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Veille juridique Inf’OGM du 8 décembre 2025 au 12 janvier 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 13/01/2026

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FRANCE

• Assemblée nationale

Question parlementaire : allégement des contrôles des produits phytopharmaceutiques déjà autorisés

> Question n°11847 de Édouard Bénard (Gauche Démocrate et Républicaine) – publiée au JO le 23/12/2025 page 10413

« M. Édouard Bénard attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets européens visant à alléger significativement la réglementation relative à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le cadre juridique européen en matière de pesticides repose sur le règlement n° 1107 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ce règlement prévoit un régime d’autorisation limité dans le temps, fondé sur des réévaluations périodes, tous les dix à quinze ans, afin de garantir que les substances autorisées demeurent compatibles avec le dernier état des connaissances, notamment provenant des sciences réglementaires. Ce dispositif s’inscrit dans l’application du principe de précaution, consacré à l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et constitue l’un des piliers du Pacte vert européen en matière de protection de la santé humaine, de la biodiversité et des écosystèmes. Or le paquet législatif dit « Omnibus VII » (actuellement en discussion au niveau européen) envisage de remettre en cause ces mécanismes de réévaluation. Ces évolutions pourraient ainsi aboutir à des autorisations de mise sur le marché sans échéance réelle, au mépris de l’évolution des connaissances scientifiques et des nouvelles études réalisées entre-temps, remettant profondément en cause le règlement (CE) n° 1107/2009 et participant plus largement au détricotage progressif du Pacte vert européen, ce qui représenterait un recul majeur d’un point de vue environnemental et sanitaire. Certes, la Commission européenne fait valoir qu’un réexamen resterait théoriquement possible lorsqu’apparaissent de nouvelles données scientifiques, mais ce mécanisme serait exclusivement subordonné à une demande d’un État membre, la Commission demeurant seule décisionnaire de l’opportunité d’engager ou non cette réévaluation, sans critères précis, transparents ni juridiquement encadrés permettant d’en garantir l’effectivité. Un tel dispositif, non automatique et largement discrétionnaire, apparaît dès lors insuffisant pour assurer une prise en compte réelle et systématique des avancées scientifiques. En outre, même dans l’hypothèse peu probable d’un retrait d’une substance active, les délais transitoires resteraient particulièrement longs (six mois pour la vente et un an pour l’utilisation) avec la possibilité d’une prolongation pouvant atteindre 36 mois lorsqu’aucune alternative jugée efficace n’est identifiée, prolongeant ainsi l’exposition des populations et des écosystèmes à des substances dont la dangerosité aurait pourtant été établie. Ces inquiétudes sont relayées par une lettre ouverte signée par plus de 2 300 médecins et scientifiques, qui alertent sur les conséquences sanitaires et environnementales d’une telle déréglementation. Ils soulignent que nombre de pesticides aujourd’hui interdits l’ont été précisément à l’issue de réévaluations tardives, ayant mis en évidence des effets cancérogènes, neurotoxiques ou perturbateurs endocriniens. La suppression de ces contrôles périodiques exposerait particulièrement les travailleurs agricoles, les populations vulnérables, notamment les femmes enceintes et les enfants, ainsi que la biodiversité, à des risques sanitaires et écologiques durables. Dans ce contexte, la simplification réglementaire ne saurait se traduire par une mise en danger de la santé publique et de la sécurité alimentaire. En France, ces préoccupations s’inscrivent dans un contexte institutionnel préoccupant. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), chargée de l’évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, a vu son cadre d’intervention et son indépendance fragilisés à la suite de la loi dite « Duplomb » et du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 3 septembre 2025, a rappelé que l’État est tenu de fonder ses décisions en matière d’autorisations de pesticides sur le dernier état des connaissances scientifiques, engageant ainsi sa responsabilité en cas de carence. Le choix du Gouvernement de se pourvoir en cassation contre cette décision a suscité de vives interrogations quant à l’orientation retenue en matière de protection sanitaire et environnementale. Par conséquent, il lui demande de préciser ses positions sur les propositions portées par la Commission européenne dans le cadre du paquet « Omnibus VII » relatives à l’allègement des procédures de réévaluation des produits phytopharmaceutiques et, le cas échéant, de lui indiquer les initiatives qu’il serait susceptible d’engager auprès des instances européennes concernées. »

