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Veille juridique Inf’OGM du 22 avril au 6 mai 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 07/05/2024

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FRANCE

• Gouvernement

Lancement officiel du programme « Ambition Bio 2027 »

Le 24 avril, le ministre de l’Agriculture a officiellement lancé le programme « Ambition Bio 2027 » lors d’un évènement rassemblant les acteurs clés du secteur. Ce programme se veut être une réaffirmation de l’engagement de l’État en faveur de l’agriculture biologique qui « contribue aux grands enjeux de souveraineté alimentaire et de transition écologique ». Ce programme décline 27 actions prioritaires autour de 3 axes : stimuler la demande, consolider les filières et accompagner les opérateurs. Ces actions, mises en œuvre de 2024 à 2027, concernent, entre autres, des campagnes de communication, des études, des fonds d’aide et des initiatives de recherche. La gouvernance de ce programme, qualifiée de « rénovée », implique une collaboration nationale et territoriale avec des indicateurs de pilotage pour suivre les actions mises en œuvre.

Des acteurs de la filière de l’agriculture biologique avaient, en début d’année, exprimé leur inquiétudes concernant l’insuffisance des moyens alloués par ce programme pour atteindre certains objectifs. La FNAB (Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique) avait notamment pointé la faiblesse des financements qui ne permettrait d’aider que 15% des fermes, quand il aurait fallu en toucher le double. Cette représentante de la profession agricole avait également souligné l’inadaptation du budget alloué par ce programme pour atteindre l’objectif de 18 % de SAU en agriculture biologique.

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• Assemblé nationale

Réponse à une question parlementaire concernant la déréglementation des OGM

Question écrite publiée au JO le 20 février 2024 de Elisa Martin (LFI– NUPES) – question également posée par plusieurs parlementaires du groupe LFI-NUPES :

« Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l’environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l’extrême-droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l’extrême la délivrance d’autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d’édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l’objet d’aucune évaluation des risques. Pourtant, il s’agit bel et bien d’OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d’éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d’éthique ou bien encore l’Anses expliquent qu’il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n’engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d’agriculture biologique, qui font la fierté de notre système agricole. S’il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s’efforcent d’améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s’exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l’accaparement des terres, elle souhaite savoir si le Gouvernement aura le courage d’intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique ».

