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Parcs naturels et OGM : une réponse ministérielle qui souligne les insuffisances légales
Par Anne FURET
Publié le 12/02/2010
En novembre 2010, Pascal Terrasse [1], député de l’Ardèche, interrogeait le ministre de l’Agriculture sur l’application de l’article 4 de la loi sur les OGM, qui autorise les parcs naturels à interdire la culture des OGM. En vertu de cet article, les parcs naturels ont la possibilité d’exclure les OGM cultivés sur tout ou partie de leur territoire si deux conditions sont réunies.
D’une part, la possibilité d’interdire les OGM doit être inscrite dans la charte du parc. D’autre part, cette interdiction ne peut avoir lieu sans « l’accord unanime des exploitants agricoles concernés ». Formulation pour le moins imprécise, qui pose de nombreuses questions : « qu’est-ce qu’un exploitant agricole concerné ? Comment constater cette unanimité ? L’arrivée d’un nouvel agriculteur sur le territoire peut-elle la remettre en cause ? »
C’est sur ces éléments que le député a interrogé le ministre, rappelant l’initiative du PNR des monts d’Ardèche qui travaille en partenariat avec la chambre d’agriculture de l’Ardèche : « Ainsi, le 18 septembre 2009, la chambre d’agriculture de l’Ardèche a adopté à l’unanimité une délibération émettant un avis favorable à la non-implantation d’OGM sur le territoire du parc ».
Une réponse ministérielle qui laisse sur sa faim
La réponse du ministre ne fournit pas d’élément : elle confirme qu’aucun décret d’application ne viendra préciser la disposition, et explique qu’ « il appartient aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux qui souhaitent mettre en œuvre une exclusion de la culture des OGM, de s’assurer que les conditions prévues par la loi sont respectées ». Le ministre ajoute « l’exclusion des OGM […] ne peut intervenir en cas de désaccord d’un exploitant agricole susceptible de mettre en place des cultures sur cette zone ». Belle paraphrase… qui confirme le peu de pouvoirs confiés aux PNR au travers de cet article : les PNR peuvent interdire les OGM, tant que tout le monde est d’accord… Un article légal en forme de poudre aux yeux, comme beaucoup l’avaient dénoncé lors de l’adoption de la loi.
In fine et à l’image du PNR des Monts d’Ardèche, aux parcs d’être inventifs, et de tirer le maximum de cet article pour qu’il devienne un véritable outil d’exclusion des OGM.