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Publication de la proposition de règlement sur la biotechnologie (« Biotech Act »)

Le 16 décembre, la Commission européenne a publié une proposition de règlement « visant à établir des mesures pour renforcer les secteurs de la biotechnologie et de la bioproduction » (procédure 2025/0406 (COD)). Ses principaux objectifs : stimuler l’innovation, la compétitivité et l’attractivité de l’UE, notamment dans le domaine des biotechnologies de santé (thérapies avancées, vaccins, diagnostics, médecine personnalisée). La proposition prévoit une « simplification et une harmonisation du cadre réglementaire », en modifiant plusieurs textes existants, afin de réduire les délais de mise sur le marché et de faciliter l’accès des PME, start-up et centres de recherche aux financements, aux données, aux plateformes numériques et à l’intelligence artificielle. Elle introduit également des dispositifs d’accompagnement réglementaire anticipé et affirme inclure des garanties en matière de biosécurité, de santé humaine et animale, et de sécurité environnementale. Bien que prioritairement orienté vers la santé, le champ du règlement touche aussi à certains usages alimentaires et industriels, notamment via les procédés de fermentation et de bioproduction. Le texte sera examiné par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Présenté comme un levier stratégique pour l’innovation, ce règlement s’inscrit dans la logique de dérégulation initiée par la Commission au service de la compétitivité industrielle, fondée sur l’allègement des contraintes et l’accélération des procédures. Cette approche affaiblit les principes de précaution, de transparence et d’évaluation indépendante des risques. La place centrale accordée à la protection de la propriété intellectuelle et à la mobilisation d’investissements favorise les grands acteurs du secteur, tout en laissant en arrière-plan les enjeux de gouvernance démocratique et de contrôle public. Ce nouvel acte juridique peut influencer d’autres dossiers sensibles, tels que les nouvelles techniques de modification génomique (NTG), les données de santé (EEDS) ou les futures initiatives sur l’innovation. Malgré les références à la biosécurité, les garanties proposées semblent peu contraignantes, car elles reposent essentiellement sur des dispositifs d’accompagnement et d’autorégulation. Or, des questions majeures se posent en matière de responsabilité, de traçabilité et de contrôle à long terme. Elles sont d’autant plus cruciales face au développement de technologies telles que l’ARN messager, Crispr ou la bioproduction industrielle.

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Proposition de directive sur la commercialisation des micro-organismes GM

Le 16 décembre, la Commission européenne a présenté une proposition de directive amendant les dispositions actuelles sur les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), en accompagnement de la proposition de règlement sur la biotechnologie (« Biotech Act »). Cette initiative propose des amendements aux directives 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement et 2010/53/UE relative à la qualité et à la sécurité des organes humains pour les transplantations. La directive tiendrait compte des spécificités des MGM, qui diffèrent des plantes transgéniques, notamment par leurs modes de reproduction, leurs usages industriels et leurs rôles dans les biotechnologies de santé, alimentaires ou environnementales. Le texte introduit notamment les catégories de MGM « à faible risque », des critères scientifiques pour en définir le statut et des procédures d’autorisation plus adaptées.

L’introduction de catégories de « faible risque » peut conduire à une réduction importante des exigences d’évaluation et de surveillance, en ignorance du principe de précaution. On note, par ailleurs, l’absence de cadre clair pour la traçabilité et l’étiquetage des produits contenant ou dérivés de MGM, au détriment d’une transparence pour, notamment, les consommateurs et les agriculteurs. En outre, cette directive ouvrirait grand la porte aux biotechnologies dans l’agro-alimentaire et l’environnement, sans une évaluation suffisante des impacts à long terme sur la biodiversité, la santé humaine et les filières agricoles.

