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Veille juridique Inf’OGM du 26 janvier au 9 février 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 09/02/2026

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FRANCE

• Sénat

Nouvelle proposition de loi Duplomb

Le 30 janvier, le sénateur Laurent Duplomb (LR) a déposé une nouvelle proposition de loi visant à réintroduire l’acétamipride et la flupyradifurone, deux insecticides néonicotinoïdes dangereux pour les pollinisateurs (notamment les abeilles), interdits en France. La ré-autorisation de ces molécules proposée dans le cadre d’un projet de loi visant à « lever les contraintes du métier d’agriculteur » (dénoncé par une pétition de plus de deux millions de signataires) avait été censurée par le Conseil constitutionnel en août dernier. Cette nouvelle proposition Duplomb chercherait à « atténuer une surtransposition [NDLR : transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu] relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles ». En trois articles, elle propose de réintroduire les insecticides concernés sur un temps limité en cultures de betterave sucrière, mais aussi de pomme, noisette et cerise. Saluant l’action du sénateur, la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, a informé que ces propositions pourraient en fait rejoindre le futur « projet de loi d’urgence agricole », promise par le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui visera à simplifier des normes environnementales nationales.

Cette proposition « Duplomb 2 » fait l’objet d’une nouvelle pétition dénonçant « sous couvert d’urgence agricole, un retour en arrière dangereux qui ignore les alertes scientifiques et la volonté citoyenne ». Plus de 80 organisations écologistes, paysannes, syndicales et plusieurs scientifiques avaient appelé à manifester dans tout le pays les 7 et 8 février « pour protéger notre santé, l’environnement et les paysans ». Un grand rassemblement aura lieu, en outre, le 11 février près de l’Assemblée nationale, jour du débat sur la pétition de juillet 2025 contre la loi Duplomb. La mobilisation citoyenne ne semble donc pas encore s’essouffler.

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UNION EUROPÉENNE

• Cour de justice de l’Union européenne

La CJUE confirme le droit des États membres d’interdire la culture d’OGM

Le 5 février, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction de l’UE, a confirmé aux États membres leur droit d’interdire ou de restreindre la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire, dit « clause de sauvegarde » (Directive européenne 2011/18, article 26). Cette ordonnance s’est faite dans le cadre d’une question préjudicielle portée devant la CJUE par le Conseil d’État italien, après qu’un agriculteur italien a planté du maïs génétiquement modifié – le MON810 de Monsanto – malgré l’interdiction en vigueur en Italie. Les autorités italiennes ont ordonné à l’agriculteur de détruire les plants et lui ont infligé une amende de 50 000 euros. Suite à la contestation par l’agriculteur de l’ordonnance et de l’amende, la CJUE a confirmé la conformité de la possibilité donnée aux États membres de demander l’interdiction de la culture d’OGM sans justification particulière. La CJUE a précisé que, contrairement aux allégations de l’agriculteur, sa position ne violait pas le principe de proportionnalité et ne constituait pas une discrimination entre les agriculteurs des différents États membres. La CJUE a estimé en outre que l’interdiction respectait le principe de libre circulation des marchandises, car elle n’empêchait pas l’importation de produits contenant des OGM, ni les consommateurs de les acheter.

Le nouveau cadre juridique actuellement envisagé pour les OGM issus nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG) est un règlement, directement applicable et uniforme dans l’ensemble des États membres. Contrairement à la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, il ne prévoit pas de clause de sauvegarde (« opt-out ») permettant aux États d’interdire ou de restreindre la culture de ces OGM/NTG sur leur territoire. Cette évolution marquerait une rupture importante avec le cadre antérieur, dans lequel la quasi-totalité des États membres – à l’exception de l’Espagne et du Portugal – avaient choisi d’interdire la culture d’OGM. Il faut toutefois noter que ce règlement sur les NTG n’a pas encore été définitivement adopté à ce jour et que certaines dispositions pourraient encore évoluer avant son vote final.

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• Commission européenne

Consultation publique sur l’évaluation de la législation sur les obtentions végétales

Le 26 février, la Commission européenne a lancé une consultation publique (jusqu’au 20 avril) visant à « examiner la législation de l’UE en matière de protection des obtentions végétales, un type de droits de propriété intellectuelle pour la protection des variétés végétales ». Le règlement européen 2100/94 « instituant une régime de protection communautaire des obtentions végétales », qui date de 1994, permet aux obtenteurs d’une variété végétale de se voir accorder un droit d’obtention végétale – dit certificat d’obtention végétale (COV) – si ladite variété répond à certains critères. L’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV), qui accorde ce droit, vérifie que la variété est nouvelle – qu’elle a été créée ou découverte – au sens où elle n’a pas été commercialisée avant la demande de protection, puis qu’elle est conforme à des critères techniques (distinction, stabilité et homogénéité). La consultation a pour objectif de « recueillir les performances de l’OCVV en matière d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne ». Les conclusions de l’évaluation serviront de base à la décision portant sur la nécessité de modifier la législation actuelle.

