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Veille juridique Inf’OGM du 7 au 27 avril 2026

Par Eric MEUNIER

Publié le 27/04/2026

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FRANCE

• Assemblée Nationale

Séance du 7 avril 2026

> Exposition par Benoît Biteau (Écologiste et Social) de sa question n°664 – publiée au JO le 31/03/2026 :

« Ma question est également adressée à la ministre de l’agriculture, mais Marie-Pierre Vedrenne connaît le sujet –⁠ nous nous sommes côtoyés au Parlement européen.
Je souhaite attirer l’attention de ce gouvernement enclin à protéger les agriculteurs sur ce qui, présenté comme une avancée, constituerait plutôt une réelle menace pour le monde agricole : les organismes génétiquement modifiés dits NGT –⁠ nouvelles techniques génomiques –, ou NBT –⁠ nouvelles techniques de sélection –, pourraient être dérégulés, si j’en crois les conclusions du trilogue européen qui a eu lieu en décembre. La Cour de justice de l’Union européenne soulignait pourtant, dans son arrêt du 25 juillet 2018, que les produits issus de ces techniques constituent des OGM –⁠ organismes génétiquement modifiés – au sens de la réglementation communautaire de 2001, laquelle, depuis vingt-cinq ans, protège de ces mêmes OGM nos champs et nos assiettes.
Des plantes équivalentes, paraît-il, issues de ces techniques, permettraient désormais de contourner cet arrêt alors même que notre propre agence sanitaire, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) conclut que cette équivalence n’est pas exacte. De nouveaux OGM menacent donc les ressources génétiques locales et anciennes, qui s’adaptent pourtant rapidement au dérèglement climatique grâce à des écotypes qui évoluent chaque année, les agriculteurs ressemant les plantes qu’ils ont cultivées dans leur milieu. Ces nouveaux OGM menacent également l’autonomie semencière, génétique, des exploitants. Assumez-vous le risque de contamination de ces ressources qui représentent la variabilité génétique et la biodiversité ?
L’accès aux semences reste éminemment stratégique. Justus von Liebig, dans la lignée du codex Alimentarius, affirmait que qui possède la semence possède le monde. Le brevetage du vivant va faire passer la semence aux mains des groupes Corteva, Bayer et Limagrain et dépossédera le monde agricole de son autonomie génétique.
Enfin, nous avons un problème de transparence. Alors qu’il a été démontré, dans le cadre du projet européen de réseau d’analyse de données et d’interrogation en temps réel, dit Darwin, que les ressources génétiques étaient traçables, on ne cherche pas à détecter les OGM, ce qui met en péril les filières qui travaillent sans eux, la filière biologique au premier chef. Va-t-on protéger cette filière des OGM ? Pourquoi restons-nous silencieux au sujet des menaces qui pèsent sur le monde agricole ? »

> Réponse de Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

« Effectivement, l’étude publiée le 29 avril 2021 par la Commission européenne conclut que la réglementation actuelle concernant les OGM n’est pas adaptée à certaines NGT ni à leurs produits. Compte tenu de cette évolution scientifique, la Commission a présenté en juillet 2023 un projet de règlement visant à adapter le cadre applicable aux produits de NGT ne contenant pas de gènes étrangers.

Vous le savez, la France soutient le principe d’un cadre spécifique pour ces plantes sous réserve de garanties strictes : maîtrise des risques pour la santé et l’environnement, prise en compte des objectifs de durabilité, vigilance particulière au sujet des brevets. Elle soutient une classification des NGT en deux catégories : les plantes comparables aux variétés conventionnelles et les plantes plus complexes. La France soutient également leur exclusion de l’agriculture biologique et la traçabilité des semences afin de permettre aux filières souhaitant éviter les NGT de sécuriser leur production grâce à un suivi documentaire tout au long de la chaîne. La question des brevets constitue, je le répète, un point de vigilance majeur : si le projet de règlement ne modifie pas les règles existantes, le développement des NGT pourrait accentuer le recours aux brevets et fragiliser les petits obtenteurs, comme le souligne le rapport commandé par la Commission.