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Consultation publique sur un acte législatif sur les océans

Le 12 janvier, la Commission européenne a lancé une consultation publique (jusqu’au 9 février) sur un futur acte législatif sur les océans visant à « renforcer et moderniser la planification de l’espace maritime en tant qu’instrument stratégique qui sert et met en œuvre les priorités du Pacte européen pour l’Océan ». Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la Conférence des Nations unies sur les océans (UNOC 3) et accompagne la présentation dudit Pacte, officialisé le 10 juin 2025 à Nice. Plusieurs objectifs sont visés : protection et restauration des écosystèmes marins, développement d’une « économie bleue prospère », soutien aux communautés côtières, renforcement de la recherche et de l’innovation, et amélioration de la gouvernance maritime européenne et internationale.

Cet acte législatif pourrait rester essentiellement déclaratif, sans obligations juridiques fortes ni calendrier contraignant pour atteindre, notamment, les objectifs de protection de la biodiversité marine. On peut par exemple noter l’absence de garanties claires sur l’interdiction des pratiques destructrices, la réduction des pollutions à la source et la protection effective des aires marines protégées. Par ailleurs, le lien établi entre cet acte législatif et la promotion de l’« économie bleue » suscite l’inquiétude de certaines ONG quant à une possible priorité donnée à la valorisation économique des océans (voir Veille juridique Inf’OGM du 2 juin au 25 juillet – « Adoption du Pacte européen pour l’Océan »). Un cadre juridique insuffisamment protecteur pourrait faciliter l’appropriation des ressources marines – y compris génétiques – au détriment de leur conservation, de l’accès équitable et du respect du principe de précaution.

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• Parlement européen

Résolution sur la santé publique des biotechnologies et sciences du vivant

Le 19 janvier, le Parlement européen discutera, en séance plénière, d’un projet de résolution établit par sa commission santé « sur les aspects liés à la santé publique de la biotechnologie et des sciences du vivant ». Les documents préparatoires de cette démarche, annoncée dès mai 2025, décrivent le rôle des biotechnologies, notamment les ARN messagers, les outils de modification du génome, comme Crispr-Cas, ainsi que d’autres biotechnologies appliquées à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies. Le texte insiste sur le besoin de renforcer la capacité industrielle européenne en biotechnologies, via des investissements publics et privé accrus, une simplification réglementaire, et de garantir la protection de la propriété intellectuelle.

Cette approche marque une orientation clairement favorable à l’implantation des biotechnologies en santé, induisant ainsi une dépendance du secteur accrue aux grands groupes pharmaceutiques. Elle intègre aussi le sujet de la propriété intellectuelle et les logiques de brevetage du vivant. Cette initiative semble préfigurer la position politique du Parlement en amont de la proposition de la Commission sur le règlement biotech (« Biotech Act »), ainsi que sur les textes à venir en matière d’innovation. Elle risque également de privilégier la compétitivité et l’attractivité industrielle au détriment des débats sur l’accès aux soins, la maîtrise publique des technologies de santé et les enjeux éthiques liés aux biotechnologies.

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• Conseil de l’Union européenne

Accord pour déréglementer les nouvelles techniques de modification génomique (NTG)

Le 19 décembre, les États membres, réunis au sein du Conseil de l’UE, sont parvenus à une majorité qualifiée en faveur d’un texte déréglementant les nouvelles techniques de modification génomique (NTG). Ce compromis, négocié entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen deux semaines plus tôt, repose sur la proposition initiale de la Commission de juillet 2023, la position du Parlement votée en avril 2024 et le mandat donné au Conseil en mars 2025. Le texte, qui vise à déréglementer un large éventail d’OGM, établit une distinction entre deux catégories de plantes NTG: les NTG1, considérées comme « équivalentes » aux variétés conventionnelles et susceptibles d’être déréglementées, et les NTG2, qui conserveraient certaines obligations d’évaluation. Pour les NTG1, le système proposé supprime l’exigence formelle d’autorisation, d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires, d’étiquetage ou de traçabilité, ne retenant qu’une simple déclaration de statut NTG auprès d’un État membre, validée ensuite par la Commission. Cette décision doit maintenant être examinée par le Parlement européen, qui devrait s’en saisir début 2026.