Cette consultation pour l’évaluation de la législation basée sur le règlement 2100/94 fait suite à une contribution publique, qui a révélé diverses inquiétudes, notamment concernant l’impact des nouvelles techniques de modification génétique (NTG) et des brevets, susceptibles de limiter l’accès aux semences. Cette consultation pourrait néanmoins confirmer ces inquiétudes au vu des modifications envisagées par la Commission et leurs possibles interprétations. Elle évoque notamment la nécessité de « clarifier divers aspects, en particulier la dérogation relative aux semences de ferme » et de « prendre en considération les besoins actuels et émergents ainsi que les évolutions technologiques, actuelles ou potentielles ». Elle vise par ailleurs à « déterminer si l’existe des charges administratives superflues ou si un processus est inutilement complexe » et à examiner les possibilités de simplification du règlement 2100/94. Rappelons que l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont le règlement 2100/94 est la transposition et l’adaptation, évoque depuis plusieurs années l’utilisation de marqueurs moléculaires pour caractériser les variétés. Cette évolution vers un possible « COV génotypique », fondé en partie sur des données génétiques, soulève des interrogations quant à l’accès aux droits et à ses effets sur les différents acteurs du secteur.

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• Parlement

La commission ENVI vote en faveur de la déréglementation des OGM/NTG

Le 28 janvier, la commission « Environnement » (ENVI) du Parlement européen a confirmé son soutien à la déréglementation de la quasi-totalité des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG). Ce vote fait suite à l’approbation informelle du texte de compromis issu du trilogue par les représentants des États membres, le 19 décembre 2025. Au sein de la commission ENVI, 59 députés se sont prononcés en faveur de la déréglementation, 24 contre et 2 se sont abstenus. Les membres des partis de droite et d’extrême droite (PPE et PfE) ont voté en bloc en faveur de cette mesure. Le Parlement doit encore se prononcer sur le texte en séance plénière, probablement fin février ou au courant du mois de mars.

De nombreuses organisations françaises (18) qui avaient, le 9 janvier, appelé les eurodéputés à rejeter l’accord dénoncent vigoureusement ce vote. Elle répètent que le règlement NTG supprime toute transparence pour les consommateurs, puisque les produits issus de NTG ne feront l’objet d’aucun étiquetage. Elles alertent à nouveau sur la privatisation accrue des semences via les brevets, la concentration du secteur semencier et une hausse des prix menaçant la souveraineté alimentaire. Les organisations rappellent aussi les risques environnementaux des OGM/NTG, qui ne feront l’objet d’aucune évaluation ni surveillance, et que l’agriculture biologique et les filières sans OGM sont également exposées à la contamination, faute de traçabilité et de mesures de coexistence. Elles réaffirment par ailleurs que les plantes issues des NTG restent des OGM et doivent être réglementées comme tels, conformément à la jurisprudence de la CJUE. De son côté, Christophe Clergeau, eurodéputé S&D de la Commission ENVI, qui a longtemps porté le débat sur la proposition de règlement NTG, « appelle les agriculteurs, les consommateurs et tous les défenseurs de l’environnement et de la biodiversité à se mobiliser avant le vote en plénière ».

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INTERNATIONAL

• Mexique

Maïs transgénique : la justice oblige le ministère de l’Économie à répondre à un collectif paysan

Le 21 janvier, un tribunal fédéral mexicain a jugé que le ministère de l’Économie avait manqué à son obligation de répondre à la demande présentée par l’organisation Demanda Colectiva Maíz, visant à engager une contre-poursuite internationale dans le cadre du T‑MEC (accord États-Unis‑Mexique‑Canada) concernant l’importation de maïs transgénique étasunien. La Cour a estimé que le silence prolongé de l’administration – deux ans – violait le droit constitutionnel de pétition. Ce dernier oblige l’État à fournir une réponse claire, précise et dûment fondée à la demande de contre-poursuite contre les États-Unis pour atteinte à la souveraineté alimentaire et à la biodiversité du Mexique.

Le collectif de cultivateurs de maïs dénonce « l‘absence d’analyses des risques et d’études scientifiques démontrant que le maïs génétiquement modifié et ses dérivés sont sans danger pour la consommation des Mexicains et la biodiversité des maïs indigènes ». Il met aussi la lumière sur « le traitement discriminatoire des autorités phytosanitaires américaines et des entreprises de biotechnologie qui présentent des évaluations des risques basées sur les habitudes de consommation de maïs de la population américaine, très différentes de celles de la population mexicaine ». Avec cette décision, la collectivité totalise quatre jugements favorables dans le cadre d’une lutte socio-judiciaire pour la souveraineté alimentaire, deux rendus dans des procès en amparo (requête directe en contrôle de constitutionnalité par les particuliers) et deux autres dans des recours en révision.

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