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UE – L’évaluation sanitaire des OGM réglementée… après le 8 décembre 2013
Par Eric MEUNIER
Publié le 14/06/2013
Le samedi 8 juin 2013, le règlement sur l’évaluation sanitaire des PGM adopté le 25 février par les États membres a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne [1]. Ce règlement s’appliquera aux dossiers déposés après le 8 décembre, soit six mois après la publication de ce règlement et sera revu au vu des conclusions du projet européen GRACE [2].
Ce règlement, annoncé comme un renforcement de l’évaluation sanitaire des OGM, ne s’appliquera qu’aux demandes déposées après le 8 décembre 2013 [3]. Toutes les demandes d’autorisation déjà déposées à cette date échapperont donc à ce règlement et aux quelques améliorations qu’il contient : obligation de fournir des analyses de toxicologie, d’alimentarité, de conduire des analyses disposant d’une puissance statistique suffisante… Ces dossiers déjà en cours continueront donc d’être évalués, voire autorisés, selon des lignes directrices considérées aujourd’hui comme correspondant à une mauvaise évaluation. Enfin, ce règlement fraîchement adopté sera revu dès fin 2015, comme annoncé dans son considérant 12. Autant dire que les nouvelles analyses exigées, comme celles de toxicologie par exemple, ne seront considérées obligatoires que pendant deux ans (entre le 8 décembre 2013 et 2016).
Ce règlement prévoit aussi que les plantes GM contenant plusieurs transgènes échapperont à une évaluation complète : l’Union européenne considère en effet que l’évaluation des évènements transgéniques seuls suffit à établir l’innocuité des plantes qui en contiennent plusieurs. Une considération qu’il reste à étayer scientifiquement…
Le présent règlement ne s’appliquera donc pas in extenso aux plantes GM dont la demande d’autorisation est déjà en cours, ni à celles dont la demande sera déposée avant le 8 décembre, ni aux plantes contenant plusieurs transgènes (la grande majorité des demandes traitées). Au final, ce sont donc seulement quelques dossiers qui seront assujettis à ce nouveau règlement.
Inf’OGM annonçait en février 2013 que l’adoption de ce règlement constituait un feu vert à la reprise des autorisations pour l’importation et l’alimentation par la Commission européenne [4]. Une analyse confirmée par les propositions d’autorisation pour onze PGM présentées par la Commission européenne aux États membres lundi 10 juin 2013, propositions renvoyées à un comité d’appel suite à l’absence de majorité qualifiée [5].
[2] , « GRACE : un programme d’évaluation sanitaire des OGM sous influence ? », Inf’OGM, 2 mai 2013
[3] cf. article article 9 du règlement.
[4] , « UE – Les Etats membres rouvrent la voie des autorisations d’OGM », Inf’OGM, 26 février 2013
[5] , « UE – Onze nouveaux OGM ? La France vote contre, la Commission décidera courant juillet », Inf’OGM, 11 juin 2013
