Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 15 octobre au 3 novembre 2020
Par Zoé JACQUINOT
Publié le 23/11/2020
FRANCE
• Assemblée Nationale
Nouvelle question parlementaire : Techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée et VRTH – Techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée et VRTH
Question n°33277 de Vincent Thiébaut (LREM, Bas-Rhin) publiée le 27 octobre 2020
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales. Par décision du 7 février 2020, à la suite de la saisine d’associations et de syndicats, le Conseil d’État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse se devaient d’être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Gouvernement avait été enjoint de modifier dans un délai de six mois l’article D. 531-2 du code de l’environnement en conséquence afin d’identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagénèse et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Ces variétés sont en effet dès lors soumises aux évaluations applicables aux OGM. Les ministres de la transition écologique, de la recherche et de l’agriculture ont notifié en mai 2020 à la Commission européenne un projet de décret et deux projets d’arrêtés soumis pour avis au Haut Conseil aux biotechnologies (HCB). Ce projet de décret suscite l’intérêt de nombreux acteurs professionnels et associatifs et il souhaite à ce titre connaître l’état d’avancement de ce dossier.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33277QE.htm
Nouvelle question parlementaire : Réglementation des OGM suite à la décision du Conseil d’État
Question n°33475 de Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI et Indépendants -Lorèze) publiée le 3 novembre 2020
M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’introduction non maîtrisée d’organismes génétiquement modifiés face aux réglementations en vigueur. De la volonté de la France et de l’Europe de protéger l’environnement et la santé des consommateurs d’une introduction non maîtrisée d’organismes génétiquement modifiés dans les productions agricoles, le Gouvernement a annoncé en février 2020 son intention de se conformer à la décision du Conseil d’État N° 388649 du 7 février 2020 et de publier un décret confirmant que « les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales produisent des OGM réglementés ». En application de ce décret, le Gouvernement souhaitait interdire la culture et la commercialisation de 96 VrTH de colza CL, par un arrêté qui devrait être publié au plus tard le 7 novembre 2020, le Conseil d’État lui ayant donné 9 mois pour le faire. Mais la date butoir donnée par le Conseil d’État a expiré le 7 août 2020 et le Gouvernement n’a ni publié le décret, ni même réalisé la consultation publique obligatoire d’un minimum de 15 jours précédant sa publication. Aussi, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement concernant la réglementation de ces OGM et notamment les démarches entreprises afin de publier les décrets et arrêtés nécessaires.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33475QE.htm
• Sénat
Nouvelle question parlementaire : Risques liés au forçage génétique
Question n°18328 de Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône – RDSE) publiée le 22 octobre 2020
M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes que suscite la dissémination d’organismes génétiquement modifiés issus du forçage génétique.
Cette technique de modification du génome pourrait avoir des impacts considérables sur le vivant. Elle peut en effet contourner les lois de l’hérédité biologique qui font qu’une caractéristique portée par un chromosome n’a qu’une chance sur deux de parvenir à la génération suivante. Grâce à un outil de découpage appelé CRISPR-Cas9, un fragment d’ADN peut être introduit dans un être vivant et forcer un gène à se transmettre avec quasi-certitude à sa descendance.
Or la libération dans l’environnement d’organismes issus du forçage génétique pourrait certes lutter contre certaines espèces nuisibles, mais comporterait des risques imprévisibles, puisqu’on ne peut mesurer ses effets sur la préservation de la biodiversité et l’équilibre des écosystèmes.
Face à de tels enjeux éthiques et écologiques, il souhaite donc connaître sa position sur la demande de moratoire de plus de 200 organisations internationales et scientifiques.
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201018328.html
Nouvelle question parlementaire : Nouveaux organismes génétiquement modifiés et variétés rendues tolérantes aux herbicides
Question n°18457 de Nicole de Bonnefoy (Charente-SER) publiée le 29 octobre 2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le Premier ministre sur la publication du décret confirmant que les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales produisent des organismes génétiquement modifiés (OGM) réglementés.
