Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 6 mai au 27 mai 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 27/05/2024

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EUROPE

• Conseil européen

Nouvel échec des États membres dans la recherche d’un accord sur les brevets touchant les NTG

Réunis les 22 et 23 mai, les États membres de l’Union européenne (UE) ont à nouveau échoué à trouver un accord sur les brevets dans le cadre de la déréglementation des nouvelles techniques génomiques (NTG). Espérant sortir de cette situation de blocage qui dure depuis plusieurs mois (voir Veille Juridique du 25 mars au 8 avril 2024), la présidence belge avait proposé un nouveau texte de compromis visant à distinguer les plantes de catégorie 1 (NTG 1), qui devraient être traitées comme des plantes conventionnelles, des plantes de catégorie 2 (NTG 2), soumises à une réglementation stricte sur les OGM. En particulier, ce texte dispose que les NTG 1 en tant que telles ne devraient pas être protégées par des brevets dans l’UE ou les détenteurs de brevets devraient s’engager à ne pas exercer leurs droits. Le texte pose l’objectif de « faciliter la mise sur le marché des végétaux et de leur produits obtenus par les NGT [issues des NGT] et de leurs produits » et d’aider les agriculteurs et les petits obtenteurs à accéder à des éléments importants de leur activité. Cette proposition modifie la législation biosécurité (Lex specialis d’application de la directive 2001/18) proposée par l’initiative de la Commission, publiée le 5 juillet 2023, et non la directive 98/44, que le Parlement et le Conseil ne peuvent pas modifier à eux seuls sans une initiative préalable de la Commission sur ce sujet.

Ce nouvel échec est le fait de la Pologne, l’Autriche, la Croatie et la Slovaquie, qui forment une minorité de blocage au sein du Conseil de l’UE. Leur opposition à la brevetabilité des plantes issues des NTG empêche l’avancée de la procédure d’examen de la proposition de déréglementation des NTG. Aucun compte rendu officiel de cette réunion n’est à ce jour disponible mais, selon certaines sources, la Belgique chercherait à obtenir, avant la fin de son mandat le 30 juin, l’approbation de la Pologne, dont le poids des voix pourrait modifier l’équilibre des votes et débloquer la situation.

Lien ici (texte de la Présidence Belge disponible sur demande).

INTERNATIONAL

• Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Adoption d’un nouveau traité touchant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés

Le 24 mai, les États membres de l’OMPI, réunis à Genève, ont approuvé un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés (GRATK). Cet acte juridique qui « porte sur l’interface entre la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et à inclure des dispositions particulières pour les peuples autochtones et les communautés locales […] marque une avancée historique qui vient couronner des décennies de négociations », souligne l’OMPI. En substance, ce traité vise à établir en droit international une nouvelle obligation de divulgation pour les déposants de demandes de brevets dont les inventions sont fondées sur des GRATK. Ce traité prendra effet lorsque 15 pays membres remplissant les conditions requises l’auront ratifié.

Ce nouvel instrument juridique est sujet à diverses critiques. Si le traité dispose que chaque pays devrait créer une sanction effective et proportionnelle pour les situations où une partie ne divulgue pas l’origine des GRATK, il précise que la loi ne peut « refuser, invalider ou rendre inapplicable » un brevet délivré « uniquement parce que le demandeur n’a pas divulgué » en l’absence d’une preuve supplémentaire d’un « comportement ou intention frauduleux ». De plus, les obligations de divulgation ne sont pas rétroactives, ce qui signifie qu’elles ne s’appliquent pas aux demandes de brevets déposées avant l’entrée en vigueur du traité. Parmi les réactions critiques, celle de l’ONG internationale Third World Network (TWN), qui souligne que « cette proposition suscite des préoccupations quant à la protection adéquate contre la biopiraterie et la mise en œuvre efficace de sanctions pour non-divulgation ». Le texte ne résoudrait pas notamment la question de dématérialisation des ressources génétiques (DSI) et son impact sur le partage des avantages prévu par la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Des brevets sur des inventions biotechnologiques sont en effet souvent revendiqués sur la base de DSI accessibles librement en ligne, sans mention de leur origine ni reconnaissance des savoirs traditionnels. Le partage des avantages et l’interdiction de breveter des traits natifs ne peuvent donc être mis en œuvre.

Lien ici.

• Italie

Autorisation par le gouvernement italien d’un riz OGM obtenu par « édition génomique »

Le 14 mai 2024, l’Associazione Rurale Italiana (ARI)¹ a publié un communiqué de presse concernant l’autorisation (notification B/IT/24/01), en janvier 2024, par le gouvernement italien d’un riz OGM, le RIS8imo. Ce riz OGM, décrit comme de type NTG 1, est présenté comme résistant à une maladie fongique due au champignon de l’oryzae Pyriculari, et connue dans la péninsule sous le nom du brusone. Le RIS8imo émane du département des sciences agricoles et environnementales de l’Université d’État de Milan, qui le développe et le teste en laboratoire depuis 2017.

L’ARI critique cette autorisation de plantation de ce riz OGM en Italie, notamment en raison des lacunes scientifiques et des inexactitudes de la notification B/IT/24/01 sur l’édition du génome NTG 1, qui n’est ni encore scientifiquement décrite, ni réglementée. Selon l’ARI, la politique et les grandes organisations agricoles sont accusées d’imposer ce risque sans débat public ni évaluation des impacts économiques, en particulier pour les secteurs bio, les AOP (Appellation d’Origine Protégée) et les IGP (Indication Géographique Protégée).

L’ARI dénonce en outre l’absence de dialogue avec les citoyens italiens – majoritairement opposés aux OGM – et le manque de consultation sur l’acceptation des OGM dans l’alimentation.

Lien ici.