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

« Le Conseil de l’Union européenne (UE) a demandé à la Commission européenne de conduire une étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques (NGT) dans le droit de l’UE, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 25 juillet 2018 sur la mutagenèse. L’étude de la Commission européenne, publiée le 29 avril 2021, montre que la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) n’est pas adaptée à certaines NGT ainsi qu’à leurs produits et qu’il est donc nécessaire de l’adapter aux progrès scientifiques et technologiques. Après une étude d’impact, la Commission européenne a présenté le 5 juillet 2023 un projet de règlement visant à adapter la réglementation pour les plantes issues de certaines NGT, ne contenant pas de gènes étrangers provenant d’espèces incompatibles. La Commission européenne propose de distinguer deux catégories de plantes NGT, selon la nature et l’ampleur des modifications génétiques apportées, et prévoit une procédure réglementaire adaptée à chacune de ces catégories. Il n’est pas envisagé de modifier l’encadrement réglementaire applicable aux OGM issus de transgénèse. L’objectif de cette initiative est d’aboutir à une réglementation proportionnée pour ces plantes, et d’adapter les procédures d’autorisation et d’évaluation des risques ainsi que les exigences de traçabilité et d’étiquetage, tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement et en tirant parti des bénéfices de l’innovation pour contribuer aux objectifs des stratégies pacte vert, « De la ferme à la table » et biodiversité. Les nouvelles techniques de sélection accélérée peuvent constituer un outil intéressant, parmi d’autres, pour accompagner la transition écologique, mais aussi l’adaptation des agricultures au changement climatique. Pour la France, il est essentiel de disposer d’un cadre réglementaire adapté à ces NGT, qui garantisse une maîtrise des risques pour la santé humaine et l’environnement, au service d’une agriculture plus durable. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté alimentaire, autant que de transition écologique, dans un contexte où l’UE ne doit pas se priver des progrès que la création de nouvelles variétés peut apporter pour atteindre ses objectifs. La France soutient une approche en deux catégories de végétaux NGT incluant une catégorie 1 de plantes semblables aux plantes conventionnelles. La France soutient également les dispositions prévues pour la catégorie 1 concernant l’étiquetage des semences et l’exclusion en agriculture biologique. La traçabilité et l’étiquetage au niveau des semences permettront aux agriculteurs de la filière biologique ou d’autres filières qui souhaiteraient mettre en avant l’absence de NGT d’éviter les NGT au stade de la culture et de mettre en place une traçabilité documentaire tout au long de la chaîne de production. Une telle traçabilité documentaire est déjà requise dans le cadre de la réglementation sur l’agriculture biologique. Des améliorations ont été apportées au texte au cours des négociations sur des points importants pour la France, comme l’exclusion des plantes NGT tolérantes aux herbicides de la catégorie 1, la possibilité d’interdire la culture sur le territoire national (opt-out) pour la catégorie 2 ou le nouvel article sur les brevets prévoyant une étude de la Commission européenne pour 2025. La question des brevets a fait l’objet d’une attention particulière des États membres. Il s’agit de préserver l’équilibre de la filière semences et de protéger les petits obtenteurs. À la demande de certains États membres, dont la France, le calendrier de remise de l’étude de la Commission européenne, initialement prévu pour 2026, a été avancé à 2025, avant l’entrée en application du règlement NGT, prévue 2 ans après son adoption. La Commission européenne devra également, compte tenu des résultats de l’étude, fournir des informations sur les mesures de suivi ou, le cas échéant, présenter une proposition législative. De plus, il est prévu de mettre en place un groupe d’experts chargé de suivre les effets de la réglementation des brevets et de sa mise en œuvre. Lors du Conseil du 11 décembre 2023, la France a rappelé son soutien à l’initiative réglementaire mais a considéré que le texte pourrait encore être amélioré sur certains points, comme la prise en compte de la durabilité ou la prise en compte des connaissances scientifiques pour faire évoluer les critères d’équivalence de la catégorie 1 et s’assurer de leur robustesse. Cette position a été maintenue lors de la réunion du comité des représentants permanents des Gouvernements des États membres de l’UE du 7 février 2024. Le Parlement européen a adopté le 7 février 2024 sa position sur le projet de règlement, en vue des négociations avec les États membres sur la proposition de la Commission européenne. Les négociations sont toujours en cours dans le cadre du Conseil. Un accord à la majorité qualifiée (55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE) sur le texte est nécessaire pour que des discussions puissent être engagées avec le Parlement européen. La France souhaite que les négociations puissent se poursuivre pour pouvoir adopter au plus vite un cadre réglementaire européen adapté et sécurisé qui permettra de mieux accompagner les agriculteurs dans leurs transitions ».

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• Sénat

Adoption d’une proposition de résolution européenne de la Commission des affaires européennes sur la proposition de règlement sur les NTG

Le 26 avril, le Sénat a adopté une proposition de résolution du 20 mars 2024 au nom de la commission des affaires européennes concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les NTG (nouvelles techniques génomiques) et modifiant le règlement (UE) 2017/625.

Inf’OGM vous avait part dans sa veille juridique du 11 au 25 mars de cette proposition qui soutient l’adoption de nouvelles règles pour faciliter l’accès aux NTG dans l’agriculture. Elle propose notamment que les plantes issues de NTG 1 soient traitées comme des plantes conventionnelles, exemptées de la législation sur les organismes génétiquement modifiés. Elle demande aussi une révision périodique et un système de biovigilance, un soutien à la recherche publique et la préservation de la diversité génétique en interdisant la brevetabilité des plantes NTG, et à remettre le certificat d’obtention végétale (COV) au cœur de la propriété intellectuelle des plantes.

