Actualités

Des courriels publiés montrent que les biotechnologies et les semences sont au menu du TTIP

Par Eric MEUNIER Nina Hollande, CEO

Publié le 06/07/2015

Partager

En réponse à une inquiétude montante, la Commission européenne a fermement démenti que les normes alimentaires européennes, et autres sujets liés, seraient affaiblies par le TTIP. Début 2013 par exemple, le New-York Times rapportait des propos de celui qui était alors Président de la Commission européenne, Juan Manuel Barroso, expliquant que « les restrictions en Europe sur les cultures génétiquement modifiées ne sont pas sujettes à discussion » dans les négociations [1]. Dans la partie Questions / Réponses du site Internet dédié au TTIP mis en place par la Commission européenne, la réponse à la question « Le TTIP obligera-t-il l’UE à modifier sa législation sur les organismes génétiquement modifiés ? » est : « Non […] Les règles européennes fondamentales sur les OGM […] ne sont pas négociables. Elles ne seront pas modifiées par le TTIP » [2]. L’équipe négociant le TTIP (@EU_TTIP_team) s’est également fait l’écho sur Twitter de cette affirmation.

Des doutes ont surgi malgré ces déclarations. Le premier vient d’un accord similaire, l’Accord de libre commerce entre le Canada et l’Union européenne (CETA), qui mentionne explicitement la levée des « barrières commerciales » sur les cultures génétiquement modifiées. Or, ce qui est couvert par le CETA sera plus que probablement couvert par le TTIP. Il serait en effet étonnant que cela ne soit pas le cas, la législation européenne sur les OGM étant un sujet problématique très chaud pour les États-Unis (cf. encadré « Les OGM comme barrière au commerce »).

Pour l’industrie, « le TTIP vise seulement à simplifier les procédures et améliorer la reconnaissance mutuelle de normes comparables ; il ne s’agit pas de mettre en place de nouvelles lois ou politiques, ni en Europe, ni aux États-Unis » selon Garlich von Essen, de l’Association européenne des semenciers (ESA) [3]. Cependant, même lorsqu’une législation existante n’est pas changée, les domaines des normes alimentaires ou autres peuvent l’être, en changeant la manière dont la loi est mise en œuvre ou en acceptant des normes plus faibles d’autres parties comme étant « équivalentes » au travers d’un accord de reconnaissance mutuelle. Qui plus est, le TTIP concerne concrètement les futures adoptions de lois visant à protéger les citoyens et l’environnement.

Les nouvelles techniques de biotechnologie au menu du TTIP

Exemple de sujet de discorde : celui des nouvelles techniques de biotechnologie ou « nouveaux OGM ». « Nouveau » fait ici référence aux diverses techniques qui ont été développées ces dernières années pour modifier génétiquement des organismes vivants [4]. Parmi ces techniques : la cisgenèse, les techniques à base d’oligonucléotides, les nucléases et les interventions directement sur la régulation de l’expression génétique (épigénétique) [5].

La question posée est de savoir si les produits issus de ces techniques doivent être réglementés comme les OGM (plantes transgéniques) existants en Europe, qui sont évalués, étiquetés, etc. Pour cela, ces plantes obtenues doivent répondre à la définition d’un OGM telle qu’établie par la directive 2001/18 [6] (et ne pas être exclues de son champ d’application pour quelques raisons que ce soit [7]).

La Commission européenne travaille sur ce dossier depuis plus de sept ans maintenant et doit encore finaliser sa conclusion. Il s’agit donc d’une opportunité cruciale pour les entreprises de biotechnologie et semencières de voir leurs « nouveaux OGM » échapper à la législation, en obtenant qu’ils soient classés comme « non OGM ». Ce qui les amènerait également à ne pas être étiquetés. Considérant le rejet des OGM par les citoyens européens, une telle invisibilité est une des conditions indispensables pour une réussite commerciale de ces techniques.

Les nouvelles techniques de biotechnologie évaluées en Europe

Comprendre ces nouvelles techniques de biotechnologie n’est pas chose aisée. En 2007, la Commission européenne a mis en place un « groupe de travail sur les nouvelles techniques » visant à définir les techniques tombant sous le coup du champ d’application de la législation OGM. Ce groupe de travail s’est intéressé à la mutagenèse dirigée par oligonucléotides (OdM), aux nucléases à doigt de zinc (ZFN-1, ZFN-2 et ZFN-3), à la cisgenèse et intragenèse, à la greffe, à l’agro-infiltration, à la méthylation de l’ADN dépendante de l’ARN, à l’amélioration inverse et à la biologie synthétique. Ce groupe de travail n’a pas réussi à adopter un avis scientifique unanime [11].