En effet, le Conseil d’État a enjoint le 7 février 2020 au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, de modifier le a) du 2° de l’article D. 531-2 du code de l’environnement, en fixant par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies (HCB), la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.
Le Gouvernement a soumis un projet de décret à l’avis du HCB et a reçu cet avis en juillet. Mais il n’a pas respecté le délai fixé par le Conseil d’État et, à ce jour, n’a toujours pas publié ce décret. Ce non-respect de la Constitution qui l’oblige à exécuter les décisions du Conseil d’État est grave.
Nos concitoyens sont très attachés au fait d’évaluer les OGM avant toute autorisation de dissémination puis, lorsqu’ils sont autorisés, de les étiqueter et de les tracer. Ils sont aussi très sensibles à toute violation du principe constitutionnel de précaution et du principe de transparence, surtout lorsque cela concerne la chaîne alimentaire.
L’inaction du Gouvernement risque de plus de créer une confusion juridique préjudiciable aux consommateurs, à la protection de l’environnement et aux agriculteurs. En effet, les variétés OGM commercialisées sans évaluation, ni autorisation, ni étiquetage, ni suivi, vont-elles se retrouver illégalement dans les champs des agriculteurs et l’assiette des consommateurs ? Ou bien vont-elles être retirées de la vente ? Les paysans qui auront été trompés en les achetant avec un étiquetage de variétés traditionnelles devront-ils détruire leurs cultures et leurs récoltes ? Comment va s’organiser l’évaluation des risques et le suivi des cultures variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) non soumises à la réglementation OGM et l’information des consommateurs ?
Aussi, elle souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement n’a pas exécuté cette décision du Conseil d’État et quand il a l’intention de le faire.
En attente de réponse du Premier ministre.
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201018457.html
Nouvelle question parlementaire : Nouveaux organismes génétiquement modifiés
Question n°18456 de Jean-Claude Tissot (Loire-SER) publiée le 29 octobre 2020
M. Jean-Claude Tissot attire l’attention de M. le Premier ministre sur la réglementation encadrant les « nouveaux organismes génétiquement modifiés ». Dans sa décision du 7 février 2020 sur les organismes obtenus par mutagenèse, le Conseil d’État a enjoint le Premier ministre de « modifier le a) du 2° de l’article D. 531-2 du code de l’environnement, en fixant par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Bien qu’un projet de décret ait bien été soumis au HCB et que celui-ci ait rendu son avis en juillet 2020, le décret n’a toujours pas été publié à ce jour, bien au-delà du délai de six mois donné par le Conseil d’État. Nos concitoyens sont très attachés au fait d’évaluer les OGM avant toute autorisation de dissémination puis, lorsqu’ils sont autorisés, de les étiqueter et de les tracer. Ils sont aussi très sensibles à toute violation du principe constitutionnel de précaution et du principe de transparence, surtout lorsque cela concerne la chaîne alimentaire. L’inaction du Gouvernement risque de plus de créer une confusion juridique préjudiciable aux consommateurs, à la protection de l’environnement et aux agriculteurs. En effet, les variétés OGM commercialisées sans évaluation, ni autorisation, ni étiquetage, ni suivi, vont-elles se retrouver illégalement dans les champs des agriculteurs et l’assiette des consommateurs ? Les paysans qui auront été trompés en les achetant avec un étiquetage de variétés traditionnelles devront-ils détruire leurs cultures et leurs récoltes ? Comment va s’organiser l’évaluation des risques et le suivi des cultures de variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) non soumises à la réglementation OGM et l’information des consommateurs ? Aussi, il demande au Premier ministre ses intentions concernant l’application prochaine de cette décision du Conseil d’État, et notamment la publication du décret attendu.
En attente de réponse du Premier ministre.