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UNION EUROPEENNE

• Commission européenne
  

Rapport de la Commission au parlement européen et au Conseil sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission

Le 19 avril, la Commission européenne a publié un rapport sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement et du règlement européen 1830/2003 sur la traçabilité et l’étiquetage des OGM. Le rapport détaille les actes délégués que peut adopter la Commission dans le cadre de cette directive et ce règlement, notamment la possibilité d’établir des critères dérogatoires pour la notification de la mise sur le marché d’OGM, de fixer des seuils minimaux pour l’étiquetage des produits contenant des traces d’OGM, et d’adapter les annexes en fonction des progrès techniques.

En application de l’article 29 bis de la directive 2001/18/CE et de l’article 9 bis du règlement 1830/2003, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 26 juillet 2019. La Commission estime qu’il est nécessaire de proroger tacitement d’une période de cinq ans, à compter du 26 juillet 2024, ces délégations de pouvoir « pour maintenir la flexibilité nécessaire du cadre juridique, pour l’adapter aux évolutions scientifiques, technologiques et autres et à l’expérience acquise dans l’application du cadre, et pour permettre à la Commission d’agir dans les domaines où elle n’a pas agi à ce stade, mais pourrait devoir le faire à l’avenir ».

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• Parlement européen

Vote sur les propositions de déréglementation des NTG et sur le règlement sur le matériel de reproduction des végétaux (MRV)

Le 24 avril, les eurodéputés se sont une nouvelle fois prononcés sur la proposition de déréglementation des OGM/NTG et maintenu la position qu’ils avaient adoptée le 7 février, à 336 voix contre 238 et 41 abstentions (voir Veille juridique Inf’OGM du 29 janvier au 12 février 2024). Ce vote, qui clôture la première lecture du Parlement, doit à présent être porté par Jessica Polfjärd (rapporteuse pour la Commission environnement) au Conseil des Ministres, qui adoptera alors sa position sur le sujet. Ce dernier n’avait pas pu, le 7 février, trouver d’accord interne sur la question des les brevets, ni sur l’étiquetage et la nécessité de préserver le choix des consommateurs.

Également le 24 avril, les députés européens se sont exprimés sur la proposition de règlement sur le MRV en confirmant la plupart des amendements proposés par la Commission Agriculture le 19 mars 2024 (voir Veille juridique Inf’OGM du 11 mars au 25 mars 2024). Les acteurs de la société civile impliqués dans les débats, tels que les associations productrices de semences, de l’agriculture biologique européenne et les syndicats agricoles, sont satisfaits de plusieurs des amendements obtenus. L’organisation paysanne ECVC « se félicite des quelques modifications apportées au texte initial de la Commission, en particulier concernant le droit des agriculteurs à échanger du MRV dans le cadre de leur production agricole sans que cette activité soit considérée comme de la commercialisation, malheureusement dans des quantités trop limitées. Il s’agit d’une première victoire des organisations paysannes qui se battent depuis des décennies pour que les systèmes semenciers paysans soient reconnus par le droit européen ». Elle regrette néanmoins que « sur plusieurs points essentiels, le Parlement, répondant aux prétentions de l’industrie semencière européenne, n’a pas entendu les demandes des paysan.ne.s ».

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INTERNATIONAL

• États-Unis

L’USDA approuve la modification génétique d’un soja pour produire des protéines de porc

L’USDA (département de l’agriculture étasunien) a approuvé le projet d’une société de biotechnologie de modifier génétiquement le soja pour produire une protéine de viande « cultivée par des plantes ». Son développeur, la société Moolec Science, appelle ce soja modifié Piggy Sooy en raison de l’origine porcine de la protéine produite, une myoglobine. Le service d’inspection de la santé animale et végétale, l’APHIS, affirme que ce soja génétiquement modifié, qui accumule des protéines de viande animale, n’est pas susceptible de présenter un risque accru de parasites végétaux par rapport aux sojas non modifiés. Par conséquent, il n’est pas soumis à la réglementation qui régit les organismes modifiés ou produits par génie génétique (7 CFR part 340).

Alors que Moolec qualifie ce soja de prochaine « révolution » dans la biotechnologie alimentaire, les critiques estiment qu’il s’agit d’une expérience dangereuse destinée à échouer.

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