Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 13 au 20 décembre 2021
Par Charlotte KRINKE
Publié le 20/12/2021
FRANCE
•Journal officiel de la République française
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
Publié au JORF N°0292 du 16 décembre 2021, le Rapport du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation au Président de la République vise à préciser l’objet de l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044501352
Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
L’ordonnance ajoute un chapitre IX « « Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides » au titre V (Protection des végétaux) du livre II (Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux) du code rural et de la pêche maritime.
Elle a pour objet de fournir une base légale pour réglementer les conditions de culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
Elle donne en premier lieu une définition des VRTH. L’ordonnance définit ainsi une variété rendue tolérante aux herbicides comme une « une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d’obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d’herbicides auxquels l’espèce végétale de cette variété est habituellement sensible ».
Les conditions de culture des VRTH seront précisées ultérieurement par décret, après autorisation de la Commission européenne conformément à l’article 16 paragraphe 2 de la directive 2002/53 du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des espèces de plantes agricoles. Cette disposition permet à un État membre de l’Union européenne de subordonner la culture d’une variété à des conditions particulières, notamment si cette variété présente des risques pour la santé humaine ou l’environnement.
L’ordonnance prévoit aussi que le futur décret fixera les conditions de tenue du registre que l’exploitant de VRTH doit garder ainsi que les informations relatives à ses pratiques qui doivent y figurer.
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixera la liste des variétés concernées et précisera, pour chaque variété, les conditions de culture appropriées, parmi celles prévues dans le décret.
Le contrôle du respect des conditions de culture des VRTH pourra se faire sur le fondement de l’article L. 250-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l’ordonnance n° 2021-1659.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044501360
•Gouvernement
Conseil des ministres : Ordonnance relatives aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 15 décembre 2021 :
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.
Cette ordonnance s’inscrit dans la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de solliciter l’autorisation de la Commission européenne pour pouvoir prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH. En effet, l’Anses, dans un rapport du 26 novembre 2019 sur les VRTH cultivées en France, identifiant des facteurs de risques quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l’augmentation des usages d’herbicides, recommande la mise en place d’études pour compléter l’évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.
L’ordonnance crée ainsi dans le code rural et de la pêche maritime la base légale pour pouvoir répondre à l’exigence du Conseil d’État. Les textes réglementaires pourront être pris après consultation de la Commission européenne.
UNION EUROPÉENNE
•Commission européenne
Consultation publique : Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM
Le 13 décembre 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu son avis sur la demande d’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié NK603 x T25 x DAS-40278-9 et ses sous-combinaisons, en application du règlement (CE) n°1829/2003.
Une période de consultation publique sur l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments est ouverte jusqu’au 17 janvier 2022.
Lien : https://webgate.ec.europa.eu/dyna2/gm-consultations/176
•Parlement européen
Réponse à une question parlementaire : Risques potentiels des poissons synthétiques crées en laboratoire : protection du marché européen et de la santé des consommateurs par la Commission
Question E-004804/2021 de Mara Bizzotto (ID) :
Experiments have been under way for some years now to produce fish in laboratories by cultivating animal stem cells. Multinationals hope to be able to market through this new technology a synthetic alternative to natural fish-based products.
To date, these experiments on in vitro fish have concerned bluefin tuna, sea bass fillets, tilapia, perch and anchovy.
The multinationals aim to make synthetic fish available in the future at a price that large retailers can afford.
On the subject of in vitro food, Stefania Ruggeri, a researcher at the Italian Council for agricultural research and analysis of agrarian economy (CREA) has described these as ‘interesting experiments from the point of view of technological innovation but not as a story about food. Perhaps we should try exploring other roads as well to ensure everyone has access to good healthy food and to take care of our planet.’
Europe is the biggest importer of fish worldwide. Recently the multinational Nomad Foods, which also owns the Findus Italia brand, signed an agreement with the US start-up BlueNalu to start producing synthetic fish in Europe.
Given the socioeconomic impact any future large-scale production of synthetic fish would have on traditional fishing and aquaculture :
1. Is the Commission aware of these experiments to produce synthetic fish ?
2. What action does it intend to take concerning these products ?
3. How will it protect consumers and operators in the traditional fishing and aquaculture sector ?
Réponse de Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne :
The Commission is aware of new technologies intended to produce laboratory-grown fish using cell cultures.
Food safety and consumer information are of utmost priority for the Commission. Cell-based food products fall within the scope of Regulation (EU) No 2015/2283 on novel foods (1) and require a pre-market authorisation which would include a safety assessment performed by the European Food Safety Authority (EFSA), except where the technique used falls under the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed (2), in which case the latter applies. The Novel Food Regulation also contains provisions on specific labelling requirements to ensure consumer information about specific characteristics or properties of food. So far, no application for the authorisation of laboratory-grown fish has been received by the Commission in the context of the novel food regulation.
The Commission will continue to monitor the situation thoroughly, including potential developments and effects on the seafood market.
The Farm to Fork Strategy envisages concrete actions to support sustainable seafood production such as the “Strategic guidelines for a more sustainable and competitive EU aquaculture for the period 2021 to 2030” (3) that set a clear and common vision and a path for the sector for the years to come. Operators in the traditional fishing and aquaculture sector can get support from the European Maritime Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF) to take up sustainable practices.
(1) Regulation (EU) 2015/2283 of 25 November 2015 on novel foods. OJ L327, 11.12.2015, p. 1.
(2) Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed. OJ L 268, 18.10.2003, p. 1.
(3) COM(2021)236 final.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-004804_EN.html