Le texte prévoit la création d’un groupe d’experts chargé d’évaluer ces effets. En cas d’impact négatif, des mesures contraignantes devront être proposées. Je précise que c’est à la demande de la France que la Commission européenne s’est engagée à protéger le secteur de la sélection végétale, notamment ses PME. La France, par la voix de la ministre de l’agriculture, a toujours défendu la même position : il convient de préserver l’équilibre de la filière semencière, de garantir l’accès au marché à tous ses acteurs et de maintenir la diversité variétale –⁠ c’est une condition essentielle de notre souveraineté agricole et alimentaire. »

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UNION EUROPÉENNE

• Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne atteint la majorité qualifiée sur le texte de compromis déréglementant les OGM obtenus par nouvelles techniques

Le 21 avril 2026, les États membres de l’UE ont voté pour la déréglementation des OGM/NTG lors du Conseil de l’UE des Affaires étrangères. Le texte adopté est celui dit « de compromis », tel qu’issu des négociations de trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

Le texte a été rejeté par la Croatie, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie. Avec les abstentions de l’Allemagne, de la Belgique et de la Bulgarie, cela n’a pas suffi à bloquer une majorité qualifiée, 18 États sur 27, représentants 66,59 % de la population européenne, s’étant prononcés pour.

Le vote du Conseil de l’Union européenne devrait être annoncé formellement aux eurodéputés en séance plénière la semaine du 27 avril 2026. Il reviendra ensuite à la Commission environnement de demander l’inscription de ce point à un ordre du jour d’une prochaine plénière du Parlement, vraisemblablement la semaine du 18 mai. A cette plénière, les eurodéputés devraient discuter et voter ce texte. S’il est amendé, le texte repartira au Conseil de l’Union européenne pour une seconde lecture par ce dernier. S’il n’est pas amendé et adopté tel quel, le texte de compromis deviendra législation européenne avec une entrée en vigueur sous deux ans.

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Le Conseil de l’Union européenne atteint la majorité qualifiée sur le texte de compromis sur le matériel de reproduction forestière

Le 21 avril 2026, les États membres de l’UE ont voté en faveur du texte de compromis s’occupant du matériel de reproduction forestière. Le texte adopté est celui issu des négociations de trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

Le texte va maintenant repartir au Parlement européen pour une position en seconde lecture. S’il est amendé par les eurodéputés, le texte repartira au Conseil de l’Union européenne pour une seconde lecture de ce dernier. S’il n’est pas amendé et adopté tel quel, le texte de compromis deviendra législation européenne avec une entrée en vigueur sous deux ans.

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• Commission européenne

La Commission européenne adopte le texte de compromis voté par le Conseil de l’Union européenne le 21 avril 2026

Dans la foulée du vote du Conseil de l’Union européenne sur le texte de compromis visant à déréglementer des OGM obtenus par de nouvelles techniques, la Commission européenne a, à son tour, adopté formellement ce texte.

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• Parlement européen

Question parlementaire sur « Import authorisations for genetically modified crops »

> Question n° E-001492/2026 de Asger Christensen (Renew) – publiée le 13/04/2026 :

« The Commission is committed to an ambitious simplification agenda, including cutting red tape in the implementation of EU legislation. The EU agencies’ authorisation procedures, however, generate a great deal of red tape, in particular when it comes to import authorisations for genetically modified crops.

At the moment, individual properties (e.g. properties A and B) are assessed separately. When these are subsequently combined through standard breeding (‘stacks’), the assessment often restarts from the beginning, resulting in the duplication of work, longer processing times and unnecessary red tape for both authorities and applicants.