La Commission a également requis l’opinion de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur la cisgenèse / intragenèse et les nucléases à doigt de zinc ZFN-3 pour évaluer les risques posés par ces techniques et établir si le cadre existant d’évaluation des risques liés aux OGM est approprié.

A la suite de cet avis et de plusieurs reports, la Commission européenne indique maintenant qu’elle publiera d’ici la fin de l’année sa propre interprétation du droit quant à savoir quelles techniques répondent à la définition d’OGM telle qu’établie par la législation sur les OGM et doivent donc être réglementées conformément à cette législation. Le Conseil (États membres) et le Parlement européen n’auront rien à dire.

L’industrie souhaite ardemment voir ces produits ne pas être soumis à cette législation. Une structure de lobby des entreprises a été créée pour plaider que ces techniques ne donnent pas d’OGM : la plateforme sur les nouvelles techniques de biotechnologies (NBT), dont le secrétariat et la coordination sont assurés par le cabinet de consultant néerlandais Schuttelaar and Partners. Cette « plateforme NBT » a publié un avis juridique dont la conclusion est on ne peut plus claire : aucune des nouvelles techniques de biotechnologie ne donne des OGM et ne doit donc être soumise à la législation sur les OGM [12].

De leur côté, trente organisations de la société civile ont adressé une lettre ouverte au Commissaire de la DG Sanco, Andriukaitis, en début d’année, pour demander que les produits issus des nouvelles techniques de biotechnologie soient bel et bien réglementés selon la législation européenne sur les OGM, et que « les tests de sécurité environnementaux et sanitaires soient renforcés face à l’énorme potentiel de ces nouvelles techniques (seules ou regroupées) à modifier le code génétique des plantes, des animaux et d’autres organismes ». Les organisations demandaient également qu’« aucun sujet abordé dans les négociations du TTIP et du CETA ne limite la souveraineté européenne ni sa capacité à réguler les techniques du génie génétique et les produits en découlant, tels que les OGM ».

La délégation européenne invitée par les entreprises semencières

Des courriels rendus publics par la Commission européenne auprès de CEO, via les règles du droit à l’information, montrent que ces nouvelles techniques de biotechnologie sont de fait discutées par les officiels étasuniens et européens, et l’industrie. Le premier courriel a été envoyé par le bureau du représentant au commerce étasunien (USTR) à la délégation européenne présente à Washington [14] le 17 mars 2014, juste après les discussions autour du TTIP qui ont eu lieu à Bruxelles.

Dans le courriel [15], la délégation européenne est invitée à participer à une réunion de lobby avec l’Association étasunienne de commerce des semences (ASTA) et l’Association européenne des semences (ESA) pour discuter des “intérêts [des entreprises] dans le TTIP”. Le courriel confirme que « une coopération bilatérale sur les problèmes liés au commerce des semences” a été abordée lors des discussions sur les aspects sanitaires et phytosanitaires (SPS) du TTIP : « Cher x et x, je souhaitais vous inviter à une réunion avec l’association étasunienne du commerce de semences (ASTA) et l’association européenne des semences (ESA) »…

L’auteur du courriel continue en indiquant que participeront à cette réunion l’association néerlandaise des semences (Plantum), l’agence APHIS (service d’inspection de la santé végétale et animale du ministère étasunien de l’agriculture) et FAS (service agricole extérieur, faisant la promotion des opportunités d’exportation par les entreprises étasuniennes).

L’invitation a été acceptée. En clair, des officiels étasuniens et la délégation européenne ont eu une réunion avec les industries semencières étasuniennes et européennes (chacune représentant largement les intérêts de grandes entreprises de biotechnologie comme Monsanto, Syngenta, Bayer, BASF, Limagrain et DuPont / Pioneer) pour discuter de la position des entreprises sur le TTIP.

La délégation européenne a ensuite adressé un courriel [16] à ses collègues de la Commission européenne (DG Sanco), résumant le papier de l’ASTA et de l’ESA : « Les deux associations ont listé trois sujets prioritaires dans le cadre du TTIP : les aspects phytosanitaires et le rôle que peut jouer le groupe de travail sur la santé végétale, les nouvelles techniques de biotechnologie (les deux ne voient aucun besoin de réglementation) et la présence d’OGM dans les semences conventionnelles ».

