INDE – Une Autorité Nationale de Régulation des Biotechnologies en construction

Une proposition de loi instituant une Autorité Nationale de Régulation des Biotechnologies (NBRA), seul organe traitant des PGM, est en cours de discussion au Parlement indien. Ces discussions sont l’occasion pour les parties prenantes du dossier de faire-valoir leur vision des choses. Ainsi, pour M. Devraj Arya de l’entreprise Monsanto, « la nouvelle loi doit s’assurer du maintien de la confidentialité des données [soumises dans le cadre de l’évaluation de PGM]. Ceci est absolument nécessaire du fait du régime des droits de propriété intellectuelle et nous ne pouvons nous permettre le risque de rendre publiques de telles données sensibles ». Ce positionnement répond à la demande récente de Greenpeace India à Mahyco (Monsanto Inde) de rendre publiques les données de biosécurité concernant une aubergine Bt, demande que la Commission Centrale d’Information avait appuyée mais qui a fait l’objet d’un appel de la part de Mahyco devant la Haute Cour à New-Delhi. Cette loi actuellement discutée remplacerait, pour le volet PGM, les lois existantes comme celle de 1989 sur les micro-organismes, cellules et organismes génétiquement modifiés, la loi de 2007 sur la sécurité alimentaire et la loi de 2004 sur les semences. Les raisons de la création d’une telle autorité n’apparaissent pas clairement, le Comité d’Approbation pour le Génie Génétique (GEAC) actuel agissant déjà comme un organe unique. Pour Vandana Shiva, le patronage de l’actuelle autorité GEAC par le ministère de l’Environnement indien est plus pertinent que cette future autorité qui serait placée sous le contrôle du Département de Biotechnologie du ministère des Sciences et des Technologies [1]. Pour Pushpa Mittra Bhargava, Directeur du Centre de Biologie Cellulaire et Moléculaire d’Hyderabad et membre permanent du GEAC, « si cette autorité est vouée à ne s’occuper que des PGM, alors son nom doit être changé. […] Le gouvernement doit d’abord exposer publiquement les dysfonctionnements du GEAC car si rien ne porte à critique alors il ne devrait pas chercher à mettre en place cette nouvelle autorité ». Mais les craintes les plus développées concernent la capacité de cette NBRA à évaluer les risques sanitaires et environnementaux alors même qu’elle est créée sous la tutelle du Ministère des Sciences et Technologies. Notons que cette NBRA sera totalement autonome dans ses prises de décisions, le corps inter-ministériel qui pourrait lui être adjoint n’agissant qu’à titre consultatif [2]. Plus fondamentalement, au vu des faiblesses des contrôles [3] et de la situation des petits agriculteurs [4], la question de la pertinence d’un tel travail en ce moment est posée.