In the light of the foregoing:

1. How will the Commission ensure that EU agencies – and EFSA in particular – make a tangible contribution to the simplification agenda by reducing unnecessary, overlapping assessment requirements, including for GMO stacks?

2. Will the Commission seek to establish a more streamlined and science-based approach to the assessment of GMO stacks, where existing data and previous authorisations are more widely reused, without compromising on safety?

3.Is the Commission planning to give the EU agencies a specific mandate to identify and implement ‘quick wins’ for the simplification of authorisation procedures, including as regards GMO imports? »

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Question parlementaire sur « Organismes génétiquement modifiés : interdits à la production, mais autorisés à l’importation »

> Question n° E-001511/2026 de Gilles Pennelle (PfE), Jean-Paul Garraud (PfE), Anne-Sophie Frigout (PfE), Julie Rechagneux (PfE), Pierre Pimpie (PfE), André Rougé (PfE), Julien Sanchez (PfE), Séverine Werbrouck (PfE), Valérie Deloge (PfE), Philippe Olivier (PfE), Julien Leonardelli (PfE) – publiée le 14/04/2026 :

« Alors que l’Union européenne applique un cadre très restrictif en matière de culture des organismes génétiquement modifiés (OGM), la Commission a autorisé, le 10 mars 2026, la mise sur le marché du soja génétiquement modifié DBN-09004-6 et a renouvelé l’autorisation de plusieurs produits OGM, dont le maïs T25, pour l’alimentation humaine et animale, sans ouvrir pour autant la voie à leur culture dans l’Union. Cette autorisation n’est qu’un cas de plus illustrant une pratique désormais habituelle de l’Union.

L’Union est ainsi un importateur majeur de soja et d’aliments pour animaux issus d’OGM, notamment en provenance des pays d’Amérique latine.

Cette situation met en évidence une contradiction majeure : l’Union considère, pour des motifs sanitaires ou environnementaux, que la culture des OGM doit rester strictement encadrée alors même qu’elle poursuit les autorisations d’importation et de mise sur le marché de produits OGM, même jugés « sûrs ».

Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Comment justifie-t-elle un tel écart entre les règles strictes imposées à nos agriculteurs et une forme de souplesse à l’égard des produits importés ?

2. Est-elle prête à mettre en place de véritables mesures pour mettre fin à cette pratique et protéger réellement les consommateurs ainsi que les agriculteurs européens ? Si oui, lesquelles ? »

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Question parlementaire sur « Fonds Cali – suivi de la COP 16 de la convention des Nations unies sur la biodiversité »

> Question n° E-000017/2026 de César Luena, Tiemo Wölken, Christophe Clergeau au nom du groupe S&D – publiée le 15/04/2026 :

« Lors de la COP 16 à Cali (Colombie), les parties ont convenu de créer un fonds pour assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de l’information de séquençage numérique (ISN) sur les ressources génétiques, dans le but de mobiliser des moyens financiers pour protéger la biodiversité, en particulier dans les pays en développement.

Toutefois, d’importants défis doivent encore être relevés pour que ce fonds devienne opérationnel.

Les contributions restent largement volontaires, le financement est incertain et insuffisant, et des questions essentielles liées à la gouvernance et aux mécanismes de partage des avantages n’ont pas encore été clarifiées. Cette situation risque de compromettre à la fois la crédibilité de l’accord et la réalisation des objectifs du cadre mondial de la biodiversité.

Compte tenu des progrès limités attendus avant la COP 17 :

1.comment la Commission compte-t-elle maintenir l’élan politique et soutenir la mise en œuvre en temps utile du fonds ISN?

2.quelle est la position de l’Union en ce qui concerne la garantie d’un financement adéquat, prévisible et durable du fonds, en tenant compte du rôle potentiel des contributions du secteur privé?

3.comment la Commission contribuera-t-elle à clarifier les dispositifs de gouvernance et à garantir un mécanisme de partage des avantages équitable, transparent et efficace? »

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