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201018456.html
• Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Publication du compte rendu de la réunion de renouvellement de l’OPECST
La réunion du 22 octobre 2020 était l’occasion du renouvellement du bureau de l’Office ainsi que du programme de travail de l’institution. L’OPECST est désormais présidé par Cédric Villani.
« Compte-tenu de l’actualité, il faudra revenir sur la technologie CRISPR-Cas9, illustrée par le prix Nobel de chimie 2020 de Jennifer Doudna et Emmanuelle Charpentier, et les débats relatifs au génie génétique : qu’on soit pour ou contre les organismes génétiquement modifiés (OGM), leur définition est inadaptée aux techniques diverses de génie génétique ».
« S’agissant maintenant des travaux à lancer, nous avons une saisine de la commission des affaires économiques de l’Assemblée sur les New Breeding Techniques (NBT), comprenez les nouvelles techniques de génie génétique. Avec la profusion de nouveaux outils, le débat tant sanitaire qu’économique doit être revu scientifiquement de manière dépassionnée à l’aune de ces découvertes. Le sujet étant connexe à un précédent rapport de Jean-Yves Le Déaut et Catherine Procaccia d’avril 2017, il pourrait être traité dans le cas d’une audition publique ».
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ots/l15ots2021081_compte-rendu#
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Autorisation de la commercialisation du soja GM MON 87708 × MON 89788 × A5547-12
Le 30 septembre 2020, le soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127 a été autorisé à la mise sur le marché de produits contenant, consistant ou produits à partir de celui-ci en vertu du règlement 1829/2003
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020D1360&qid=1606130673230
Publication du compte rendu de la réunion du comité PAFF du 7 octobre 2020
Le 7 octobre 2020 s’est réuni le Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (PAFF), section genetically modified food ad feed.
« M.01 Information on the detection method for a mutant oilseed rape variety – Presentation by EURL/ENGL.
The Director of the EURL explained the design of the detection method described in a recently published scientific article and informed the Member States on its evaluation performed by the ENGL. The conclusion of the ENGL evaluation is that the detection method can not unequivocally detect the gene-edited oilseed rape and that the enforcement of GM legislation for gene-edited crops is not further advanced. The ENGL concluded that all statements and conclusions of its 2019 report on the detection of food and feed plant products obtained by new mutagenesis techniques remain valid. Two Member States intervened to fully agree with the conclusions and no Member State challenged them ».
Lien : https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/sc_modif-genet_20201007_sum.pdf
• Parlement européen
Nouvelle question parlementaire : Autorisation de la Commission pour le soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127
Question écrite n°5460/2020 de Elena Lizzi (ID) du 6 octobre 2020
On 28 September, the Commission approved the import and marketing in the European Union of GM soybean MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, which has undergone three different genetic modifications, making it tolerant to three different types of herbicides : Dicamba, Gliphosate and Glufosinate Ammonio. In 2016, the Monsanto multinational company, which has now been acquired by the German Bayer Group, applied for permission to market the product in the EU.
In its resolution of 13 May 2020, the European Parliament contested the way in which the application was approved. In the course of its eighth term, it has in fact tabled 36 resolutions opposing the marketing of GM crops and their cultivation in Europe. Since 2018 (the year in which the Bayer Group acquired Monsanto), glufosinate-ammonium has been banned in the EU because of its acknowledged plant reproductive toxicity and its possible presence in GM soybeans that are tolerant to this herbicide.
In view of this :
1. Can the Commission give the reasons for its failure to take account of the objections contained in Parliament’s resolution ?
2. Is it not fair to say that the cultivation ban, coupled with the import authorisation, is a financial blow to European producers and small seed companies ?
3. Is it a mere coincidence that authorisation has been granted during the six-month German Council presidency ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-005460_EN.html
Nouvelle question parlementaire : Procédure du brevet unitaire européen
Question écrite n°5520/2020 de Salvatore De Meo (PPE) du 7 octobre 2020
The European Patent Office (EPO) grants European patents to the 38 contracting states to the European Patent Convention (EPC).
