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Veille juridique Inf’OGM du 24 au 31 janvier 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 31/01/2022
FRANCE
• Journal officiel de la République française
Avis de reconnaissance de gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation
L’avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2022 établit une reconnaissance de quatre « gestionnaires d’une collection de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation » : Morel Diffusion (ornementales), Établissement Vanille de Tahiti (aromatique et médicinale), Espaces Naturels Régionaux (fruitières et légumières), Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (céréales à paille, fourragères et à gazon, légumières, vigne).
La reconnaissance comme gestionnaire est attribuée, après avis du comité permanent de la sélection des plantes cultivées, section » ressources phytogénétiques « , aux personnes (physiques ou morales) remplissant les conditions prévues à l’article D. 660-3 du code rural et de la pêche maritime. En vertu de cet article, le gestionnaire officiellement reconnu est notamment chargé d’assurer la traçabilité amont et aval des flux de ressources phytogénétiques afin de connaître les fournisseurs directs de ressources et les utilisateurs auxquels un échantillon de ressource a été distribué, notamment en conservant les documents de traçabilité amont et aval. Il est également chargé de conserver les informations sur le statut juridique des ressources phytogénétiques, notamment en ce qui concerne l’existence ou l’absence de titres de propriété intellectuelle et de clauses relatives à leur distribution et à leur utilisation, ou encore de définir les méthodes et les moyens nécessaires à la conservation des ressources phytogénétiques.
Les gestionnaires reconnus sont inscrits dans l’annuaire des gestionnaires reconnus par l’État, tenu à jour par le GEVES et disponible à l’adresse suivante : https://www.geves.fr/ressources-phytogenetiques/qui-sont-les-gestionnaires-officiellement-reconnus-quelles-ressources-sont-versees-dans-la-collection-nationale
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045073289
Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu’au dossier d’évaluation des risques prévu à l’article L. 532-3 du code de l’environnement
L’arrêté du 25 janvier 2022 précise le contenu obligatoire du dossier technique qui doit accompagner les déclarations d’utilisation confinée d’OGM et les demandes d’autorisation d’utilisation confinée d’OGM. Le dossier technique doit, entre autres, comporter la description du ou des organismes receveurs, donneurs et/ou parentaux utilisés et, le cas échéant, le ou les systèmes hôtes-vecteurs utilisés, la ou les sources et la ou les fonctions voulues du ou des matériels génétiques intervenant dans la ou les manipulations, une évaluation des risques que peut présenter l’utilisation projetée et justifiée…
Pour les utilisations confinées d’OGM de classe de confinement 3 ou 4, des exigences supplémentaires sont posées. Le dossier devra également décrire les risques spécifiques inhérents au site de l’installation, les mesures préventives appliquées, telles que l’équipement de sécurité, les systèmes d’alarme et les méthodes de confinement, les procédures et les plans pour vérifier l’efficacité permanente des mesures de confinement, ainsi qu’une description des informations fournies aux travailleurs.
L’arrêté comporte aussi en annexe I les éléments à prendre en compte pour l’évaluation de risques de l’utilisation confinée d’OGM projetée.
Jusqu’au 31 mai 2022, ce dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche.
L’arrêté du 25 mars 2022 abroge celui du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l’environnement. Il découle du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045084588
• Sénat
Compte-rendu de la commission des affaires économiques : projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture – Examen du rapport et du texte de la commission
Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture propose de mettre en place un régime d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques.
La commission des affaires économiques du Sénat s’est réunie le 26 janvier pour examiner le projet de loi.
Extraits du compte-rendu :
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le second élément est que ce texte travaille sur l’après-catastrophe et non sur l’anticipation et la prévention. Je vois le ministre et d’autres acteurs se féliciter d’un projet de loi historique. […] Ce qui sera historique, c’est de développer des variétés plus résistantes par la mutagenèse, plutôt que de bloquer le progrès en voulant séduire les partisans d’un certain obscurantisme. En bref, de prévenir les risques au maximum ! Sur ces aspects, je constate que le Gouvernement et son projet de loi sont silencieux.
[…]
M. Serge Mérillou. – Les calamités climatiques sont une épée de Damoclès qui pèse sur les agriculteurs. L’assurance récolte permet d’avoir un système fondé sur une assiette large. […] Il faut aussi développer la recherche appliquée, par exemple pour sélectionner des variétés plus résistantes à la sécheresse. Le Gouvernement ne redistribue pas la totalité des cotisations acquittées par les producteurs pour financer la recherche et le développement : peut-être peut-on utiliser une partie de ces crédits pour financer la recherche pour développer de nouvelles variétés.
