Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 6 au 13 décembre 2021
Par Charlotte KRINKE
Publié le 13/12/2021
FRANCE
• Assemblée nationale
Commission des affaires économiques : rapport d’information n°4786 sur l’autonomie alimentaire de la France et de ses territoires
Dans leur rapport d’information sur l’autonomie alimentaire de la France et au sein de ses territoires, publié le 8 décembre, les rapporteurs de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, M. Julien DIVE (Les républicains) et Mme Pascale BOYER (La république en marche) émettent 20 propositions pour reconquérir l’autonomie alimentaire de la France et de ses territoires.
Parmi ces propositions, il y a notamment celle visant à « encourager la recherche agronomique pour développer de nouvelles variétés plus résistantes et moins consommatrices d’intrants – permettre le développement des NBT en faisant évoluer le cadre juridique européen et soutenir la recherche publique et privée ».
Extraits du rapport :
« La question de la diversité génétique végétale et animale de la production agricole française est particulièrement stratégique pour la souveraineté alimentaire de notre pays. Le dérèglement climatique rend urgent le développement de nouvelles variétés plus résistantes aux aléas climatiques et moins consommatrices d’intrants. La France est aujourd’hui leader sur ces questions notamment grâce aux travaux de l’INRAe, au rôle des instituts techniques et des semenciers.
Ces enjeux nécessitent une évolution de la réglementation concernant les nouvelles techniques de sélection, ou « New Breeding Technologies » (NBT). Il s’agit là de nouvelles technologies génétiques d’amélioration végétale. Vos rapporteurs considèrent, que correctement encadré, le développement des NBT pourrait permettre de répondre aux changements induits par le dérèglement climatique et renforcer l’autonomie agricole européenne et française.
Le développement des NBT se heurte aujourd’hui au cadre européen bâti pour restreindre la production d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Techniquement, les produits issus des NBT sont obtenus par mutagénèse, c’est-à-dire par modification d’un gène déjà présent dans la plante. La méthode la plus connue, « Crispr-Cas9 », dite des « ciseaux moléculaires », permet de cibler une zone spécifique de l’ADN pour la découper et y insérer une autre séquence ayant certaines propriétés. La différence avec les organismes génétiquement modifiés (OGM) résiderait dans le fait ne pas introduire un gène étranger dans le génome d’un organisme, technique dite de transgénèse. En 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a néanmoins estimé, par principe de précaution, que les NBT répondaient à la définition européenne des OGM ([79]) et devaient donc être soumis à la même réglementation restrictive ([80]). Le Conseil d’État a confirmé cette décision le 7 février 2020 et a enjoint le Gouvernement à modifier l’article D. 531-2 du code de l’environnement dans un délai de six mois afin de redéfinir la liste des techniques de mutagénèse exemptées de la réglementation relative aux OGM. Ce décret est encore à l’état de projet à ce jour.
Aujourd’hui, l’avis de 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne est remis en question par différents acteurs et par les institutions européennes elles‑mêmes. Le ministre de l’agriculture, M. Julien Denormandie, estime que les NBT ne sont pas des OGM car la mutagénèse, contrairement à la transgénèse, permet d’accélérer l’apparition d’une nouvelle variété grâce à des mutations qui auraient pu apparaître naturellement. […]
Au regard des avancées scientifiques et des différentes auditions menées, vos rapporteurs considèrent que les NBT, judicieusement encadrés, présentent des avantages indéniables pour soutenir l’autonomie alimentaire française et répondre aux défis du changement climatique. […]
Deux voies sont à privilégier pour favoriser le développement des NBT : faire évoluer le cadre juridique européen en soutenant les initiatives en ce sens et soutenir la recherche publique et privée. Il ne s’agit évidemment pas de revenir sur l’interdiction des OGM, mais d’ouvrir la voie à la recherche pour concevoir des variétés résistantes, écologiques et à haut rendement. »
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Concurrence : l’UE et les États-Unis lancent leur dialogue conjoint sur la politique de concurrence dans le domaine des technologies afin de favoriser la coopération en ce qui concerne la politique de concurrence
Le 7 décembre, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, la présidente de la Commission fédérale du commerce des États-Unis, Lina Khan, et le procureur général adjoint de la division antitrust du ministère américain de la justice, Jonathan Kanter, ont lancé le dialogue conjoint sur la politique de concurrence dans le domaine des technologies (DPCT).
Le DPCT vise à partager les connaissances et l’expérience entre la Commission européenne et les autorités de concurrence américaines dans le but de permettre l’élaboration d’approches communes en ce qui concerne la politique de concurrence et de coordonner autant que possible sa mise en œuvre dans le secteur des technologies.
À la suite de son lancement, le DPCT se poursuivra dans le cadre de réunions à haut niveau, ainsi que de discussions régulières au niveau technique.
Système d’Alerte Rapide pour les Denrées Alimentaires et les Aliments pour Animaux : notification d’enzyme alimentaire GM non autorisée
Le 9 décembre, la France a notifié, via le Système d’Alerte Rapide pour les Denrées Alimentaires et les Aliments pour Animaux, la présence d’une enzyme alimentaire génétiquement modifiée non autorisée en provenance de Chine (préparation enzymatique de la transglutaminase de Streptoverticillium mobaraense).
Lien : https://webgate.ec.europa.eu/rasff-window/screen/notification/519662
• Conseil de l’Union européenne
Réunion à venir du Conseil « Environnement »
Le 20 décembre prochain, lors de la réunion des ministres de l’Environnement des États membres de l’Union européenne, la délégation autrichienne, soutenue par la délégation hongroise, communiquera aux ministres des informations sur une action coordonnée concernant la réglementation des végétaux obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques.
Lien : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/env/2021/12/20/