In order to take effect in the territory of a contracting state to the Convention, the European patent must be validated in each contracting state in which the patent proprietor wishes to obtain protection. This means paying not only the relevant fees charged by each state, but also translation costs, which can entail additional costs of up to EUR 3 000 per country.
The so-called patent package, consisting of Regulations (EU) No 1257/2012 and (EU) No 1258/2012, which was brought to the Commission’s attention some time ago, would allow unitary patents to be granted. This would have an immediate impact on the territories of the member states participating in enhanced cooperation, thereby preventing the need for further validations and additional costs for patent holders.
Can the Commission therefore say :
1. why the procedure relating to the approval of the ‘patent package’ has not been concluded ;
2. whether it intends to take any measures to ensure that this reform is implemented, and becomes operational, swiftly ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-005520_EN.html
Nouvelle question parlementaire : Nouvelle technologie de génie génétique : tests et procédures de test
Question n°5642/2020 du 15 octobre 2020 de Martin Häusling (verts/ALE)
National authorities are obliged to monitor compliance with the ‘Deliberate Release Directive’ (Directive 2001/18/EC). The CJEU judgment of 25 July 2018 sets out that plants produced with new genetic engineering technology must also be rated as genetically-modified organisms (GMOs) under the Directive. A soya plant produced with the new technology by the Calyxt company, for example, is being cultivated in the US.
1. Are national authorities able to test for products produced with new genetic engineering technology such as this kind of soya, which are not permitted in the EU ?
2. What are the requirements governing the testing procedure for such products ?
3. Do the same requirements apply to GMOs permitted in the EU as to GMOs not permitted in the EU ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2020-005642_EN.html
• Autorité européenne de sécurité des aliments
Publication d’un rapport concernant l’évaluation des risques environnementaux des microoraganismes obtenus par biologie synthétique
Le 28 octobre l’EFSA a publié un avis sur l’évaluation des lignes directrices existantes et de leur adéquation pour la caractérisation microbienne et l’évaluation des risques environnementaux des micro-organismes obtenus par biologie synthétique ainsi qu’un compte rendu de la consultation du public qui a lieu de mars à juin 2020 sur le même sujet. L’EFSA a pris en compte les 16 contributions pour élaborer son avis scientifique.
Abstract
EFSA was asked by the European Commission to consider synthetic biology developments for agri‐food use in the near future and to determine if the use of this technology is expected to constitute potential risks and hazards for the environment. Moreover, EFSA was requested to evaluate the adequacy of existing guidelines for risk assessment and if updated guidance is needed. The scope of this Opinion covers viable synthetic biology microorganisms (SynBioMs) expected to be deliberately released into the environment. The evaluation was based on : (i) horizon scanning of published information, (ii) gap analysis of existing guidelines covering the scope of this mandate, and (iii) future outlooks. A horizon scan showed that SynBioM applications could be ready for deliberate release into the environment of the EU in the next decade. However, extensively engineered SynBioMs are only expected in the wider future. For the microbial characterisation and the environmental risk assessment, the existing EFSA Guidances are useful as a basis. The extent to which existing Guidances can be used depends on the familiarity of the SynBioM with non‐modified organisms. Among the recommendations for updated Guidance, the range of uses of products to be assessed covering all agri‐food uses and taking into account all types of microorganisms, their relevant exposure routes and receiving environments. It is suggested that new EFSA Guidances address all ‘specific areas of risk’ as per Directive 2001/18/EC. No novel environmental hazards are expected for current and near future SynBioMs. However, the efficacy by which the SynBioMs interact with the environment may differ. This could lead to increased exposure and risk. Novel hazards connected with the development of xenobionts may be expected in the wider future.
Lien : https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/6263 et https://www.efsa.europa.eu/fr/supporting/pub/en-1934