Ceci montre que deux des trois sujets prioritaires pour les entreprises semencières autour du TTIP sont liés aux OGM ; les nouvelles techniques de biotechnologie (appelées « nouvelles techniques de sélection végétale » par l’industrie) et l’actuelle politique de tolérance zéro de l’Union européenne sur la contamination des semences (et des aliments) par des OGM non autorisés.

L’auteur du courriel confirme que deux personnes de la mission européenne se joindront à cette réunion avec les entreprises semencières et demande à la DG Sanco quelles positions prendre sur ces sujets.

La DG Sanco a alors répondu [17] en fournissant quelques clarifications. Il est néanmoins clair, au vu de la réponse de la DG Sanco rendue publique, que le simple fait que la délégation européenne rencontre ses homologues étasuniens et les industries étasuniennes et européennes pour discuter de la façon de réglementer les OGM n’est pas remis en cause.

Tard le soir, ce vendredi 21 mars, a été envoyé, par la délégation européenne à la DG Sanco, un court rapport sur cette réunion [18]. Ce rapport montre que non seulement l’association néerlandaise des semences était présente mais également ses homologues allemande et française. La réunion de lobby était organisée non seulement par le gouvernement étasunien mais présidée par le bureau du représentant au commerce étasunien. La délégation européenne, selon le rapport, a « participé plus ou moins en tant qu’observateur ». Et de continuer en indiquant que : « L’association européenne des semences a indiqué que les trois points [les trois sujets prioritaires] n’étaient pas l’objet de controverses entre les entreprises des deux côtés de l’Atlantique et qu’elles ne toucheraient pas aux objectifs des politiques européennes et étasuniennes mais se concentreraient sur des domaines d’acceptabilité commune ».

Les deux organisations ont mis en avant que « les nouvelles techniques de biotechnologie pourraient provoquer des dérèglements commerciaux si une batterie de législations différentes étaient mises en place et que la meilleure approche était donc de ne pas les réglementer ».

Le papier de position de l’ASTA-ESA a été communiqué à CEO [19]. Il indique que « la future utilisation des nouvelles techniques de biotechnologie […] et l’introduction des nouvelles variétés végétales dans l’agriculture commerciale dépendront pour beaucoup d’un environnement législatif le permettant et d’une politique publique de soutien. Les différences de définitions et de cadres législatifs constitueraient des obstacles majeurs pour le commerce et le développement de ces techniques. D’une manière générale, pour les nouvelles techniques de biotechnologie, l’ESA et l’ASTA ne voient aucun besoin de réglementation ».

Conclusion : la législation européenne sur les OGM pas au menu du TTIP ?

Ces courriels obtenus par le biais du droit à l’information montrent qu’une « coopération bilatérale sur les problèmes de commerce de semences » a été discutée. Il appartient maintenant à la Commission de clarifier ce qui a été discuté dans le détail lors de ces échanges et par qui.

Et d’autres explications doivent également être fournies : nous savons que la délégation européenne aux États-Unis s’est rendue à une réunion organisée par l’USTR pour être tenue informée des demandes des entreprises transatlantiques de semences sur le TTIP. Deux de leurs trois priorités sont liées aux OGM. La Commission européenne de retour à Bruxelles a fourni des données pour cette réunion, sans souligner qu’il serait inapproprié de discuter de la mise en œuvre de sa législation sur les OGM dans le cadre du TTIP.

Ces courriels révèlent également (peut-être n’est-ce pas étonnant) que l’USTR agit comme un bras armé de l’industrie en organisant cette réunion. Les documents montrent également que la délégation européenne à Washington est ciblée par le lobby des industries étasuniennes et européennes, ce que l’on ignorait jusqu’à présent. L’ASTA n’est pas enregistrée au Registre européen de transparence, pas plus que l’ESA dans le registre étasunien. Ces registres ont donc échoué à identifier ces activistes du lobby transatlantique.

La question de la réglementation des nouvelles techniques de biotechnologie et la politique de tolérance zéro pour les OGM illégaux sont au cœur de la législation européenne sur les OGM. Le fait que ces deux sujets aient été discutés dans de telles réunions comme le montrent ces courriels est inquiétant. Dans les deux cas, ce n’est pas nécessairement la loi elle-même qui nécessitera d’être changée mais sa mise en œuvre avec potentiellement de grosses implications pour les normes alimentaires et environnementales.

Ces documents permettent finalement une autre lecture des propos de la Commission européenne affirmant que la législation sur les OGM n’est pas au menu du TTIP.