Veille juridique Inf’OGM du 11 au 17 avril 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 17/04/2023
FRANCE
•Gouvernement
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : consultation du public sur le « Pacte et projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles »
Dans le cadre de l’élaboration du Pacte d’orientation et d’avenir agricoles, le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire organise une consultation du grand public « (a)fin d’imaginer les contours de l’agriculture de demain et relever les défis qui se présentent ».
Quatre axes de travail structurent la consultation :
• l’orientation et la formation ;
• l’installation ;
• la transmission ;
• l’adaptation et la transition face au changement climatique.
La consultation, qui se tient en ligne, est ouverte jusqu’au 30 avril.
Lien ici.
UNION EUROPÉENNE
•Parlement européen
Publication d’un rapport sur les politiques d’indépendance et de transparence de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
A la demande de la commission Environnement du Parlement européen, une étude sur l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA) a été commandée par le service politique du Parlement européen chargé des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, direction générale des politiques internes.
Cette étude analyse les politiques d’indépendance et de transparence de l’EFSA. Elle examine comment l’Autorité a mis en œuvre les dispositions législatives et si les règles et pratiques qu’elle a adoptées peuvent être améliorées.
En matière d’OGM, sur la base des rapports annuels de l’EFSA, les auteurs identifient 5 situations de conflits d’intérêts gérées entre 2022 et 2018.
Les auteurs relèvent cependant que la définition du conflits d’intérêts telle que posée dans la politique de l’EFSA de 2017 comporte des limites : définition trop restrictive, trop peu d’exemples, pas de mention explicite des conflits d’intérêts potentiels, ni des « intérêts nationaux » et des « pressions politiques ».
Les auteurs notent aussi un manque de clarté des définitions de « experts » et « experts externes », tant dans les règles que dans la pratique. Le règlement n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, qui institue l’Autorité européenne de sécurité des aliments, établit pourtant une distinction entre, d’une part, les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques et, d’autre part, les experts externes qui participent aux groupes de travail du comité et des groupes. Pour les auteurs de l’étude « il est nécessaire de clarifier davantage les définitions des différents types d’« experts » en vue de l’applicabilité des différentes règles du conflit d’intérêts ».
Les auteurs émettent aussi une série de recommandations en matière de délais de réflexion pour le financement de la recherche, de déclaration des relations financières des employeurs universitaires et de leurs partenaires industriels par les experts académiques universitaires et, plus généralement, sur la gestion des conflits d’intérêts et sur la transparence (publication des CV, des études et des données scientifiques…).
Lien ici (rapport disponible en anglais uniquement).
