des mesures de coexistence et sera envoyé à la Commission européenne et au comité national de la biodiversité. Le premier rapport devra aussi parler des effets économiques de la coexistence et prévoir tous les moyens possibles en termes de compensation pour les coûts additionnels. Le ministère de l’agriculture devra organiser des programmes de formation et des recommandations additionnelles sur l’utilisation des biotechnologies pour les agriculteurs.

Les gouvernements régionaux autonomes devront : réguler les dates de semis, pour les cultures GM et conventionnelles afin d’éviter la pollinisation croisée ; inspecter les champs GM pendant la période de culture pour vérifier l’information fournie par l’agriculteur et le semencier et la séparation des cultures au premier point de vente, au niveau du stockage, transport et étiquetage des grains GM. Un registre devra aussi être tenu par ces gouvernements, qui sera envoyé au national au plus tard le 1er mars de chaque année.

Quant aux agriculteurs, ils devront séparer les champs GM et non GM de 50 mètres. Pour éviter les mélanges au niveau de la récolte, les premiers 2000 m2 de maïs conventionnels récoltés après du maïs GM devront être étiquetés GM. Les agriculteurs pourront être contraints de payer une amende de 300 000 euro en cas de non-respect des mesures de coexistence. Les entreprises semencières devront notifier par écrit tous les détails concernant les ventes de semences en cohérence avec le règlement 1830/2003 et elles pourront être mise à l’amende (300 000 euro) en cas de non-respect des mesures légales.

Les entreprises de biotechnologies estiment qu’avec ce décret, le gouvernement va trop loin dans la régulation de cultures qui ont montré leur capacité à s’autoréguler. Pour l’association des producteurs de Castille, León, et Galice, et Greenpeace, la distance de 50 mètres est insuffisante et le décret n’est pas assez précis quant à l’établissement d’un régime de responsabilité en cas de contamination.