Cette évolution législative suscite d’importantes critiques de la part d’organisations de la société civile, de syndicats agricoles et de défenseurs de l’agriculture biologique. Ces acteurs pointent une déréglementation qui fragilise des dispositifs de contrôle pourtant fondamentaux – évaluation des risques, traçabilité, information des consommateurs via l’étiquetage – et instaure une zone réglementaire opaque quant à la présence et à l’utilisation des OGM/NTG en Europe. Ils mettent également en garde contre l’absence de méthodes de détection indépendantes et la confiance implicite laissée aux déclarations des entreprises, qui pourraient favoriser la mise sur le marché de plantes GM sans responsabilité claire des fabricants. De plus, le texte laisse ouverte la question de la coexistence avec l’agriculture biologique, la tolérance évoquée pour la présence « fortuite ou techniquement inévitable » d’OGM/NTG dans des productions bio risquant, selon les critiques, de fragiliser davantage les standards du label bio. Sur la question des brevets, le Conseil propose des mesures « volontaires », jugées néanmoins très insuffisantes par la Coordination européenne de la Via Campesina (ECVC) et d’autres mouvements, qui continuent de défendre une interdiction des brevets sur les plantes NTG déréglementées.

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Approbation d’un mandat de négociation sur le nouveau règlement « semences »

Le 12 décembre, le Conseil a adopté en première lecture un règlement révisé sur les semences et la commercialisation des matériels de reproduction (MRV) des plantes agricoles. Le texte, qui fait suite à une longue procédure législative initiée par la Commission européenne, permettrait une agriculture plus résiliente grâce à des MRV « mieux adaptés aux défis environnementaux et climatiques auxquels l’Europe est confrontée ». Il met aussi en avant la mise en œuvre de « règles plus simple et plus claires » et leur alignement avec les contrôles phytosanitaires européens « intégrant plus étroitement les MRV au cadre de contrôle horizontal de l’UE et en renforçant la traçabilité ». L’utilisation d’outils numériques, de techniques biomoléculaires et de méthodes de sélection modernes ainsi qu’une évaluation obligatoire de la valeur culturale et de l’utilisation durable (VCUD) pour les principales espèces agricoles sont également prévues. Le Conseil dit aussi soutenir l’agrobiodiversité et les « les variétés de niche et celles adaptées aux conditions locales ».

Le Conseil présente ces mesures comme conciliant innovation, compétitivité et durabilité, mais leur impact réel reste à évaluer. Le nouveau cadre inquiète ONG, agriculteurs bios, sélectionneurs indépendants et réseaux citoyens, qui craignent l’élargissement de l’accès au catalogue aux variétés, obtenues par NTG notamment, au détriment de la diversité agricole traditionnelle et des semences paysannes locales. L’assouplissement des critères techniques et des contrôles est également perçu comme une porte ouverte à des semences peu testées ou peu adaptées aux contextes agroécologiques locaux. De plus, l’intégration de technologies NTG dans le règlement sur les semences, sans garanties explicites de traçabilité, d’étiquetage et de coexistence avec l’agriculture biologique, est jugée insuffisante pour protéger les systèmes agricoles paysans. Le futur règlement MRV pourrait favoriser une standardisation des variétés et une concentration accrue du marché semencier, en contradiction avec les objectifs de préservation de la biodiversité cultivée et de souveraineté alimentaire.

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INTERNATIONAL

• Kenya

La Haute Cour réaffirme le respect et la protection des droits des paysans

Le 27 novembre, la Haute Cour du Kenya a jugé inconstitutionnelles plusieurs dispositions du Seed and Plant Varieties Act (loi kényane sur les semences et les variétés végétales) qui criminalisaient la conservation, l’échange et la vente de semences paysannes non certifiées. Ces pratiques pouvaient jusqu’alors être sanctionnées par des peines de prison et de lourdes amendes. La Cour a estimé que ces restrictions étaient contraires à la Constitution du Kenya, au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO (Tirpaa) et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

Cette décision, saluée par les organisations paysannes et environnementales, est une victoire majeure pour la souveraineté semencière et la reconnaissance des systèmes semenciers paysans face à un cadre juridique très favorable aux semences commerciales et protégées. Elle appelle aussi à une révision de la législation semencière kényane pour sécuriser durablement les droits des paysans, de la biodiversité agricole et de la souveraineté alimentaire.

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